Prise en charge en centre communautaire des jeunes ayant fait l’objet d’un dessaisissement

Publié par andredubus le mar 19/02/2019 - 21:23

Monsieur le Ministre,

Le dessaisissement est, par définition, un échec pour la société, pour la Justice, pour le jeune et ses proches. Notre Groupe considère néanmoins qu’à partir du moment où plus aucune réponse éducationnelle ne peut être apportée au jeune délinquant, il est important qu’un temps d’arrêt soit marqué dans sa vie pour le faire réfléchir. L’objectif de ce texte est de tenter de faire percevoir aux jeunes le dessaisissement comme une parenthèse dans leur vie leur permettant de prendre conscience et de réfléchir sur les actes qu’ils ont posés, et non plus comme un abandon, une menace, un rejet de la société ou encore une injustice. Pour ce faire, il convient de mettre en place tous les outils nécessaire pour développer leurs habilités sociales, éducationnelles et professionnelles, pour entamer le processus de « désistance », afin de les amener à se réinsérer dans la société et à s’armer contre les difficultés qu’ils seraient amenés à rencontrer à leur sortie.

Ces nouveaux outils déployés au centre pour jeunes dessaisis de Saint-hubert sont suffisamment bien transcrits dans le texte pour rencontrer les objectifs de cohérence entre l’intra-muros et l’extra-muros que je viens de citer, et auquel notre groupe attache une grande importance. Les raisons de notre soutien à ce texte sont diverses : nous soulignons premièrement l’instauration d’un régime de vie collectif, en communauté, permettant aux jeunes de circuler librement dans les espaces communs du centre, qui supplée au régime fermé semi-communautaire qui rythmait précédemment la vie du centre fédéral. Nous nous réjouissons également de la création, en 2022, d’une section spécifique en faveur des jeunes femmes, ce qui permettra de respecter leur intimité mais aussi d’héberger en toute tranquillité leur enfant, s’il est âgé de moins de trois ans, afin de favoriser les liens d’attachement indispensables à son bon développement. Ensuite, nous accueillons positivement la traduction, dans le texte, des principes de concertation et de participation qui offrent aux jeunes des espaces d’expression au sein desquels ils pourront discuter des questions liées à leurs conditions de détention, à l’organisation du centre, à leur encadrement, etc. Le droit aux visites, sans distinction aucune entre le jeune inculpé et condamné est également à souligner et embrasse pleinement cet objectif de réinsertion sociale en favorisant les liens avec les proches. En matière de procédure et de recours, nous agréons à la tentative de médiation qui est laissée au directeur du centre qui est amené à rendre une décision sur base du rapport qui est porté à sa connaissance par le membre du personnel qui constate, dans le chef du jeune, ce qu’il suppose être une infraction disciplinaire. Enfin, nous soulignons la mise sur pied auprès du Délégué général aux droits de l’enfant d’un organe d’avis et de recours externe et indépendant dont la mission sera de surveiller les conditions de détention que les centres offrent aux jeunes ainsi que les droits qu’ils leur accordent, ce qui passe, entre autres, par la remise d’avis et de recommandations et par la rédaction d’un rapport annuel de ses activités. Ces quelques avancées sont une belle démonstration de transparence et de respect des droits des jeunes dans leur globalité, car elles leur permettent de se responsabiliser et de croire en leur capacité de changement, mais aussi de reprendre confiance envers le garant de l’autorité et de la sécurité publique que représentent l’État belge et ses institutions.

En outre, nous saluons le respect des recommandations internationales traduites dans de nombreux articles du projet de décret, tout comme la sollicitation par le Gouvernement des avis rendus par la Délégué général aux droits de l’enfant, la Ligue des droits de l’homme, avocats.be et l’Union francophone des magistrats de la jeunesse. Notre Groupe est également satisfait de voir remplacé l’argent de poche pour le jeune par une « allocation provisoire » destinée à compenser l’absence d’allocation de travail ou d’allocation de formation lorsque le jeune, pour des raisons indépendantes de sa volonté, n’est pas en mesure d’en bénéficier. En effet, nous n’étions pas convaincus par la précédente version qui prévoyait l’octroi au jeune d’argent de poche automatiquement, que celui-ci suive, ou non, une formation et/ou qu’il accomplisse, ou non, un travail au sein du centre. La responsabilisation des jeunes aujourd’hui (mais aussi des adultes), que ceux-ci soient enfermés ou non, qu’ils aient ou non commis des (faits qualifiés) infraction, passe aussi selon nous par le partage de certaines valeurs dont le goût de l’effort et du travail qui permettent de s’émanciper, de se valoriser et de donner un confort de vie sur les plans matériel et intellectuel.

Avant de conclure, on le sait, depuis l’héritage de la compétence par la Communauté française, un cadre d’intervention permettant de développer des d’activités pédagogiques a déjà été mis sur pied à Saint-Hubert le 1er février 2016, pour permettre aux jeunes de se former et de se réinsérer dans la société au travers la réalisation de leur projet individuel, en collaboration avec des partenaires extérieurs, mais aussi, entre autres, dans l’objectif de resserrer les liens avec leurs proches et de solidariser les jeunes entre eux. Ce texte vient donc couvrir la plaie sur laquelle une pommade était déjà appliquée depuis début 2016. Ces initiatives seront prochainement condensées dans un « cadre d’intervention » prévu dans le décret, destiné à définir les principes méthodologiques et les modalités de prises en charge des jeunes. Par conséquent, Monsieur le Ministre, il serait intéressant de nous présenter une évaluation succincte du projet éducatif appliqué à Saint-Hubert depuis presque 3 ans et qui, aux dires de certains jeunes, ferait de Saint-Hubert « une prison 2.0 qui donne une nouvelle chance ». Nous souhaiterions savoir en quoi celui-ci a orienté la rédaction des nombreux articles du projet de décret, qui y font directement référence, et qui nous est soumis aujourd’hui. Mais encore, si les jeunes eux-mêmes, la directrice, les éducateurs, les assistants de justice, les services de formation et de réinsertion collaborant avec le centre, etc. ont pu, préalablement à la rédaction du texte, s’exprimer sur ce projet pédagogique qui s’impose véritablement comme guideline dans leur travail au quotidien. Mais aussi nous préciser si toutes les activités mises en place depuis un peu plus de trois ans au sein du centre seront amenées à évoluer, à muter, suite à l’entrée en vigueur du décret.

Finalement, Monsieur le Ministre, je ponctue mon intervention en reprenant les conclusions relatives au dessaisissement du Rapport Rans de mars 2014, dont les recommandations se retrouvent entièrement dans le projet de décret, qui précisait , je cite, qu’ « il conviendra d’éviter la dérive qui consisterait à réfléchir la prochaine législation à partir de situations exceptionnelles et emblématiques, ayant eu un grand retentissement médiatique. La législation doit être pensée eu égard à la généralité des situations et non l’inverse. Il faut donc éviter d’appliquer à l’ensemble des mineurs des réponses qui ne seraient adéquates que pour une infime partie de ceux-ci ». Certes, certains de ces jeunes ont commis des faits parfois inqualifiables et exceptionnels, certes, certains d’entre eux ont détruit des vies, certes, ces jeunes doivent être stoppés dans leur dérive infractionnelle. Néanmoins, ces jeunes dont on parle sortiront un jour du centre, ou de prison. Il convient dès lors qu’au jour de leur sortie, ils soient accompagnés d’un autre bagage que celui de la délinquance avec lequel ils sont arrivés. Pour ce faire, Monsieur le Ministre, il est de notre responsabilité de leur proposer une transition, une approche réparatrice, disciplinaire et éducationnelle, fondée non pas sur le modèle répressif carcéral (dont la récidive en est le meilleur ennemi), mais bien sur la manifestation des ressources et du capital que le jeune possède en lui et qui, grâce au projet de décret qui nous est soumis aujourd’hui, trouveront, nous l’espérons, à s’exprimer et à se décliner positivement.

D’avance, Monsieur le Ministre, je vous remercie pour votre écoute et vos réponses.

André du Bus