Mémorandum 2019 du Délégué général aux droits de l’enfant relatif à l’aide à la jeunesse

Publié par andredubus le mar 05/02/2019 - 11:45
Question à Monsieur Rachid Madrane, ministre de la Jeunesse, de l’Aide à la jeunesse, des Maisons de justice, des Sports et de la Promotion de Bruxelles

M. André du Bus. – Le mois dernier, le Délégué général aux droits de l’enfant (DGDE) a publié son mémorandum. Son objectif est de faire bouger les instances décisionnelles sur leurs politiques intimement liées aux droits de l’enfant et d’influer sur les choix à venir.

Les recommandations émises par le DGDE sont aussi, à la veille des élections européennes, fédérales et régionales, l’occasion de réfléchir sur le chemin parcouru en cinq ans, mais aussi sur les défis à relever demain, qui devraient compter parmi les priorités des différents programmes électoraux.

En ce qui concerne l’aide à la jeunesse, le DGDE a souhaité mettre l’accent sur les familles d’accueil, les mineurs étrangers non accompagnés (MENA) ainsi que sur l’accompagnement dans le milieu familial. Il recommande d’harmoniser sans distinction les mesures d’encadrement, aussi bien pour la famille sélectionnée que pour la famille d’accueil élargie; travailler intensivement avec la famille d’origine de l’enfant fait également partie des préoccupations de l’institution.

Concernant les familles d’accueil, le DGDE souhaite que des congés soient octroyés aux candidats parents d’accueil et aux parents d’accueil durant la phase de préaccueil. Il souhaite également que l’accès au congé parental d’accueil de six semaines soit garanti aux familles qui s’engagent dans l’accueil à moyen et long termes.

En effet, depuis le 1 er janvier 2019, un congé parental d’accueil existe, mais uniquement au profit des travailleurs accueillant un enfant pendant six mois au minimum.

L’accueil des MENA doit, quant à lui, bénéficier des moyens nécessaires afin que soient optimisées les mesures d’encadrement en faveur des familles qui les prennent en charge.

Enfin, le DGDE souhaite que soit créé le modèle du «double mandat», qui vise à permettre l’accompagnement intensif des familles les plus vulnérables, séparées de leur enfant, par des équipes pluridisciplinaires formées spécifiquement à cette tâche et qui stimuleraient leurs ressources par la mise sur pied de projets pragmatiques.

Monsieur le Ministre, au vu de ces diverses recommandations du DGDE, je souhaiterais vous poser plusieurs questions.

Quel regard portez-vous sur ces priorités, sur ces champs d’action du secteur de l’aide à la jeunesse qu’il convient, selon le DGDE, d’investir ? Quelles sont les mesures d’accompagnement dédiées actuellement aux familles d’accueil élargies et aux familles extérieures sélectionnées? En quoi ces mesures divergent-elles et pourquoi ne sont-elles pas harmonisées? Les professionnels qui encadrent l’accueil en famille de MENA bénéficient-ils de formations? Quel est l’encadrement prévu pour les personnes concernées par ce type d’accueil plus spécifique? Je vous ai déjà interpellé sur la question de l’accueil familial des bébés sans papiers, dont le DGDE s’était d’ailleurs saisi. A-t-elle été traitée par le groupe de travail consacré à la question des mineurs étrangers auquel participe le DGDE? Dans l’affirmative, qu’en est-il ressorti?

Quels sont vos contacts avec le pouvoir fédéral à propos de l’octroi des congés parentaux d’accueil? Récemment, vous avez souligné l’écart important entre le nombre de familles candidates à l’accueil, ou ayant suivi une séance d’information, et le nombre de familles effectivement recrutées.

En 2017, 796 familles ont manifesté un intérêt, 513 ont suivi une séance d’information, mais seules 105 d’entre elles ont été recrutées, soit une famille sur huit. Quelles sont les raisons de ces abandons durant la procédure de recrutement ? Ne pensez-vous pas qu’il serait intéressant d’octroyer des congés aux candidats parents d’accueil? Cela dit, je ne suis pas certain que ce soit le seul élément de nature à renforcer le recrutement. Avez-vous mentionné cet état de fait à la ministre des Affaires sociales?

Enfin, que pensez-vous du modèle du «double mandat»? Existe-t-il aujourd’hui des organismes travaillant à la mobilisation des compétences intrinsèques des parents, lorsque leurs enfants sont placés?

M. Rachid Madrane, ministre. – Monsieur le Député, comme vous le savez, j’ai depuis le début de cette législature accordé une importance particulière à l’accueil familial.

J’ai lancé plusieurs campagnes afin de sensibiliser la population à l’accueil familial en vue d’augmenter le nombre de familles d’accueil. Des reportages TV ont également été réalisés. Pas plus tard que ce week-end, l’un d’eux a été diffusé sur la RTBF.

M. André du Bus. – Je les ai vus, ils sont remarquables.

M. Rachid Madrane, ministre. – Mieux informés, les candidats à l’accueil ont une meilleure idée de ce qu’est l’accueil familial au moment où ils entament un processus de sélection, ce qui a sans doute contribué au fait que l’on soit progressivement passé d’une candidature sur dix aboutie à une sur sept. J’ai augmenté la capacité de prise en charge des services d’accompagnement de l’accueil familial de 120 places en ce qui concerne le moyen et le long terme et de 12 places en accueil familial d’urgence, pour les enfants de moins de 6 ans. Enfin, je viens de faire adopter par le gouvernement, ce 23 janvier 2019, une avancée majeure souhaitée par tous les intervenants du secteur de l’accueil familial depuis de très nombreuses années, à savoir une simplification du subventionnement de ces familles d’accueil.

Dès le 1er avril, les allocations familiales perçues par la famille d’accueil n’entreront plus en compte dans le calcul de la subvention versée par l’aide à la jeunesse. La famille recevra désormais un forfait mensuel en fonction de l’âge de l’enfant et les allocations familiales en plus. Chaque famille saura donc immédiatement ce qu’elle percevra pour l’enfant accueilli. Il n’y a évidemment aucune discrimination dans l’intervention financière de l’aide à la jeunesse selon que l’enfant bénéficie ou non d’un service d’accompagnement de l’accueil familial. Je pense d’ailleurs, comme vous, que tous les enfants concernés devraient bénéficier d’un tel service d’accompagnement.Actuellement, près de la moitié seulement en bénéficie. Le coût d’une telle mesure peut être estimé entre 12 et 15 millions d’euros.

En outre, je puis vous assurer que les professionnels qui encadrent l’accueil en famille de MENA bénéficient bien de formations tant en ce qui concerne la sélection et l’accompagnement des familles d’accueil qu’en ce qui concerne les problématiques particulières des MENA tant au niveau psychologique que juridique. À ces formations s’ajoutent des supervisions et des séances d’intervision entre travailleurs. Mon administration accorde également une attention toute particulière à la formation de ces professionnels.

Par ailleurs, j’ai décidé de renforcer le service Mentor-Escale dans le cadre de son projet d’accueil familial pour les MENA. En effet, tous les MENA confiés à une famille d’accueil dans le cadre du plan MENA bénéficient d’un encadrement.

Vous évoquez les difficultés rencontrées pour trouver des familles d’accueil pour des bébés sans papiers. Un groupe de travail s’est réuni sous la présidence du DGDE. À l’issue de la réunion, il était convenu que ce dernier prenne contact avec l’Office des Étrangers pour envisager des solutions.

Concernant le congé parental d’accueil, les lois du 6 septembre 2018 et du 21 décembre 2018 instaurent un congé parental d’accueil de six semaines en cas de placement familial d’au moins six mois. Cette loi doit faire l’objet d’arrêtés d’exécution. Une réunion a eu lieu entre mon cabinet, mon administration, le SPF Emploi et des représentants de l’INAMI afin d’évoquer les questions qui se posent. À ce jour, les arrêtés d’exécution permettant l’application de cette loi, notamment en ce qui concerne l’indemnisation du travailleur pendant le congé, n’ont pas encore été pris. Il est certain que le congé parental d’accueil est un élément qui peut encourager l’accueil familial et permettre une meilleure intégration de l’enfant dans sa famille d’accueil. Conscient de ce fait, le gouvernement de la Communauté française a adopté en dernière lecture, le 16 janvier 2019, un arrêté instaurant pour ses agents un congé d’accueil de quatre mois en cas d’accueil d’enfants de moins de trois ans et de trois mois dans tous les autres cas, tant pour les agents qui accueillent un enfant dans le cadre d’une mesure d’aide et de protection de la jeunesse que pour ceux qui accueillent un jeune MENA dans le cadre du plan MENA.

Enfin, Monsieur le Député, vous m’interrogez sur la recommandation du DGDE d’accompagner intensivement le milieu familial des enfants au moment du placement. Cette préoccupation est au cœur des missions de tous les services résidentiels agréés de l’aide à la jeunesse, ainsi que de tous les services d’accompagnement de l’accueil familial. La famille est un partenaire de la prise en charge du jeune. Dès le début du placement, il faut accompagner le milieu familial de l’enfant afin de mettre fin au plus vite au placement. Il ne me semble pas judicieux de créer de nouveaux services pour ce faire. Il faut, au contraire, inviter tous les services agréés à accomplir cette mission d’accompagnement qui leur incombe pleinement. Ainsi, l’arrêté du 5 décembre 2018 relatif aux conditions d’agrément prévoit explicitement que chaque service doit préciser dans son projet éducatif les modalités de participation et de recueil de la parole des enfants, de leurs familles et de leurs familiers, ainsi que les modalités de maintien des relations personnelles et des contacts directs entre l’enfant et ses parents. Cela fait partie intégrante de ses conditions d’agrément et, à ce titre, la mise en œuvre de ces modalités fait partie des éléments contrôlés lors des inspections pédagogiques réalisées par mon administration.

Enfin, je peux vous affirmer que mon administration est particulièrement attentive à ces deux points dans le cadre du contrôle pédagogique qu’elle effectue auprès des services agréés.

M. André du Bus. – Je vous remercie, Monsieur le Ministre. Votre action a permis de répondre à une série de préoccupations du DGDE. Ainsi, votre mesure récente en faveur du congé parental est particulièrement créative. Malgré un pouvoir assez limité dans ce domaine, vous avez pu octroyer un congé parental aux agents des administrations! Il serait intéressant de voir, à l’avenir, si cette mesure a eu un effet déclencheur.

Je ne suis généralement pas suspect de flagornerie, mais je vous remercie pour cette réponse particulièrement positive.