Convention MENA à durée indéterminée: modalités de mise en œuvre

Publié par andredubus le mar 26/06/2018 - 10:43
Question à M. Rachid Madrane, ministre de l’Aide à la jeunesse, des Maisons de justice, des Sports et de la Promotion de Bruxelles, chargé de la tutelle sur la Commission communautaire française de la Région de Bruxelles-Capitale

M. André du Bus. – Monsieur le Ministre, votre cabinet obtenait le 27 avril dernier, avec grand soulagement, un accord avec celui du secrétaire d’État à l’Asile et la Migration sur la signature d’une convention, à durée indéterminée, sur les mineurs étrangers non accompagnés (MENA). La convention entrant en vigueur le 1er juillet prochain, je souhaite faire le point sur les modalités de sa mise en œuvre. Pourriez-vous nous informer des modalités et des délais de signature des arrêtés de subventionnement des centres qui arrivent à échéance le 30 juin prochain ? Est-il possible de donner des informations précises sur les arrêtés et la liquidation des subventions qui en découle, étant donné qu’ils contribuent à favoriser la sérénité et la qualité de l’accueil dans les centres MENA concernés par la convention conclue entre Fedasil et la Fédération Wallonie-Bruxelles. Par ailleurs, la question des indemnités et délais de préavis sera-t-elle réglée par cette convention à durée indéterminée? Dans le courant du mois de février, vous m’annonciez en séance de commission que votre administration finalisait les arrêtés de subvention pour les six premiers mois de 2018 afin de les soumettre à l’inspecteur des finances et que l’avance sur le budget 2018, qui s’élevait à 90 % du budget octroyé, serait liquidée «dans les meilleurs délais». Les subventions pour cette période ont-elles été octroyées? Au-delà du travail éducatif quotidien mené par les neuf structures d’accueil pour les mineurs étrangers non accompagnés, je souhaiterais connaître les mesures ou actions prévues pour soutenir leurs démarches afin que le nombre de jeunes régularisés ne soit pas marginal?

M. Rachid Madrane. - Monsieur, les nouveaux projets d’arrêté de subvention que je viens de recevoir de mon administration seront soumis au gouvernement dans les prochains jours. Dès leur adoption, j’inviterai mon administration à donner la priorité à la liquidation des avances prévues, ce qui permettra cette fois aux services de bénéficier de l’avance de leurs subventions dès l’entame de leur mission. À partir de 2019, les services bénéficieront à nouveau d’arrêtés de subvention annuels dont la soumission au gouvernement puis le paiement des avances seront assurés dans les plus brefs délais. La convention à durée indéterminée conclue avec Fedasil prévoit notamment un délai de préavis de six mois. Sur ce point également, une meilleure assurance est offerte aux services, notamment pour le respect d’éventuels délais de préavis pour le personnel.
 
Les avances de subvention du premier semestre de 2018 ont été liquidées le 19 avril 2018 pour les associations Amarrage, La Sonatine, Espéranto, le Domaine de Beauplateau et l’Intercommunale de santé publique du Pays de Charleroi, le 3 mai pour La Hutte et l’Association Joseph Denamur et le 17 mai pour le Centre de jeunes Don Bosco et Le Vieux Moulin.
Votre dernière question porte sur les mesures ou sur les actions prévues pour soutenir leurs démarches afin que le nombre de jeunes régularisés ne soit pas marginal. Comme vous le savez, nous n’avons aucune emprise sur le récit du jeune ni sur les décisions de l’Office des étrangers et du Commissariat général aux réfugiés et aux apatrides. C’est d’ailleurs ce qui pose problème à certains services. Le tuteur MENA peut prendre les devants dans l’accompagnement de son pupille pour ses démarches administratives dans la mesure où il l’accepte. Les services d’hébergement du plan «MENA» soutiennent les jeunes individuellement et de préférence en présence de leurs tuteurs dans la préparation des entretiens auprès desdites instances. Si le jeune et le tuteur l’acceptent, un travailleur accompagne le jeune en tant que personne de confiance.
 
M. André du Bus. – Je vous remercie Monsieur le Ministre pour ces réponses particulièrement claires et précises.