Question à Monsieur Rudy Vervoort, ministre-président du gouvernement de la Région de Bruxelles-Capitale
M. André du Bus.- L'évaluation des politiques publiques est un sujet pour lequel notre parlement s'est déjà distingué, parce qu'il y a onze ans précisément, s'est tenu ici le premier colloque consacré à ce thème, sur l'initiative de mon cher collègue, M. Cerexhe, qui était à l'époque ministre.
L'évaluation des politiques reste un sujet sensible, parce qu'il est aussi question de jugement derrière l'évaluation. L'évaluation et le suivi des politiques publiques constituent deux outils bien distincts, qui ont pris de plus en plus d'importance ces dernières années dans notre système de gouvernance. Ils constituent de véritables outils pour le législateur dans son travail de production normative.
D'une part, le suivi de la mise en oeuvre des politiques publiques permet d'informer de manière continue sur l'état d'avancement d'une politique en termes de ressources allouées, de réalisations accomplies et de résultats obtenus. D'autre part, l'évaluation va plus loin en analysant les processus, les produits ou les effets d'une politique publique en termes de pertinence, d'efficacité, d'efficience, de cohérence, de durabilité et de viabilité, tout cela en vue d'améliorer la qualité des décisions, de mieux affecter les ressources et de rendre compte aux citoyens.
Pour être menée à bien, toute évaluation nécessite la collaboration et le dialogue de ses principaux participants, à savoir les mandataires, les évaluateurs, les bénéficiaires des politiques ainsi que les parties prenantes, c'est-à-dire les particuliers ou les organismes qui s'intéressent à la politique évaluée ainsi qu'aux résultats de l'évaluation.
Ces deux outils, et en particulier l'évaluation, ne constituent cependant pas la panacée, car ils comportent des limites, la principale étant l'objectivité des analyses effectuées. Mais vu leurs atouts, ces outils ne doivent pas pour autant être mis de côté sous prétexte qu'ils ont des limites.
Le principal acteur bruxellois en charge de la mise en œuvre de ces deux outils est l'Institut bruxellois de statistique et d'analyse (IBSA), désormais intégré au sein du bureau de planification bruxellois, dont la création a été votée il y a quelques mois par cette assemblée. Par ailleurs, la Déclaration de politique régionale (DRP) indique que vous êtes, au sein du gouvernement, le garant de cette démarche qui impose de fixer des objectifs précis en début de législature ainsi qu'une méthodologie d'évaluation continue des politiques grâce, notamment, à la création du Bureau bruxellois de planification (BBP) et des tableaux de bord repris dans l'ordonnance organique de 2006, portant les dispositions applicables au budget, à la comptabilité et au contrôle.
Mes questions sont les suivantes :
- où en êtes-vous, M. le ministre-président, dans la mise en place opérationnelle du Bureau bruxellois de planification ? Les tableaux de bord prévus par l'ordonnance de 2006 sont-ils effectivement utilisés aujourd'hui par l'IBSA ?
- pouvez-vous nous exposer les objectifs et la méthodologie qui ont été retenus en ce qui concerne le suivi et l'évaluation des politiques publiques ? Des objectifs ont-ils été fixés en termes quantitatifs ? Quels acteurs y seront-ils associés, en particulier en ce qui concerne l'évaluation ?
- quels sont les garde-fous qui assurent l'objectivité des démarches entreprises ?
- combien de politiques ont fait ou font l'objet d'une évaluation et/ou d'un suivi durant cette législature ?
Enfin, les efforts entrepris pour améliorer la qualité du travail législatif seraient vains si leur respect n'était pas suffisamment contrôlé. Certaines voix s'élèvent pour dénoncer le déséquilibre qui existe au sein de la fonction publique bruxelloise entre les agents affectés à la production normative et ceux affectés au contrôle de ces normes. Disposez-vous de chiffres à ce propos, du moins en ce qui concerne vos compétences ? Si tel est le cas, pouvez-vous nous les communiquer ?
[...]
M. le président.- La parole est à M. Vervoort.
M. Rudi Vervoort, ministre-président.- Sauf erreur de ma part, les comptes sont présentés ici...
M. Olivier de Clippele (MR).- Mais je n'ai pas dit qu'ils n'étaient pas présentés !
M. Rudi Vervoort, ministre-président.- Rien ne vous empêche, dans ce cas, de poser toutes les questions que vous souhaitez.
(Remarques de M. de Clippele)
Nous sommes à jour, à l'inverse d'autres entités.
M. Olivier de Clippele (MR).- Pas encore tout à fait. Nous avons trois ans de retard.
M. Rudi Vervoort, ministre-président.- Allez porter la bonne parole à d'autres niveaux. Je pense que ce ne serait pas inutile.
M. Olivier de Clippele (MR).- D'accord... Mais nous pouvons commencer par montrer l'exemple.
M. Rudi Vervoort, ministre-président.- Mais on le fait ! Rappelons d'abord que le suivi des politiques publiques n'est pas réalisé par l'Institut bruxellois de statistique et d'analyse (IBSA), mais directement par les administrations mettant en œuvre les politiques publiques.
Celles-ci sont en effet les mieux placées pour suivre les politiques qu'elles mènent. Ce travail au quotidien demande de collecter des données de suivi permettant d'établir l'état d'avancement des mesures décidées.
À titre d'exemple, pour suivre l'état d'avancement des mesures mises en œuvre dans la cadre du plan bruxellois de garantie pour la jeunesse, un tableau de bord a été développé et est mis à jour par les pilotes des actions menées. Des rapports sur l'état d'avancement sont également produits par ces mêmes pilotes. Ce dispositif est mis en place pour suivre au plus près la mise en œuvre des politiques publiques décidées par le gouvernement et réaliser les ajustements nécessaires pour atteindre les objectifs fixés.
La mise en place du Bureau bruxellois de planification (BBP) avance selon le calendrier prévu. En effet, la plupart des agents du BBP ont déjà été regroupés en un même lieu et l'ensemble d'entre eux devrait déménager vers un nouveau bâtiment situé rue de Namur avant la fin de cet été. L'ensemble des mandataires ont été nommés et ont commencé à œuvrer à améliorer les processus de travail et dégager les gains liés au rassemblement des services. Les étapes administratives accompagnant ce processus de fait - l'autonomisation budgétaire par rapport au ministère et le transfert administratif du personnel - se préparent et devraient être finalisées avant la fin de l'année 2016.
L'évaluation des politiques publiques est une démarche qui vise à connaître le fonctionnement d'une politique publique, à comprendre ses divers effets, à interpréter les faits observés, à juger sur les réussites et les échecs, à identifier l'évolution des objectifs et à examiner le public bénéficiaire. L'évaluation aboutit à des recommandations visant à améliorer le fonctionnement et l'efficacité des politiques publiques.
Dans sa déclaration de politique générale et dans son accord 2014-2019, mon gouvernement a marqué sa volonté de poursuivre le développement de la culture évaluative en Région bruxelloise. L'Institut bruxellois de statistique et d'analyse (IBSA) est en effet en charge d'évaluer des politiques publiques, missions qui lui sont attribuées par l'arrêté d'exécution de l'ordonnance relative à la statistique régionale.
Ces missions d'évaluation lui sont confiées par le gouvernement bruxellois. Dans ce cadre, le gouvernement a confié à l'IBSA l'évaluation des primes à la rénovation de l'habitat en Région de Bruxelles-Capitale, mission qui vient de se clôturer. L'IBSA devrait, dans les années à venir, contribuer aussi à l'évaluation des résultats de la Stratégie 2025. Le gouvernement n'a fixé aucun objectif quantitatif au niveau de l'IBSA en termes de réalisation de missions d'évaluation des politiques publiques pour cette législature.
Les méthodes de travail développées à l'IBSA pour mener ses travaux d'évaluation respectent les standards internationaux de l'évaluation et les règles déontologiques qui assurent la qualité et la crédibilité des travaux d'évaluation menés. Pour garantir cette conformité, les travaux d'évaluation de l'IBSA sont suivis par un comité d'accompagnement. Il rassemble une pluralité d'acteurs représentant les parties prenantes à la politique publique évaluée ainsi que les experts en évaluation des politiques publiques et dans les thématiques qui sont évaluées. Ces acteurs varient en fonction de la politique publique évaluée. À titre illustratif, le comité d'accompagnement de l'évaluation des primes à la rénovation de l'habitat, se composait de représentants des partenaires sociaux, des organismes administratifs et politiques impliqués dans la mise en oeuvre des primes à la rénovation de l'habitat et d'experts en évaluation des politiques publiques et en logement.
L'IBSA recourt en outre à des méthodes solides et éprouvées garantissant l'objectivité des démarches entreprises pour mener ses travaux. En particulier, l'IBSA justifie scientifiquement le choix des méthodes utilisées dans ses travaux d'évaluation et produit des résultats vérifiables et traçables. Aussi, le personnel de l'IBSA développe-t-il en continu son expertise en évaluation des politiques publiques par la participation à des colloques scientifiques et par l'établissement de contacts et de collaborations assidus avec les réseaux d'évaluateurs, tant au sein de la Région qu'aux niveaux national et international.
Ces éléments concourent à renforcer le caractère scientifique des travaux diffusés par l'IBSA ainsi que le recours à des méthodes d’évaluation solides. Ils garantissent enfin la qualité des résultats et des recommandations des rapports d'évaluation mis à disposition des décideurs bruxellois.
Nous recevrons prochainement le rapport d'évaluation de l'IBSA sur les systèmes de primes à la rénovation. Ce sera l'occasion de faire le bilan de ces politiques. Une des demandes initiales était de vérifier si le publiccible était bien touché. L'objectif est en effet que les moyens budgétaires dédicacés pour une politique donnée bénéficient dans les faits au public visé.
Le débat sur les primes à la rénovation a porté notamment sur les effets d'aubaine, c'est-à-dire que ceux qui en bénéficient auraient de toute façon investi dans ces travaux alors que les citoyens visés ne disposent pas des moyens de base pour ces travaux même avec les primes offertes. L’évaluation nous permettra de voir dans quelles proportions ces mécanismes interviennent pour ces primes.
M. le président.- La parole est à M. du Bus de Warnaffe.
M. André du Bus.- Merci pour ces éléments de réponse. Il s'agit évidemment d'un sujet dont on pourra se saisir rapidement, sitôt que nous bénéficierons de ce premier rapport.
Néanmoins, je n'ai pas saisi les nuances d'une partie de votre réponse. Quel est le degré d'autonomie dont disposera le Bureau bruxellois de planification (BBP) dans le choix de ses travaux ? Répond-il intégralement aux missions du gouvernement ou a-t-il un degré d'autonomie et un pouvoir d'initiative ?
M. le président.- La parole est à M. Vervoort.
M. Rudi Vervoort, ministre-président.- Par rapport au Bureau bruxellois de planification (BBP), c'est au gouvernement qu'il revient de fixer le menu des politiques à mener. Nous décidons des moyens à mettre en œuvre pour atteindre tel ou tel objectif. Pour ce faire, nous avons besoin en premier lieu de l'expertise nécessaire en amont et d'une vue d'ensemble de la situation existante. Ce n'est pas le stade de l'évaluation, mais de la planification.
Le BBP planifie et utilise tous les outils qui sont à sa disposition. En fonction de cela, nous définissons une politique concrète qui est ensuite nécessairement soumise à une évaluation, à l'instar de la Stratégie 2025.
Dans ce cadre, il est en effet fondamental d'évaluer, par exemple, les mécanismes du futur contrat d'insertion ainsi que les mesures mises en œuvre pour favoriser l'accès des Bruxellois à l'emploi. Une évaluation externe est indispensable, mais ce n'est pas le BBP qui s'en occupe.
M. André du Bus.- Qui sera alors l'acteur de l'évaluation externe ?
M. Rudi Vervoort, ministre-président.- Il peut aussi s'agir d'un bureau indépendant. Ce ne sera pas nécessairement l'Institut bruxellois de statistique et d'analyse (IBSA) qui évaluera toutes les politiques.
Sinon, nous serions confrontés à un problème de capacité car l'IBSA est investi d'autres missions. Il y a également lieu d'être attentifs à l'économie d'échelle à réaliser. L'évaluation de ces politiques pourra dès lors être effectuée avec l'aide de bureaux d'évaluation externes désignés au terme d'une procédure de marché public.
M. André du Bus.- À mon sens, ce sont ces rapports qui pourront faire précisément l'objet de débats dans cette enceinte et, le cas échéant, mener à des réorientations. Leur portée politique est majeure.
M. Rudi Vervoort, ministre-président.- Tout à fait, sans oublier un élément essentiel, à savoir que les normes imposées à l'IBSA garantissent l'objectivité de l'évaluation. Il faut en effet éviter tout procès d'intention tendant à affirmer qu'en fin de compte, l'évaluateur évalue ce qu'on lui demande d'évaluer et procède de la manière qui lui est dictée. Ce ne sera pas le cas avec un organisme comme l'IBSA qui, de par sa structure et son organisation, obéit à des règles internationales qui excluent toute manipulation des chiffres.
M. André du Bus.- Je voudrais établir une simple comparaison avec le fonctionnement de l'Observatoire de la santé et du social de Bruxelles-Capitale. Celui-ci mène un travail d'évaluation quasi permanent de la situation du social et de la santé et termine toujours ses rapports par une série de recommandations, qui font d'ailleurs l'objet de très intéressants débats ici. Ceci étant, malgré la grande qualité des travaux réalisés par l'Observatoire, on s'aperçoit qu'il y a, au fil des rapports, une certaine redondance dans les recommandations.
M. Rudi Vervoort, ministre-président.- C’est vrai, sauf qu'ici - en tout cas pour ce que j'envisage dans le cadre de mes compétences - nous sommes dans des politiques plus facilement quantifiables et objectivables.
Les tableaux ne vont pas tricher sur le résultat. Je pense par exemple à la Stratégie 2025 : ce sont des objectifs que nous voulons quantifier. Tandis que dans l'Observatoire...
M. André du Bus.- Il y a plus matière à débat et à interprétations divergentes, c'est vrai !