Offre de services ambulatoires dans les domaines de l'action sociale, de la famille et de la santé

Publié par andredubus le ven 16/11/2018 - 12:54
Projet de décret modifiant le décret du 5 mars 2009 relatif à l’offre de services ambulatoires dans les domaines de l’Action sociale, de la Famille et de la Santé doc 111 (2018-2019) nos 1 et 2

M. André du Bus.- Avec l'augmentation de la demande en soins palliatifs et continués, le cadre légal du décret sur l'offre de services ambulatoires, adopté en mars 2009, devait être adapté. Cette croissance est liée notamment au vieillissement de la population, à l'amélioration de la qualité des soins et à la prévalence des maladies chroniques.

Le processus d'adaptation et de révision de ce cadre légal est le fruit d'un long travail inscrit dans l'accord de gouvernement et entamé dès le début de la législature

Ce décret permet de mieux répondre aux besoins des patients et des services agréés. Les modifications ont notamment pour objectif de mieux rencontrer les situations existantes et les besoins constatés par les acteurs de terrain.

La définition des soins palliatifs a été adaptée pour se conformer à celles de l’Organisation mondiale de la santé (OMS) et de la loi du 21 juillet 2016. Cette définition très large permet d'intégrer les malades du cancer en fin de vie mais aussi les patients atteints de maladie chronique dont le pronostic vital est engagé mais qui répondent au traitement. Le suivi de ces patients s'inscrit dans le long terme. Il se caractérise par une alternance de périodes où les besoins sont importants et la prise en charge intense et de périodes où celle-ci est plus légère.

Le dispositif législatif a été adapté aux pratiques professionnelles et à l'avènement des nouvelles technologies et des découvertes scientifiques ainsi qu'aux nouveaux besoins des patients et des professionnels du secteur.

Comme vous le savez, les mots ont leur importance. C'est pourquoi nous saluons l'introduction dans le texte des termes d'aidants proches, qui remplacent celui d'entourage. Cela témoigne du rôle sans cesse croissant des aidants proches au sein de notre société.

Il fallait également poursuivre et intensifier les efforts consentis en vue de maintenir autant que possible les patients touchés par une maladie grave à domicile ou dans un lieu d'hébergement adapté. Je vous rappelle que tel était l'un des objectifs majeurs de l'accord de gouvernement.

Par ailleurs, ainsi que l'a souligné Mme Plovie en commission, nous pouvons nous réjouir que le document parlementaire reprenne les rapports d'évaluation de l'intégration des dimensions de handicap et de genre, dans le projet de décret.

Enfin, le processus de modification, qui était également l'un des objectifs de l'accord gouvernemental, permet de créer de nouvelles synergies entre le social et la santé, ce qui concorde parfaitement avec la volonté du groupe cdH de tendre vers toujours plus de transversalité.

Ce décret permet donc, in fine, d'améliorer la qualité des soins des patients. Pour cette raison, nous soutiendrons le projet de décret sans aucune réserve.

Mme la présidente.- La parole est à M. Van Goidsenhoven.

M. Gaëtan Van Goidsenhoven (MR).- Ce projet de décret va évidemment dans le bon sens aux yeux de mon groupe. Cependant, à l'instar de ce qu'avait mis en évidence le Conseil d'État, nous craignons que l'utilisation d'une définition différente à divers niveaux de pouvoir puisse, a posteriori, poser problème dans la pratique, particulièrement en ce qui concerne la reconnaissance et la prise en charge des maladies chroniques au sein des services de soins palliatifs et continués.

En effet, alors que la ministre propose d'élargir la définition des soins palliatifs à la chronicité des maladies, la définition telle que reprise dans la loi fédérale du 21 juillet 2016 modifiant la loi du 14 juin 2002 relative aux soins palliatifs n'y fait nullement référence. Pourtant, il apparaît clairement que cette demande forte émane du secteur et il est évidemment crucial d'en tenir compte dans les politiques que nous voulons mettre en œuvre au bénéfice des patients en priorité. C'est pourquoi nous vous soutenons dans l'adoption de ce texte, tout en rappelant la stricte nécessité de se référer à des définitions similaires. Et nous plaidons pour que cette question soit mise à l'agenda de la conférence interministérielle (CIM) de la santé publique.

Mme la présidente.- La parole est à Mme Jodogne.

Mme Cécile Jodogne, ministre.- Je me réjouis du soutien de l'ensemble de l'assemblée concernant ce qui constitue un moment important pour un secteur de plus en plus sollicité et dont l'évolution suit celle des maladies chroniques.

Nous pouvons nous féliciter du présent décret, qui témoigne d'une réaction assez rapide à ces évolutions et permettra au secteur de développer son action de façon optimale.

Mme la présidente.- Je vous signale la tenue d'un Jeudi de l'hémicycle sur les soins palliatifs, principalement axé sur les mineurs, le 6 décembre prochain. Mme la ministre, pouvez-vous prévoir la présence d'un membre de votre cabinet à cette occasion ?

Mme Cécile Jodogne, ministre.- J'en prends bonne note et notre présence y sera assurée, comme de coutume.

Mme la présidente.- La discussion générale est close.