Appel à projets dans le cadre du troisième refinancement du secteur de l’aide à la jeunesse

Publié par andredubus le mar 22/01/2019 - 12:35
Question à M. Rachid Madrane, ministre de la Jeunesse, de l’Aide à la jeunesse, des Maisons de justice, des Sports et de la Promotion de Bruxelles, chargé de la tutelle sur la Commission communautaire française de la Région de Bruxelles-Capitale

M. André du Bus. – Monsieur le Ministre, j’ai déjà eu l’occasion de vous interroger et de vous féliciter du troisième refinancement du secteur de l’aide à la jeunesse. Je me permets néanmoins de vous interroger afin que vous m’informiez sur le lancement de l’appel à projets destinés aux services relevant du secteur de l’aide à la jeunesse. Pas moins de 7 139 000 euros ont été dégagés afin de couvrir environ 180 nouvelles prises en charge par les services accompagnant les jeunes dans leur environnement familial. Ce financement a également permis d’améliorer le statut de certains travailleurs, dont les éducateurs, et de renforcer en moyens humains les services qui voient depuis plusieurs années leur capacité de prises en charge augmenter. C’est une excellente chose.

L’appel à projets a-t-il été lancé? Quels sont les arrondissements judiciaires prioritaires? Quelles sont les modalités de cet appel à projets pour les délais de sélection et les critères auxquels doivent répondre les dossiers de candidature? L’entrée en vigueur des projets est-elle toujours bien fixée au 1er avril 2019? Des représentants des fédérations patronales et syndicales ont-ils participé à la préparation de cet appel? Quelle est la composition du comité de sélection?

En outre, ce troisième refinancement se baset-il sur le second rapport d’évaluation du système des capacités réservées ou bien l’est-il sur le troisième rapport qui n’a pas encore été soumis au comité d’accompagnement qui ne s’est plus réuni depuis un an? Si le financement se base sur le troisième rapport dont personne n’a encore pris connaissance, il conviendrait de le soumettre rapidement à ce comité – qui représente les services du secteur – et qui a pour mission d’évaluer ce dispositif. Enfin, le second rapport d’évaluation du système des capacités réservées mettait en exergue la surcharge de travail des services d’aide et d’intervention éducative ainsi que des missions d’intervention intensive en famille en 2016. Si le second refinancement du secteur se fonde sur ce rapport, pouvez-vous nous dire comment sont réparties les prises en charge supplémentaires entre ces deux types de structures?

M. Rachid Madrane, ministre. – Monsieur le Député, comme vous y faites allusion, cet appel à projets devait initialement se baser sur le second rapport du système des capacités réservées. Cependant, mon administration travaille sur le troisième rapport. Dès qu’elle pourra me préciser l’état des demandes non rencontrées, division par division budgétaire pour 2017, je me baserai sur ces données pour déterminer les zones prioritaires. Par contre, la première priorité resterait les demandes d’accompagnement des familles et des jeunes.

Dans le courant de février, je recevrai normalement de mon administration le résultat d’une première analyse déterminant les grandes tendances de 2017. Il ne s’agira pas encore du rapport en entier qui, lui, devra être soumis au comité d’accompagnement auquel vous faites référence. Sur la base de ces informations, un appel à projets pourrait être organisé et lancé en avril, voire en mai prochain. Cependant, je me permets de rester prudent sur ce délai parce qu’en ce début d’année, mon administration est surchargée par la réforme du secteur. Elle doit en effet, entre autres, adapter les arrêtés d’agrément des 400 services suite aux décisions de révision, à la hausse, de certains barèmes de travailleurs ou modifier la formation des services aux nouvelles dispositions dues à la réforme et l’entrée en vigueur du Code de la prévention, de l’aide à la jeunesse et de la protection de la jeunesse, sans oublier prendre les dispositions suite à la réforme de l’arrêté portant sur les frais individuels… Les services eux-mêmes sont concentrés sur l’application de la réforme et des nouvelles dispositions qu’imposent l’arrêté-cadre et le Code. Le moment ne serait pas propice pour lancer un tel appel à projets. Je ne manquerai pas de vous tenir informé dès que je serai en mesure de le lancer.

M. André du Bus. – Si je vous comprends bien, Monsieur le Ministre, vous vous baserez sur le troisième rapport, qui n’a pourtant pas encore été soumis au comité d’accompagnement. Il y a donc un problème de transmission d’informations entre les différentes instances. Vous nous indiquez aussi que votre administration est surchargée, tant par la mise en œuvre du nouveau décret que par le traitement d’une série d’autres demandes. Ce n’est pas la première fois, que je vous entends dire que votre administration est surchargée! Je me demande donc si, à côté du refinancement du secteur, il ne faudrait pas prévoir un renforcement de l’administration. Nous devons prendre en compte sa situation qui représente un enjeu important. Le médiateur de la Wallonie et de la Fédération WallonieBruxelles, que nous aurons l’occasion d’auditionner dans quelques jours, nous rappellera encore une fois les importants problèmes auxquels une série d’institutions sont confrontées dans leur relation avec l’administration.