Communiqué de presse
Suite aux démarches menées par le cdH d’Etterbeek tant auprès de l’administration que du ministre de tutelle, le règlement organisant les Conseils consultatifs de quartier a été suspendu.
Rétroactes : lors du conseil communal du 18 novembre, la majorité etterbeekoise (liste du Bourgmestre, Écolo et PS) avait mis à l’ordre du jour le vote d’un règlement organisant les nouveaux conseils consultatifs de quartier composés de citoyens tirés au sort et de représentants d’associations tirés également au sort. Sans remettre en question l’intérêt du tirage au sort, le cdH avait attiré l’attention du Collège sur le caractère discriminatoire des causes d’incompatibilité établies entre la qualité de membre d’un conseil consultatif et différentes catégories de personnes, en particulier les personnes s’étant présentées sur une liste électorale et n’ayant pas été élues. En effet, le message aux citoyens devenait : Si vous voulez vous investir pour défendre votre quartier, alors ne vous présentez jamais sur une liste électorale. Ce qui revenait à dissuader tout citoyen de l’exercice d’un droit fondamental : celui de défendre une opinion en se présentant sur une liste.
Le cdH a déposé un amendement visant à supprimer cette incompatibilité. Refusé par la majorité (à l’exception d’une conseillère de la majorité qui a soutenu l’amendement et des trois abstentions au sein de la majorité), mais soutenu par Défi, partenaire au sein de l’opposition. L’argumentation principale de la majorité tenant dans la volonté de dépolitiser totalement ces nouveaux Conseils consultatifs de quartier. Ce à quoi le cdH a fait valoir que les candidats sur les listes électorales sont des citoyens comme les autres, que nombre d’entre eux n’ont pas de carte de parti et, en particulier au niveau local, qu’il y a davantage de citoyens disposant d’une carte de parti que de candidats aux élections, et donc que la probabilité de tirer au sort un citoyen membre d’un parti est plus forte que de tirer au sort un candidat non élu. Plus fondamentalement, c’est le principe de discrimination à l’égard du droit fondamental de se présenter au suffrage universel que le cdH dénonçait et, en toile de fond, la nécessité de ne pas opposer démocratie participative and démocratie représentative
En date du 18 décembre 2019, le ministre de tutelle a pris un arrêté ministériel prononçant la suspension dudit règlement et demandant que l’autorité communale fournisse « les justifications répondant aux exigences de disposition de droit international et de droit interne », faisant explicitement référence aux articles 10, 11 et 19 de la Constitution qui garantissent l’égalité entre les belges et la liberté de manifester ses opinions, aux dispositions équivalentes de la Convention européenne des droits de l’homme (art 10) et du Pacte international relatif au droits civils et politiques, dispositions « qui exigent que les restrictions au droit à la liberté d’expression, notamment lorsqu’il se concrétise par le droit de participer aux affaires publiques, soient motivées de manière suffisante au regard d’un but légitime et soient proportionnées au regard de ce but légitime ».
Le cdH, par la voix de son chef de groupe, André du Bus, et celle de sa conseillère communale, Louise-Marie Bataille, se réjouit de cette décision ministérielle fondée sur le respect des droits fondamentaux. Il formule le vœu que le Conseil communal puisse amender le règlement – dont il soutient l’initiative- dans le respect de ces droits.
André du Bus Louise-Marie Bataille
0476 48 39 87 0477 20 91 64
