Recommandations sur le projet d’arrêté relatif au conseil communautaire de la prévention, de l'aide à la jeunesse et de la protection de la jeunesse

Publié par andredubus le mar 22/01/2019 - 12:20
Question à M. Rachid Madrane, ministre de la Jeunesse, de l’Aide à la jeunesse, des Maisons de justice, des Sports et de la Promotion de Bruxelles, chargé de la tutelle sur la Commission communautaire française de la Région de Bruxelles-Capitale

M. André du Bus. – L’avis n° 167 du Conseil communautaire de l’aide à la jeunesse (CCAJ) formule, à l’attention du gouvernement, plusieurs recommandations relatives à l’article 7 du projet d’arrêté relatif au conseil communautaire de la prévention, de l’aide à la jeunesse et de la protection de la jeunesse. Il nous semble important de relever quelques -unes de ces recommandations.

L’article 7, qui porte exécution des articles 2, 3 et 23 et des articles 126 à 128 du décret du 18 janvier 2018 portant le code de la prévention, de l’aide à la jeunesse et de la protection de la jeunesse, réduit, en son paragraphe premier, de trois à deux mois le délai durant lequel le CCAJ doit remettre ses avis. Par conséquent, cet organe d’avis et de réflexion disposera désormais de 30 jours en moins pour débattre de textes et rédiger un avis à leur sujet.
Par ailleurs, «Le CCAJ encourage l’administration générale de l’aide à la jeunesse (AGAJ) à se doter d’une salle permettant de réunir l’ensemble des membres du conseil communautaire, dans une disposition permettant le débat dans des conditions les plus optimales possible. Cette salle devra également satisfaire à toutes les exigences minimum pour la tenue des réunions du CCAJ». En effet, l’organe fait part de son insatisfaction liée aux conditions de travail proposées lors des réunions: manque de place, absence d’enregistrement audio des débats, etc.

Monsieur le Ministre, que pensez-vous des remarques formulées par le CCAJ? En avez-vous tenu compte? Pourquoi avoir choisi de diminuer le délai d’avis de trente jours? Quelle est la procédure à suivre si la période de deux mois n’est pas respectée? En outre, quelles dispositions comptezvous prendre pour améliorer les conditions de travail lors des réunions du CCAJ? L’AGAJ possède-t-elle une salle de réunion plus adéquate?

Enfin, le CCAJ regrette la disparition des jetons de présence. En effet, les membres représentent différentes instances, ils se mobilisent et donnent de leur temps pour remettre des avis et formuler des propositions. Le CCAJ recommande dès lors de valoriser le travail de ces personnes par une autre forme d’indemnisation, en complément des indemnisations pour frais de parcours et du remboursement des frais de transport. Quel est votre point de vue à ce sujet ?

M. Rachid Madrane, ministre. – Monsieur le Député, le nouvel arrêté relatif au conseil communautaire prévoit en effet que celui-ci dispose dorénavant de deux mois pour remettre ses avis. Cependant, ce délai est assorti d’une nouvelle disposition qui a pour effet de relativiser la mesure. Ainsi, il ne vous aura pas échappé que ce délai peut être prolongé, soit à l’initiative du ministre, soit à la demande du conseil lui-même; ce second cas de figure nécessite cependant l’accord du ministre.

Cette souplesse est indispensable, car certains avis ne présentent aucune difficulté et ne demandent pas beaucoup de travail. Ainsi, la semaine passée, lors de la dernière réunion du conseil, un avis a été remis en cinq minutes alors que le texte lui avait été soumis seulement quelques jours avant la séance. Il s ’agissait d’une petite modification à apporter à un arrêté; le secteur était demandeur et il en allait de l’intérêt général d’agir rapidement. Par contre, d’autres demandes d’avis nécessitent plus de temps, parfois même beaucoup plus.

C’est ainsi que, lorsque j’ai soumis au conseil le texte du nouveau code, devant l’ampleur et l’importance de la tâche, j’ai souhaité qu’il puisse remettre son avis six mois plus tard. Ce délai a même été prolongé d’un mois supplémentaire, à la demande du conseil. Le règlement précédent était rigide et permettait, à la rigueur, au ministre de «noyer» le conseil dans une multitude de demandes d’avis en exigeant le respect du délai de trois mois.

Dorénavant, le conseil bénéficie d’une latitude certaine pour réaliser son travail sereinement. Vous avez raison de soulever le problème de la salle adéquate pour permettre au conseil de se réunir dans de bonnes conditions. Le CCAJ compte actuellement 73 personnes, ce qui complique la tâche. Le nouveau conseil étant composé de 51 membres; j’ai bon espoir qu’il sera désormais plus facile de trouver une salle assez grande et surtout mieux adaptée à ce travail d’échanges et de concertation.

Enfin, concernant la disparition des jetons de présence, deux éléments sont à noter. Premièrement, les membres du conseil se réunissent pendant leurs heures de travail; ils sont donc déjà rémunérés. Ce jeton est censé permettre à l’employeur du membre d’être défrayé. Sachant que ce jeton ne représentait qu’un montant de 12,50 euros, nous pouvons convenir que, pour ce même employeur, cela revêtait un caractère plus symbolique qu’autre chose. Par contre, le travail administratif que représentait la procédure de recouvrement était bien réel et sans doute plus coûteux. Deuxièmement, la plupart des membres ne restituaient pas ce jeton de présence à leur employeur et prenaient l’argent au titre de «sursalaire», bénéficiant ainsi d’un privilège injuste par rapport aux membres relevant d’une administration publique qui, eux, n’avaient pas droit à ce jeton.

M. André du Bus. – Donc, au moment de la rédaction de leur avis, les membres du conseil communautaire n’étaient pas informés de la latitude que vous venez d’évoquer concernant le délai. J’imagine en effet que s ’ils l’avaient été, ils n’auraient pas rédigé ce texte de cette manière. C’est une nouvelle!

M. Rachid Madrane, ministre. – Pas informés, pas présents ou encore l’information a été mal relayée.

M. André du Bus. – Je parle ici d’un avis officiel. Il y a donc eu un dysfonctionnement dans le transfert de l’information, ce qui dénote un problème de communication. Concernant la nouvelle salle, vous me dites que vous avez bon espoir. J’espère qu’il ne s’agira pas uniquement d’un vœu pieux. Quant aux jetons de présence, je comprends à présent les raisons de leur suppression.