Calendrier des arrêtés d’exécution du décret du 18 janvier 2018 portant le Code de la prévention, de l’aide à la jeunesse et de la protection de la jeunesse

Publié par andredubus le mar 22/01/2019 - 12:46
Question à M. Rachid Madrane, ministre de la Jeunesse, de l’Aide à la jeunesse, des Maisons de justice, des Sports et de la Promotion de Bruxelles, chargé de la tutelle sur la Commission communautaire française de la Région de Bruxelles-Capitale

M. André du Bus. - Le 1er janvier dernier sont entrés en vigueur les sept Livres qui composent le décret du 18 janvier 2018 portant le Code de la prévention, de l’Aide à la jeunesse et de la protection de la Jeunesse (décret «Code»), à l’exception du Livre V relatif aux mineurs délinquants, dont l’entrée en vigueur est reportée au 1er mai 2019 – cette décision a récemment fait l’objet d’un vote. Si l’arrêté-cadre et les arrêtés relatifs à la réforme du secteur sont passés en seconde lecture le 5 décembre dernier et sont à présent exécutés, plusieurs arrêtés d’exécution mettant en œuvre certains articles du décret «Code» ne sont pas encore passés en première lecture au gouvernement. Or, les articles du décret «Code» sont entrés en vigueur et doivent donc être appliqués.

Je pense, par exemple, à l’arrêté relatif aux modalités de consultation et de communication des services publics et agréés avec l’administration, visées à l’article 100, mais aussi à l’arrêté relatif au projet pour l’enfant qui doit être établi par le conseiller lorsque celui-ci bénéficie d’une mesure d’aide individuelle (article 24).

Comment les conseillers de l’aide à la jeunesse procèdent-ils actuellement? Quelles rubriques le projet comprend-il? Figurent-elles dans l’arrêté?
En outre, il semblerait qu’il y ait des divergences de vues au niveau de l’administration à propos du contenu du projet. Certains le considérant comme un «fil rouge», c’est-à-dire une synthèse du passé du jeune, tandis que d’autres voient également une possibilité pour le mandant d’évoquer un placement qui pourrait durer dans le temps. Qu’en est-il réellement? De plus, dans l’article, ce projet est censé être approuvé par le mineur et ses parents. Cette disposition pose la question de savoir si le projet peut uniquement être réalisé lorsque le jeune et ses parents marquent leur accord sur la mesure d’aide individuelle ou s ’il ne représente qu’une information fournie au jeune et à ses parents. Nous nous interrogeons sur le mode d’application du projet et souhaitons que cette question soit éclaircie.

En outre, pouvez-vous nous indiquer comment s’organisent in concreto les services d’aide à la jeunesse (SAJ) pour solliciter la désignation des avocats afin de préparer les entretiens avec le jeune? Le rapport du premier entretien avec le jeune et la note de synthèse sont-ils annexés par le conseiller lors de la demande de désignation de l’avocat? Si ce n’est pas le cas, les avocats doivent-ils consulter les dossiers sur place? Le comité de concertation, réunissant les magistrats de la jeunesse et le secteur de l’aide à la jeunesse, devait se réunir sur la question liée à la permanence des avocats de la jeunesse au sein des SAJ. Ce comité s’est-il réuni? Dans l’affirmative, qu’a-t-il été décidé et quels autres articles le comité a-t-il examiné?

De manière générale, Monsieur le Ministre, pourriez-vous dresser la liste des arrêtés d’exécution du décret «Code» qui sont en cours de rédaction et fournir une prévision du calendrier établi dans ce cadre: passages au gouvernement, remise pour avis au Conseil communautaire de l’Aide à la jeunesse (CCAJ), au Conseil d’État, etc.

M. Rachid Madrane, ministre. – Vous me permettez à nouveau de souligner que mon administration et mon cabinet travaillent actuellement d’arrache-pied à la rédaction des différents arrêtés d’exécution relatifs au décret du 18 janvier 2018, portant le Code de la prévention, de l’aide à la jeunesse et de la protection de la jeunesse.

L’arrêté d’exécution relatif aux modalités de consultation et de communication des services publics et agréés avec l’administration, visées à l’article 100, relevant du Livre V, est bien en cours de rédaction. Ce cinquième Livre entrant en vigueur le 1er mai prochain, j’espère voir cet arrêté entrer en vigueur dans les temps.

Les arrêtés d’exécution relatifs au projet pour l’enfant et à l’accès aux pièces du dossier du conseiller et du directeur ont été approuvés au gouvernement ce 9 janvier. Ils sont actuellement soumis pour avis au CCAJ avant d’être présentés au Conseil d’État.

L’arrêté relatif à l’accès des pièces a également fait l’objet d’une consultation du groupe Agora.

Nous espérons voir ces arrêtés entrer en vigueur le 1er mai prochain au plus tard. Dans l’attente, et selon le principe de continuité administrative, les conseillers de l’aide à la jeunesse et les directeurs de la protection de la jeunesse appliquent les dispositions en vigueur. En ce qui concerne la vision du projet pour l’enfant, il s’agira bien d’un document d’une portée pédagogique essentielle, visant à renforcer le droit de l’enfant à la participation.
Les objectifs de ce projet sont bien partagés et non divergents. D’une part, il s’agit de garantir la cohérence et la continuité des diverses interventions: le projet constituera un cadre de référence, un fil conducteur pour les différents intervenants et il retracera le parcours de l’enfant. Il s’agit d’autre part de garantir le développement physique, psychique, social et affectif de l’enfant, comme le stipule le Code dans son article 24.
C’est évidemment une dimension capitale, dans la mesure où il est fait directement référence aux besoins vitaux et développementaux de l’enfant, à partir desquels celui-ci et sa famille pourront s’exprimer et se projeter.

Le document établissant le projet pour l’enfant devra dès lors être collaboratif et se construire avec l’enfant et ses parents.

Il s’agira d’une démarche dynamique, destinée à conduire au consensus pour que le projet pour l’enfant constitue un véritable outil pédagogique, un espace d’échanges où chacun pourra exprimer librement ses attentes.

Monsieur du Bus de Warnaffe, vous abordez également la question de la concertation avec les avocats dans le cadre de la désignation d’un avocat pour les mineurs de 12 à 14 ans. Je vous confirme que mon administration a anticipé ces questions et que des concertations locales et communautaires ont déjà eu lieu, tant avec Avocats.be qu’avec les sections «jeunesse» des barreaux locaux, afin de déterminer les procédures de collaboration entre les services de l’aide à la jeunesse et les avocats.
Le conseiller de l’aide à la jeunesse veille à solliciter auprès du bureau d’aide juridique la désignation d’un avocat pour tout jeune entre 12 et 14 ans qui n’en dispose pas, en communiquant ses coordonnées complètes. Je vous confirme, Monsieur le Député, que le rapport du premier entretien avec le jeune ainsi que la note de synthèse ne sont pas annexés à la demande. L’avocat du jeune peut disposer des pièces du dossier dès qu’il est désigné, conformément à l’article 27 du décret du 18 janvier 2018. Enfin, il est effectivement prévu que le comité de concertation avec les magistrats se réunisse durant ce premier trimestre 2019 afin d’aborder, notamment, ces différentes questions.

En ce qui concerne l’échéancier et les arrêtés d’exécution qui doivent encore entrer en vigueur, les arrêtés relatifs aux conseil de prévention, conseil communautaire de la prévention, de l’aide à la jeunesse et de la protection de la jeunesse, conseil de concertation intrasectorielle, commission de déontologie de la prévention, de l’aide à la jeunesse et de la protection de la jeunesse et commission de concertation relative à la formation ont été approuvés par le gouvernement en deuxième et dernière lecture le 16 janvier, avec effet le 1er janvier.

Par ailleurs, le projet d’arrêté relatif aux frais individuels passera en deuxième et dernière lecture au gouvernement le 23 janvier. Le projet d’arrêté relatif aux services de formation sera présenté en deuxième et dernière lecture au gouvernement le 30 janvier. Le projet d’arrêté relatif aux services de parrainage a été approuvé par le CCAJ et devra donc être soumis pour avis au Conseil d’État. Il devrait entrer en application le 1er avril prochain. Les arrêtés relatifs à la commission de surveillance et à l’organe de recours prévus aux articles 79 et 90 du Code, ainsi que l’arrêté relatif à l’étude sociale, ont été présentés au CCAJ et seront soumis au Conseil d’État. Leur entrée en vigueur est espérée pour le 1er mai prochain. Le projet d’arrêté relatif à l’union des conseillers et directeurs passera en première lecture au gouvernement le 30 janvier pour être soumis ensuite au CCAJ et au Conseil d’État. Il devrait entrer en vigueur le 1er mai prochain. Enfin, le projet d’arrêté relatif au règlement des IPPJ sera présenté prochainement en première lecture au gouvernement puis au CCAJ et au Conseil d’État, pour une entrée en vigueur espérée au mois de mai prochain.

Avant la fin de cette législature, nous devrions avoir pris la grande majorité des arrêtés d’application du Code, ce qui était une gageure eu égard au très long délai d’examen du projet de Code, délai qui avait par ailleurs été rallongé de manière totalement indépendante de notre volonté.

M. André du Bus. – Monsieur le Ministre, je vous remercie pour votre réponse pleine de précisions fort utiles. Nous suivrons avec une extrême vigilance l’application des arrêtés d’exécution de ce décret.