Question à M. Rudi Vervoort, Ministre-Président du Gouvernement de la Région de Bruxelles-Capitale, chargé des pouvoirs locaux, du développement territorial, de la politique de la ville, des monuments et sites, des affaires étudiantes, du tourisme, de la fonction publique, de la recherche scientifique et de la propreté publique
M. André du Bus.- La presse fait couler de plus en plus d'encre noire concernant l'avenir du Comprehensive Economic and Trade Agreement (CETA, Accord économique et commercial global, AECG) et du Transatlantic Trade and Investment Partnership (TTIP, Partenariat transatlantique de commerce et d'investissement, PTCI).
Elle a, d'une part, relayé la position du gouvernement wallon qui, ce mardi, en réponse à une question d'un député MR, a fait clairement savoir qu'il refusait de donner les pleins pouvoirs au gouvernement fédéral pour signer l'accord de libre-échange entre le Canada et l'Union européenne. D'autre part, je lis dans le journal Le Vif/L'Express que le TTIP a du plomb dans l'aile, eu égard à ses détracteurs de plus en plus nombreux, tant en France qu'en Allemagne.
Dès lors, à une question posée à M. Gosuin en Commission communautaire commune (Cocom) le 6 janvier dernier, celui-ci avait répondu qu'une série de négociations allait être ou aurait été mise sur pied au sein de votre gouvernement, afin de préparer la négociation toute proche.
Je voudrais savoir quel est l'état d'avancement de cette série de négociations, l'état de la situation de manière générale et quelle est la position du gouvernement bruxellois quant au CETA précisément.
Je voudrais également savoir si vous êtes prêt à donner un blanc-seing au gouvernement fédéral quant à la signature de cet accord de libre-échange entre le Canada et l'Union européenne. Si non, quelle est votre motivation dans ce dossier ? Quelle position allez-vous adopter ?
Pour rappel, le 27 avril se tiendra une réunion de négociation entre les grands porteurs de cet accord, M. Obama, Mme Merkel et la commissaire Malmström.
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M. le président.- La parole est à M. Vanhengel.
M. Guy Vanhengel, ministre.- Au sein de l’administration bruxelloise, les textes sont encore en cours d'analyse. L’élément-clé de l’analyse, tout comme chez nos collègues wallons, est le mécanisme d’arbitrage des différends.
Le Gouvernement de la Région de Bruxelles-Capitale n’a pas pris de position définitive en la matière. À ce jour, le gouvernement fédéral n’a pas encore demandé de manière formelle les pleins pouvoirs de signature.
En effet, dans les organes de concertation existants, tels que la Conférence interministérielle de politique étrangère (CIPE) ou le Comité de concertation, on s’efforcera, pour la prochaine période, d’arriver à un point de vue belge concerté en la matière. Dans ce cadre-ci, c'est la Belgique qui doit se présenter comme cosignataire de ce traité. Nous devrons donc nous efforcer de trouver un consensus entre les différentes entités. La position bruxelloise est toujours d'essayer de trouver des solutions.
M. le président.- La parole est à M. du Bus de Warnaffe.
M. André du Bus.- Merci M. le ministre pour votre réponse. Il serait intéressant de connaître les critères que vous allez mettre en avant pour prendre une décision. J'entends qu'il faut trouver une position de consensus entre les sensibilités flamande, wallonne, fédérale et bruxelloise. Mais quels sont les critères qui détermineront la position du gouvernement bruxellois ?
(Remarques de M. Vanhengel)
En commission, nous avons entendu que les négociations se poursuivaient, que les textes n'étaient pas encore accessibles, qu'une cellule de négociation serait mise sur pied. Il n'y a pas encore de balisage vraiment clair.
Je vous invite à faire connaître quel sera le périmètre dans lequel vous allez négocier. Il serait intéressant de le savoir pour les enjeux qui sont liés à des questions de santé.
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