Question à M. Rachid Madrane, ministre de l’Aide à la jeunesse, des Maisons de justice, des Sports et de la Promotion de Bruxelles, chargé de la tutelle sur la Commission communautaire française de la Région de Bruxelles-Capitale
André du Bus. - Notre groupe suit toujours avec beaucoup d’attention la problématique des MENA et nous vous interrogeons régulièrement sur ce sujet, Monsieur le Ministre, pour évaluer les avancées. Avant de continuer, je tiens à rappeler le caractère supplétif de l’Aide à la jeunesse dans ce dossier afin d’éviter tout malentendu sur la marge de manœuvre et les responsabilités de notre Fédération. En 2015, la Belgique a été confrontée à six fois plus de MENA demandeurs d’asile qu’en 2014. Face à cette arrivée massive de MENA, vous avez, avec l’ensemble du gouvernement, décidé de mesures de soutien pour ces mineurs. Il était notamment question de créer 130 places supplémentaires avec Fedasil. Une convention devait être établie afin de déterminer les modalités pratiques et le financement de ces places. Par ailleurs, une cellule MENA devait être créée par l’administration afin d’examiner les demandes d’admission formulées par Fedasil. Cette cellule serait chargée d’orienter les situations vers les structures les plus adaptées à cette prise en charge. De plus, face à l’éclatement de cette compétence, notre groupe a toujours plaidé pour l’élaboration d’un protocole de collaboration entre le niveau fédéral et les Communautés afin d’éviter un éventuel ping-pong institutionnel.
À ce titre, en janvier dernier, vous annonciez que le groupe de travail dédié à l’accueil et à la prise en charge des MENA travaillait au protocole de collaboration entre l’État fédéral et les Communautés. Ensuite, vu le nombre important de MENA arrivés en Belgique, le gouvernement fédéral a dû faire face à une pénurie de tuteurs pour MENA. Or ils jouent un rôle essentiel puisqu’ils veillent notamment à ce que le mineur soit accueilli dans un centre adapté ou s’occupent de l’accompagnent à chaque étape de la procédure. Enfin, un article de presse relayant l’inquiétante disparition de MENA a attiré notre attention. Child Focus aurait enregistré l’an dernier une hausse des signalements: 66 dossiers traités en 2015 par Child Focus concerneraient la disparition de MENA. Cependant, pour cette fondation, il est impossible d’évaluer le nombre exact de MENA disparus; les chiffres avancés ne représenteraient que la partie émergée de l’iceberg. Sur la base de ces éléments, j’aimerais savoir si les 130 places supplémentaires prévues avec Fedasil sont aujourd’hui disponibles. La convention avec Fedasil est-elle établie? Quelles en sont les grandes lignes? La cellule MENA a-t-elle été créée? Est-elle déjà opérationnelle? Où en est le groupe de travail sur le protocole de collaboration? Qu’ont donné les dernières réunions? Quelles sont les mesures prises par le gouvernement fédéral pour répondre à la pénurie de tuteurs? Avez-vous été consulté à ce propos? Aviez-vous connaissance de ces disparitions de MENA? Avez-vous pris contact avec Child Focus sur ce point? À quel moment du parcours des MENA ces disparitions ont-elles lieu? Est-ce avant ou après leur prise en charge?
M. Rachid Madrane, ministre de l’Aide à la jeunesse, des Maisons de justice, des Sports et de la Promotion de Bruxelles. – Vos questions me permettent, d’une part, de faire le point sur le suivi des différentes mesures prises en Fédération Wallonie-Bruxelles au bénéfice des mineurs étrangers non accompagnés (MENA), plus particulièrement dans l’Aide à la jeunesse qui relève plus spécifiquement de mes compétences, et, d’autre part, d’aborder avec vous l’un ou l’autre aspect qui concernent plutôt les compétences du niveau fédéral. En ce qui concerne les MENA qui pourraient être pris en charge suite à l’intervention d’un mandant de l’Aide à la jeunesse, il me semble utile de rappeler une fois encore que c’est évidemment l’Agence pour l’accueil des demandeurs d’asile (Fedasil) qui est l’autorité fédérale compétente pour la tutelle, le premier accueil et l’orientation des MENA. Le secteur de l’Aide à la jeunesse ne trouve quant à lui à intervenir que si le mineur est dans une situation où sa santé et sa sécurité sont gravement en danger. Un MENA ne pourrait être considéré comme étant en danger que si Fedasil ne met pas en œuvre les mesures qui s’imposent. Dès lors, a priori, ces jeunes ne relèvent pas de l’Aide à la jeunesse, mais bien de la politique d’asile de l’État fédéral. L’état de MENA ne constituant pas en tant que tel un critère ni un motif de prise en charge par les services d’aide à la jeunesse (SAJ), cette information n’est pas encodée de manière systé- matique et je ne peux dès lors répondre de manière précise à la question du nombre de MENA pris en charge par les SAJ.
Cependant, comme j’ai déjà eu l’occasion de le signaler devant notre commission, face à l’ampleur du phénomène actuel et tout en réaffirmant le caractère supplétif de l’Aide à la jeunesse quant à l’accueil des MENA, qui reste bien une compétence d’autres niveaux de pouvoir, le gouvernement de la Fédération Wallonie-Bruxelles a décidé que le secteur de l’Aide à la jeunesse pouvait néanmoins apporter son savoir-faire aux solutions à identifier pour assurer aux MENA un accueil respectueux de la dignité humaine et de leurs droits. Il s’agit d’une prise en charge hors mandat qui a été officialisée dans le cadre d’une convention signée avec le secrétaire d’État à l’Asile et à la Migration le 16 février 2016. Cette convention règle les modalités pratiques d’orientation des situations de Fedasil vers les places mises à disposition par la Fédération Wallonie-Bruxelles dans des services résidentiels, les responsabilités de chacun et les aspects administratifs et financiers du partenariat. La convention prévoit la création de 130 places dans des services d’hébergement. À ce jour, 69 places sont disponibles, ce qui répond largement aux demandes actuelles de Fedasil puisque le taux d’occupation du dispositif est de 71 %. Des projets sont en cours d’élaboration pour créer les 60 places supplémentaires qui, si les besoins venaient à s’intensifier, pourraient être activées dans des délais rapprochés. Parallèlement à la création de places, une cellule MENA a été créée au sein même de l’administration générale de l’Aide à la jeunesse pour gérer l’ensemble du dispositif. La cellule a été dotée d’une coordinatrice depuis le 2 mai et un deuxième collaborateur devrait être engagé d’ici la fin du mois de juin.
Les collaborations avec Fedasil et avec le service des tutelles ont été nouées et sont, je dois le reconnaître, plutôt fructueuses. Des formations sur les aspects médicaux et comptables ont déjà été organisées et une autre formation plus globale aura lieu fin juin. Cette dernière est destinée aux personnes de tous les services impliqués dans le plan «MENA», comme ceux s’occupant de l’hébergement, de l’aide en milieu ouvert – ces services ont été renforcés pour l’encadrement socioéducatif – et les services qui s’investissent dans ce que l’on appelle «le volet famille d’accueil». Tous les secteurs concernés, comme les instances compétentes en matière de séjour, Fedasil, les centres publics d’action sociale, les services psychosociaux, l’enseignement, les tuteurs ou les avocats sont invités à suivre cette formation. La convention prévoit en outre une évaluation régulière des mécanismes de collaboration par un comité d’accompagnement. Il se réunira pour la deuxième fois fin juin. Les travaux du groupe de travail chargés de l’élaboration d’un protocole de collaboration avec Fedasil ont été, comme je l’ai déjà signalé, provisoirement suspendus à la suite de la mise en œuvre de la convention et de son évaluation. Une convention semblable à celle que j’ai conclue avec Fedasil devrait être signée tout prochainement par la Communauté flamande pour démarrer début juillet. L’ensemble des mécanismes mis en place devra être évalué avant de conclure un accord de coopération qui figerait définitivement les choses. Certains d’entre vous ont évoqué les disparitions inquiétantes de mineurs étrangers non accompagnés. Je peux vous apporter quelques précisions sur les chiffres avancés par Child Focus. Cet organisme a réalisé une analyse plus fine des statistiques présentées dans son rapport annuel pour quarante dossiers récents de disparition de MENA. Il en ressort que vingt-deux de ces jeunes étaient en centre d’observation et d’orientation dépendant de Fedasil – première phase de l’accueil –, treize en centre d’accueil – deuxième phase –, deux en famille élargie, un a disparu à l’aéroport et les deux derniers, d’un lieu inconnu.
À ce jour, aucun jeune placé dans nos services d’hébergement de l’aide à la jeunesse n’a disparu. Conscients de la situation de vulnérabilité particulière des MENA, il a été cependant prévu que la formation que je viens d’évoquer aborde, entre autres, la traite des êtres humains, les disparitions et la prostitution. Par ailleurs, les services d’aide en milieu ouvert, et notamment ceux qui développent le travail de rue ainsi que ceux qui ont été renforcés, peuvent eux aussi jouer un rôle important pour l’accompagnement socioéducatif des MENA. Il est peut-être prématuré de faire un lien entre la disparition des MENA et l’augmentation des cas de prostitution constatés par Child Focus sachant que 80 % de ces derniers concernent des filles alors que 12,5 % des disparitions les concernent. Fedasil dispose d’un centre spécialisé pour les mineures ou les jeunes femmes enceintes ou ayant un enfant en bas âge à Rixensart. En outre, un de nos services d’hébergement accueille en ce moment une maman mineure. Une visite de notre commission à ce centre de Rixensart est d’ailleurs prévue ce jeudi après-midi.
Comme vous pouvez vous en douter, sous réserve de précisions qui pourraient vous être transmises par la ministre de l’Enfance, ces jeunes filles enceintes ou mères peuvent bien sûr bénéficier de tout l’accompagnement mis à leur disposition par l’ONE. La question des tuteurs nous pose des problèmes. Même si l’afflux des MENA s’est quelque peu tari ces derniers mois, ce qui a permis de résorber une partie du passif, il n’en reste pas moins que plusieurs centaines se trouvent encore à l’heure actuelle sans tuteur. Lors des séances d’information sur les dispositifs de familles d’accueil pour MENA, certains candidats potentiels réorientent leur projet vers le tutorat plutôt que l’accueil familial. Quant aux faux MENA, si, à la suite d’un test d’âge, un jeune se déclarant mineur était reconnu majeur, il quitterait le dispositif spécifique et ne pourrait a priori pas prétendre bénéficier d’une aide spécialisée de l’aide à la jeunesse. Par contre, le problème est tout à fait autre pour les MENA qui deviennent majeurs durant leur prise en charge spécifique. En ce qui les concerne, tout est mis en œuvre pour que leur transition vers la majorité soit bien accompagnée. À leur majorité, ils ne sont plus accueillis dans un de nos centres d’hébergement. Le jeune qui demeure demandeur d’asile intègre le réseau de Fedasil lorsqu’il atteint dix-huit ans. Si sa demande d’asile est déboutée, le jeune doit quitter le réseau d’accueil. Une telle réorientation ne s’est pas encore présentée puisque nous accueillons depuis mars des jeunes mineurs loin de la majorité.
Toutefois, nos services s’y préparent dès maintenant, car, à partir de seize ans, tout en tenant compte de son degré de maturité, le jeune est préparé à la troisième phase d’accueil: l’autonomie accompagnée via l’initiative locale d’accueil (ILA) organisée par les CPAS ou via tout autre mode de vie autonome. Ce travail d’autonomisation est effectué en proche collaboration avec le tuteur qui assure le respect des droits sociaux et l’accompagnement du mineur durant toute cette période. C’est d’ailleurs bien conscient de la nécessité d’apporter une aide à ces jeunes en voie d’autonomisation que le plan MENA comporte un volet spécifique pour renforcer le soutien à l’action de l’ASBL Mentor-Escale qui œuvre dans ce domaine. La Libre Belgique a d’ailleurs consacré un article cette semaine à cette association, en oubliant toutefois de mentionner que l’Aide à la jeunesse finançait la totalité. J’espère vous avoir démontré combien, malgré les compétences limitées en cette matière, la Fédération Wallonie-Bruxelles – et singulièrement le secteur de l’Aide à la jeunesse – entend mettre en place des collaborations en vue de prises en charge adéquates et humaines de ces enfants particulièrement vulnérables.
M. André du Bus. – Monsieur le Ministre, je vous remercie pour vos réponses particulièrement précises. Je constate avec plaisir que la Fédération Wallonie-Bruxelles continue à prendre ses responsabilités dans ce domaine. Ce protocole de collaboration avec le fédéral commence toutefois à avoir un caractère presque historique, car on en parle depuis plus de quatre ans déjà! C’est une situation d’urgence qui évolue très rapidement. Les données dont nous disposons aujourd’hui ne sont plus les mêmes qu’il y a quatre ou cinq ans. Mon groupe vous soutiendra dans les initiatives qui permettront d’avancer, entre autres en réponse au manque de tuteurs. Je connais la situation financière difficile, mais il est nécessaire de prendre ses responsabilités.