Question à Madame Cécile Jodogne, Ministre en charge de la santé
M. André du Bus.- Lors de la Commission de la santé du 13 octobre 2015, je vous avais interpellée sur les différents traités internationaux en cours de négociation. Je parle plus précisément du Partenariat transatlantique de commerce et d'investissement (PTCI-TTIP) et de l'Accord économique et commercial global (AECG-CETA) et de leurs conséquences en matière de politiques de santé.
Je ne vais pas revenir sur l'ensemble des conséquences de ces traités pour les politiques de promotion et prévention de la santé, je les ai assez développées dans ma précédente interpellation.
Au cours de cette réunion de commission, vous nous aviez informés qu'un courriel avait été envoyé à la ministre Maggie De Block pour lui faire part des interrogations soulevées. Quelle a été sa réponse ?
Toujours lors de cette commission, vous aviez déclaré, je vous cite, "en fonction de la réponse de Mme Maggie De Block et des discussions qui s'ensuivront, je pourrai porter la question devant le Collège". Avez-vous porté la question devant le Collège ? Si oui, qu'en est-il ressorti ? Quelle est la position du Collège de la Commission communautaire française concernant le TTIP ?
Je tiens à rappeler que le TTIP possède dorénavant un nouveau mécanisme de règlement des différends entre investisseurs et États. C'est ce qu'on appelle l'Investment Court System (ICS). Cependant, malgré cette avancée, un communiqué de presse du 22 février 2016 nous indique que les mutualités plaident pour une exclusion explicite des systèmes de sécurité sociale, mais aussi des services d'intérêt général actuels et futurs.
Le communiqué de presse des mutualités ajoute : "Bien que ces juridictions offrent davantage de garanties d'impartialité, les mutualités belges regrettent que les tribunaux nationaux soient tenus à distance. Si l'on parvient à un tel mécanisme de règlement des litiges, il convient de préciser explicitement que ce mécanisme ne peut avoir aucun impact sur la compétence exclusive des États membres à définir leurs politiques de santé, leur protection sociale et l'intérêt général".
En ce qui concerne le CETA, je tiens à rappeler que ce traité contient toujours l'ancienne version des clauses d'arbitrage dite ISDS, soit le règlement des différends investisseur-État, et qu'il prévoit toujours le recours à des tribunaux d'arbitrages privés. Dès lors, les entreprises canadiennes, européennes, ainsi que les entreprises américaines via leurs filiales canadiennes, pourront influencer et contester nos politiques en matière de santé.
Les contraintes du TTIP pourront dès lors se faire ressentir à travers la ratification du CETA. Pour rappel, 80% des entreprises américaines possèdent une filiale au Canada.
Quelle est la position du Collège de la Cocof concernant le CETA ? Nous devons rapidement nous situer par rapport à celui-ci, dont l'agenda politique est beaucoup plus avancé que celui du TTIP.
Le Collège de la Cocof veut-il donner sa délégation au niveau fédéral afin de ratifier le CETA ?
Le 13 octobre 2015, vous espériez également que ce sujet fasse l'objet d'un point dans l'ordre du jour de la prochaine conférence interministérielle (CIM) de la santé publique. Vous pensiez que le sujet pourrait être abordé lors du groupe de travail intercabinets consacré au volet international dans le cadre de cette CIM. Le TTIP, le CETA et leurs conséquences en matière de politique de santé ont-ils été abordés lors de ce groupe de travail ? Si oui, qu'en est-il ressorti ?
Ce sujet est de plus en plus médiatisé. C'est une bonne chose, car cela permet à l'ensemble de nos concitoyens d'être mieux sensibilisés à des enjeux qui, a priori, pour la plupart, les dépassent en raisons de leurs aspects techniques et juridiques.
(Applaudissements sur les bancs du cdH et de DéFI)
(...)
Mme la présidente.- La parole est à Mme Jodogne.
Mme Cécile Jodogne, ministre en charge de la Santé.- Lors de votre interpellation du 13 octobre en commission, j'avais eu l'occasion de faire un état des lieux des débats en cours au niveau européen, au niveau national et au niveau de notre Région. Je ne vais donc pas y revenir dans le détail. Ce n'est d'ailleurs pas l'objet de vos questions, mais sachez que l'analyse de ces accords est en cours au gouvernement régional. Je souhaite néanmoins rappeler quelques éléments.
Pour ce qui concerne le TTIP, vous l'avez souligné, une avancée est constituée par le nouveau mécanisme de règlement des différends entre les investisseurs et les États (Investment court system), qui remplace les ISDS (Investor-state dispute settlements), qui avaient suscité d'énormes critiques.
Pour ce qui concerne le CETA, les choses ont également évolué. Je peux vous renvoyer au communiqué de la Commission européenne du 29 février 2016, qui précise que les ISDS ont été remplacés par un nouveau mécanisme d'arbitrage en vue d'établir une cour permanente multilatérale d'investissement, similaire au nouveau mécanisme remplaçant les ISDS dans le TTIP.
Il y a là une rupture nette par rapport au système d'arbitrage prévu précédemment. Les membres du tribunal ne seront plus nommés par l'investisseur et l'État concernés par le différend, mais seront nommés à l'avance par les parties à l'accord. Ce qui a été mis en œuvre pour le TTIP a donc également été intégré dans le CETA.
Il faut surtout préciser que la version révisée du texte du CETA comprend un nouvel article qui garantit que le droit de réglementer à des fins de politiques publiques est pleinement préservé. Cet article garantit également que les dispositions relatives à la protection des investissements ne seront pas interprétées comme un engagement des gouvernements à ne pas modifier leur cadre juridique. Cela clarifie le fait qu'une mesure susceptible d'avoir des répercussions négatives sur un investissement ou sur les bénéfices attendus par les investisseurs n'est pas en contradiction avec l'accord pour cette seule raison.
Il y a, là aussi, une évolution du CETA, puisque certains mettaient en avant la crainte que la conclusion de cet accord puisse empêcher toute évolution des politiques publiques dans les différents États signataires.
Les négociations évoluent donc de mois en mois. Pour le moment, ces évolutions me semblent aller dans un sens rassurant, qui préserve le droit des États d'adopter des réglementations qui protègent le citoyen, le consommateur et le patient.
Le Parlement européen, en juillet 2015, recommandait à la Commission européenne de développer la déclaration commune par laquelle les parties aux négociations s'engagent clairement à exclure du champ d'application du TTIP les services d'intérêt général actuels et futurs - dont, sans s'y limiter, l'eau, la santé, les services sociaux, les systèmes de sécurité sociale et l'enseignement - et les services d’intérêt économique, afin que les autorités nationales et, le cas échéant, locales conservent le droit plein et entier d'instaurer, d'adopter, de maintenir ou d'abroger toute mesure à l'effet de faire exécuter, d'organiser, de financer et de fournir les services publics, comme le prévoient les traités et le mandat de négociation de l'Union européenne. Cette exclusion doit s'appliquer quel que soit le mode de prestation ou de financement des services. Rappelons que le Parlement européen devra se prononcer sur le TTIP et peut, le cas échéant, rejeter l'accord.
Il convient cependant de rester vigilant concernant les matières de santé. Lorsque j'ai été interpellée sur des sujets comme la consommation problématique d'alcool ou l'alimentation saine, j'ai eu plusieurs fois l'occasion d'évoquer devant cette assemblée les intérêts concurrents, pour ne pas dire divergents, que peuvent avoir, d'une part, de grandes entreprises, et de l'autre, les acteurs de la santé tels que, pour ce qui me concerne, ceux de la promotion de la santé. Il faut que la Belgique et ses Régions et Communautés puissent continuer à prendre des décisions qui protègent la santé publique sans se voir opposer des intérêts économiques. Cela doit évidemment être également le cas pour tous les pays européens, mais aussi pour le Canada ou les États-Unis, où des craintes similaires ont été exprimées.
Cela rejoint la position défendue par le Parlement européen comme par la Belgique, et en particulier par les ministres des Affaires étrangères dans toutes les concertations, à savoir la protection des services publics, en excluant les services publics et les services sociaux et de santé du champ d'application de l'accord.
Pour revenir plus précisément à vos questions, je n'ai pas encore reçu de réponse de la part de la ministre De Block au courrier officiel que j'ai envoyé. Mon cabinet a repris contact avec celui de la ministre fédérale et l'on nous a promis une réponse à brève échéance. Il n'y a donc pas eu de suite pour le moment au niveau du groupe de travail chargé des questions internationales, comme j'en avais fait la demande.
Nous l'avons évoqué dans le débat sur le Plan national sida, nous savons qu'une commission aura lieu à la fin du mois de mars et nous remettrons ce point à l'ordre du jour ou parmi les points divers à aborder.
Le Collège n'a pas pris position concernant le TTIP et le CETA. C'est au niveau de la Région de Bruxelles-Capitale que ces accords sont discutés. Des réunions sont programmées avec les cabinets concernés (ceux du ministre-président, du ministre des Relations internationales, qui est officiellement chargé de tous ces accords commerciaux, ainsi que mon cabinet) et avec l'administration, par l'entremise de l'équipe de la déléguée de la Région de Bruxelles-Capitale auprès de l'Union européenne. Ces réunions se tiennent dans le but de se positionner sur ces deux accords.
Ce sont toutes ces discussions et ces analyses faites au niveau des équipes de la Région de Bruxelles-Capitale qui éclaireront et permettront de définir le positionnement de la Cocof.
Apparemment, il n'y a pas eu une lecture identique des interventions de Mme Malmström lors des auditions.
(Remarques de M. Colson)
J'ai obtenu les impressions des personnes qui assistaient à l'intervention. J'ai eu vent des échos dont M. Colson parle, mais aussi d'autres interprétations de la même audition. Selon ces échos, Mme Malmström a bien confirmé que les services publics ne faisaient pas partie de la négociation, y compris les mutualités. Nous devrons attendre le rapport pour obtenir des confirmations sur ce plan.
C'est tout ce que je peux dire sur ce sujet au stade actuel, mais je ne doute pas que nous y reviendrons prochainement, en tout cas avant le mois de juin, moment où la Belgique devra communiquer sa position par rapport au CETA, et ultérieurement par rapport au TTIP.
(Applaudissements)
Mme la présidente.- La parole est à M. du Bus de Warnaffe.
M. André du Bus.- Le moins que l'on puisse dire, c'est que vous nous avez fourni tous les éléments nécessaires pour que l'on revienne rapidement vers vous !
En effet, pour l'heure, vous n'avez pas de réponse de Mme De Block, la concertation avec vos collègues du gouvernement régional est en cours, quinze jours nous séparent du 21 mars...
(Remarques de Mme Jodogne)
On ne peut pas dire que ce dossier brille par sa transparence, bien au contraire ! J'ai le sentiment d'un grand complot, car nous n'avons jamais accès aux travaux du CETA...
Mme Cécile Jodogne, ministre.- Les textes du CETA ne sont pas encore traduits dans toutes les langues officielles de l'UE, mais sont maintenant disponibles.
M. André du Bus.- Il est quand même curieux que ces textes qui concernent tout un chacun soient si difficilement accessibles. Un mandat est nécessaire pour les consulter alors qu'ils devraient être disponibles sur internet !
Mme Cécile Jodogne, ministre.- C'est par le biais du Canada que ces textes existent en français. Je ne sais pas si la version amendée à l'heure actuelle est tout à fait publique, mais le premier texte était disponible en français et en anglais.
Je vous accorde que les conditions étaient tout autres pour le TTIP !
M. André du Bus.- Quand je parle de transparence, je fais également référence à l'accès aux travaux de notre commission au parlement bruxellois. Nous n'avons toujours pas accès au compte rendu de la commission qui a auditionné la commissaire Malmström !
Cela étant, je rappelle que l'Allemagne a pris la décision d'évacuer du CETA et du TTIP tout ce qui relève de la santé ! Nous vous entendrons à nouveau à ce sujet.
(Assentiment de Mme Jodogne)
(Applaudissements)