Mise en œuvre du Plan de prévention triennal de la maltraitance 2018-2020

Publié par andredubus le mar 25/09/2018 - 16:46
Question à Monsieur Rachid Madrane, ministre de l’Aide à la jeunesse, des Maisons de justice, des Sports et de la Promotion de Bruxelles, chargé de la tutelle sur la Commission communautaire française de la Région de Bruxelles-Capitale

M. André du Bus.– Monsieur le Ministre, dans le prolongement de la question d’actualité que je vous ai adressée il y a deux semaines, je me permets de revenir sur la problématique de la maltraitance infantile et les outils que les politiques développent afin de la prévenir.

Le Plan de prévention triennal de la maltraitance a été mis sur pied par un comité de projets rassemblant les différentes administrations en Fédération Wallonie-Bruxelles concernées par ce problème: l’Office de la naissance et de l’enfance (ONE), l’Aide à la jeunesse, les Maisons de justice, l’Enseignement, la Culture, la Jeunesse. Il est, en effet, primordial de mutualiser les moyens déployés et les actions menées par les différents secteurs, afin de mieux détecter et diagnostiquer les situations de maltraitance dès le plus jeune âge, et ce, d’autant plus que les violences intrafamiliales sur mineurs sont en constante augmentation en Belgique.

Si vous avez déjà dressé les grandes lignes de ce plan lors de la réponse que vous m’avez fournie en séance plénière, je souhaiterais obtenir plus de précisions sur ce plan qui, au moment de la rédaction de cette question, ne nous avait pas encore été dévoilé. Depuis, seule nous est parvenue la proposition de Plan de prévention triennal de la maltraitance datant de mars 2018, élaborée par le comité de projets et adressée au comité directeur. Il ne s’agit donc pas du projet de plan de prévention qui a été adopté par le comité directeur et approuvé par le gouvernement le 5 septembre dernier. Comment seront déclinés et réalisés sur le terrain les deux axes stratégiques de ce plan de prévention, à savoir la formation des intervenants ainsi que l’information et la sensibilisation des enfants et du grand public?

Ces objectifs sont repris à l’article 3, §2, de l’arrêté du gouvernement du 23 novembre 2016 visant à coordonner la prévention de la maltraitance des enfants. Vous envisagez de créer une politique intersectorielle fondée sur la solidarité. Quelles sont les véritables et principales avancées de ce plan au niveau de la cohérence et de la coordination, notamment au regard du protocole de collaboration intersectoriel de juillet 2013 qui visait, lui aussi, à développer la prévention de la maltraitance et qui est remplacé par ce plan?

En outre, vous avez précisé que chaque secteur dispose d’une enveloppe budgétaire afin de mettre en œuvre les différents axes du plan.

Qu’en est-il pour les politiques de l’aide à la jeunesse et des maisons de justice? Quel sera le personnel des différents services formé? De plus, est-ce qu’une évaluation du plan est prévue et, dans l’affirmative, quels sont les délais? Enfin, disposez-vous d’informations sur le nombre de prises en charge par les services d’aide à la jeunesse (SAJ) et les services de protection judiciaire (SPJ), en raison d’une suspicion de maltraitance ou d’une maltraitance avérée, mais aussi sur le type de maltraitance –physique, psychologique, négligences graves, etc.– pour l’année 2017?

M. Rachid Madrane, ministre.– Monsieur le Député, je vous remercie de revenir sur l’approbation par le gouvernement de la Fédération Wallonie-Bruxelles du Plan de prévention triennal de la maltraitance 2018-2020. J’ose espérer que, depuis votre question d’actualité datant d’il y a deux semaines, vous avez pu prendre connaissance du contenu détaillé du plan que j’ai fait parvenir à la présidente de cette commission.

Comme vous l’aurez constaté, ce plan vise à répondre aux missions légales de coordination en œuvrant à la «diffusion d’une représentation cohérente de la maltraitance et de sa prévention, auprès des professionnels et du grand public». C’est ce que nous dénommons «promouvoir une culture commune».

Celle-ci se décline en deux axes qui proviennent, eux-mêmes, des objectifs stratégiques: d’une part, soutenir les professionnels par l’information, la formation et la mise à disposition d’outils et, d’autre part, sensibiliser le public, à savoir les adultes, parents d’enfants, parents d’adolescents, adolescents, enfants. Je n’entrerai pas dans le détail des 104 actions qui sont répertoriées dans ce plan et qui se répartissent en 61 actions pour le premier axe et 43 actions pour le second.

Il me paraît plus utile de mettre en évidence les raisons pour lesquelles le Plan de prévention triennal de la maltraitance constitue un outil visant à une meilleure articulation entre les programmes propres à chaque administration et les programmes transversaux. Coconstruit par l’ensemble des secteurs de la Fédération Wallonie-Bruxelles, ce premier plan balise avant tout les fondements de la politique de prévention de la maltraitance en Fédération Wallonie Bruxelles, ce qui donne d’abord une cohérence et guide ensuite les actions menées dans les différents secteurs ou transversalement. En effet, la maltraitance est un thème qui bouleverse, car il touche à l’essence même de la vie, aux rapports entre tous, aux relations entre adultes et enfants ou entre parents et enfants, aux représentations que l’on s’en fait ainsi qu’aux mécanismes psychiques à l’œuvre.

Les neuf fondements, élaborés de manière transversale entre acteurs issus de différents secteurs, sont le dénominateur commun qui régit les actions indiquées dans le plan triennal. Je me limiterai ici à les citer; vous pourrez lire de manière détaillée dans le plan les développements auxquels ils font référence. Il s’agit de promouvoir une politique reposant sur l’intérêt général, reconnaître la complexité de chaque situation, soutenir la bienveillance dans la rencontre avec les familles, promouvoir une politique de l’aide fondée sur la solidarité, renforcer la position des adultes, éviter de faire porter aux enfants le poids de la prévention, définir une politique de prévention en lien avec les professionnels, créer de l’intersectorialité et reconnaître que le risque zéro n’existe pas. La culture commune ainsi créée alimente les actions reprises dans les deux axes du plan.

Ces actions peuvent relever d’un secteur, émaner de la collaboration entre deux ou plusieurs secteurs ou bien être prises de manière transversale et sur les budgets relevant de chaque ancrage institutionnel. L’identification des budgets précis n’est pas possible dans la mesure où de nombreuses actions s’inscrivent dans des politiques développées par les différentes administrations dont il est difficile d’extraire spécifiquement un volet relatif à la prévention de la maltraitance. Pour ce qui est de l’évaluation, il est explicitement prévu que sa réalisation, outre la mise en œuvre du plan, revient au comité directeur. Le plan étant à «horizon glissant», il sera revu et adapté chaque année. Une évaluation des actions menées durant l’année écoulée sera établie par le comité directeur et un nouveau plan de prévention triennal sera adopté. Le comité directeur se penchera la semaine prochaine sur les éléments nécessaires à cette évaluation.

Enfin, indépendamment du plan, vous m’interrogez également sur le nombre de prises en charge par les SAJ et les SPJ en 2017 en raison d’une suspicion de maltraitance ou d’une maltraitance avérée ainsi que sur le type de maltraitance. Parmi les jeunes pour lesquels mon administration dispose d’informations sur le motif d’intervention, 7559 ont été pris en charge pour maltraitance ou suspicion de maltraitance, 4812 (soit 64 %) en raison de négligences graves, 2050 (soit 27%) en raison de maltraitance ou de suspicion de maltraitance physique, 1469 (soit 19 %) en raison de maltraitance psychologique et 810 (soit 11%) en charge en raison de maltraitance ou de suspicion de maltraitance sexuelle, dans la majorité des cas, intrafamiliale. Je précise qu’un même enfant peut être pris en charge pour plusieurs types de maltraitance.

M. André du Bus. – Je ne m’étendrai pas davantage sur le plan, puisque je prendrai connaissance de ses détails pour en avoir une vision plus opérationnelle. Vous avez en tout cas rappelé les grands axes. J’explorerai ce plan de manière plus pointue et suivrai son évaluation. Par ailleurs, je constate une augmentation des prises en charge en 2017 par rapport à l’année précédente. Dans une réponse que vous m’aviez donnée voici un an, le 13 octobre, vous faisiez état de 6384 cas de maltraitance ou de suspicion de maltraitance; aujourd’hui, ce chiffre s’élève à 7759. Les services sont donc confrontés à une forte augmentation, de plus de 15 %. Ce chiffre est énorme!