Surdité et inclusion par la formation et l’emploi

Question à Madame Fadila Laanan, ministre-présidente en charge de l'enseignement, et à Monsieur Didier Gosuin, ministre en charge de la formation professionnelle

M. André du Bus.- Madame la ministre, Monsieur le ministre, Le 21 avril dernier a eu lieu un Jeudi de l'hémicycle consacré aux enjeux et aux difficultés du monde de la surdité. Ont été abordés divers aspects de leur vie quotidienne, de l'enfance à la vie adulte, avec des questions ayant trait au diagnostic, aux crèches, à la scolarité, l'accompagnement pédagogique, la formation, l'emploi, les loisirs, la vie quotidienne et l'accompagnement. Tout cela a largement été évoqué à travers des témoignages de personnes investies depuis longtemps dans l'accompagnement de personnes sourdes.

Mon interpellation était au départ centrée sur trois enjeux : la formation professionnelle, l'emploi et l'enseignement spécialisé. Je ne reviendrai ni sur la question de l'emploi, ni sur celle de l'enseignement spécialisé, car elles ne relèvent pas vraiment de nos compétences. Il y a trois jours, j'ai d'ailleurs interpellé la ministre de l'Enseignement, Marie-Martine Schyns, en matière d'enseignement spécialisé. Quant à l'emploi, je m'adresserai au ministre régional Didier Gosuin pour lui poser des questions plus spécifiques.

J'en viens donc, Mme la ministre-présidente, à la question de la formation professionnelle et plus particulièrement à celle destinée aux interprètes en langue des signes, car le métier est depuis longtemps en pénurie. D'ailleurs, si j'ai bonne mémoire, le budget consacré à ce poste n'est jamais épuisé parce que, précisément, on trouve difficilement des interprètes en nombre suffisant pour répondre à la demande.

Je rappellerai simplement le droit à l'interprétation, tel qu'il est consacré dans la convention de l'Organisation internationale des Nations unies (ONU) pour les personnes handicapées. Cette convention, ratifiée par la Belgique en 2009, stipule en son article 21, en matière de liberté d'expression et d'opinion, ainsi que d'accès à l'information : "Les États parties (...) facilitent le recours par les personnes handicapées, pour leurs démarches officielles, à la langue des signes, au braille, à la communication améliorée et alternative et à tous les autres moyens, modes et formes accessibles de communication de leur choix".

Il est donc de notre devoir d'offrir les moyens de communication les mieux adaptés aux personnes qui connaissent des problèmes importants de surdité.

Vu les compétences de la Cocof en matière de formation professionnelle, comment pourrait-on lutter contre la situation de pénurie d'interprètes en langue des signes ? Selon quelles modalités la Cocof pourrait-elle proposer de nouvelles formations en langue des signes ? Toujours en matière de formation professionnelle, qu'en est-il de l'avenir des formations pour les personnes handicapées et quelles sont les démarches spécifiques accomplies à l'égard des personnes connaissant la surdité ?

Mme la présidente.- La parole est à Mme d'Ursel.

Mme Anne-Charlotte d'Ursel (MR).- Les derniers Jeudis de l'hémicycle nous ont permis de nous focaliser sur les difficultés vécues par les personnes sourdes et malentendantes à Bruxelles. Ces difficultés touchent tous les aspects de la vie quotidienne : l'accès à l'enseignement, l'accès à l'emploi, la réalisation de tâches administratives ou encore l'accès à des activités et services de tous ordres.

Tant à Bruxelles qu'en Wallonie, différents services d'aide à l'interprétation basés sur la reconnaissance du langage des signes ont été mis en place. Toutefois, un problème récurrent se pose en la matière, qui ne relève pas directement de la responsabilité de votre gouvernement : les personnes sourdes et malentendantes souffrent d'un manque cruel d'interprètes.

Ce n'est pas parce que cela ne ressort pas de notre responsabilité directe que cela ne doit pas nous préoccuper. Je pense qu'à Bruxelles, cela doit donner lieu à une réflexion plus approfondie.

C'est donc l'occasion de vous demander ce qui est entrepris aujourd'hui à Bruxelles pour pallier cette pénurie. Quelles sont les mesures et les contacts pris en vue d'améliorer les choses ? Ce sujet a-t-il été évoqué au niveau des gouvernements conjoints ? Des formations spécifiques sont-elles prévues, peut-être en lien avec des aides à l'emploi ?

Depuis janvier 2015, les personnes sourdes peuvent disposer d'un service d'interprétation à distance, proposé par le Service d'interprétation des sourds de Bruxelles et le Service d'interprétation des sourds de Wallonie. Ce centre permet à des personnes sourdes de joindre rapidement des personnes entendantes ou de dialoguer brièvement avec elles via le téléphone ou par le biais d'une interprétation à distance. C'est un projet pilote qui fonctionne très bien. Si j'ai bien compris, son financement privé s'arrête cependant. Quelles sont les solutions que vous envisagez pour assurer la pérennité de ce projet ?

Au niveau de l'accès aux services de secours des personnes sourdes, plusieurs pistes avaient vu le jour : par sms, avec des codes personnels. Où en est-on aujourd'hui ?

Je ne peux pas conclure sans vous interroger sur la situation des interprètes d'Info-Sourds. Alors que les responsables l'avaient signalé dès le départ, ils ne bénéficient plus de ce que l'on appelle une double subsidiation. On peut aisément le comprendre. Ce qui est moins compréhensible, c'est la demande de remboursement sur plusieurs années qui leur est adressée, qui plomberait gravement le travail de l'association. Une solution peut-elle être trouvée pour assurer la pérennité de ces services et pour pouvoir continuer à bénéficier des compétences des interprètes d'Info-Sourds ? Où en est l'arrêté d'application concernant les services d'interprétation ?

Mme la présidente.- La parole est à M. de Patoul.

M. Serge de Patoul (DéFI).- J'aurais souhaité aborder une question particulière. Comme telle, elle n'entre pas dans le champ de vos compétences, et pourtant nous devons tenter collectivement d'y répondre. Elle concerne la problématique de la formation des enseignants donnant cours à des élèves malentendants.

Nous sommes dans une situation surprenante, puisque, dans ce type d'écoles spécialisées, on fait référence aux obligations de titres requis, comme dans tout autre établissement. On peut donc être confronté à des situations où des enseignants disposent de la compétence et des titres requis par rapport à la discipline, mais pas par rapport au contexte et au type d'enseignement.

Et c'est à ces enseignants de se débrouiller ! C'est au pouvoir organisateur - et nous en sommes un - d'essayer de trouver des moyens pour les soutenir. Aujourd'hui, il est difficile de dénicher certains profils, et on se retrouve donc avec certains professeurs n'ayant aucune compétence particulière pour donner cours à des malentendants.

Cette question de pose à tout pouvoir organisateur de ce type d'enseignement dans l'ensemble de la Fédération Wallonie-Bruxelles. Ce n'est pas la Cocof qui doit financer des formules permettant aux enseignants d'acquérir des compétences pour être efficaces dans ce type d'enseignement. Nous sommes concernés, nous ne pouvons pas rester insensibles à la question. Nous devons travailler avec le moteur que doit être la Fédération Wallonie-Bruxelles, afin de proposer des formations accélérées à ces enseignants, qu'ils puissent suivre lorsqu'ils entrent en fonction. Nous devons les encourager, car c'est le seul moyen d'apporter un enseignement de qualité à ce type de public.

Mme la présidente.- Il s'agissait effectivement d'un Jeudi de l'hémicycle très interpellant. On pense connaître la surdité mais, comme l'ont relevé les participants, c'est un handicap invisible. La surdité est donc doublement handicapante, tant pour la personne sourde que pour son interlocuteur entendant qui n'a pas nécessairement les moyens de communiquer avec elle. Ceci est vrai dans toute une série d'actes quotidiens qui ont été rappelés par mes collègues. Les députés qui ont participé à ce Jeudi de l'hémicycle s'attendaient à quelque chose de connu, mais nous avons tous été tant surpris qu'émus par les témoignages très forts que nous avons entendus.

Bien sûr, ainsi que l'a relevé M. de Patoul, tous les aspects liés à la surdité ne concernent pas stricto sensu les compétences de la ministre-président et/ou celles de la Cocof et/ou celles de la Région.

La parole est à Mme Laanan.

Mme Fadila Laanan, ministre-présidente.- Je vous livre la réponse de M. Gosuin, qui n'a pas pu nous rejoindre ce matin.

D'une manière générale, il est étonnant que la ministre Céline Fremault n'ait pas été interpellée, alors qu'elle est compétente en ce qui concerne le service Personne handicapée autonomie recherchée (Phare), en charge de l'accompagnement des personnes handicapées, notamment vers la formation et vers l'emploi.

La formation d'interprètes en langue des signes n'est, à ce jour, pas proposée par les organismes de formation sous tutelle de la Cocof, tels que Bruxelles Formation, les organismes d'insertion socioprofessionnelle (OISP) ou Espace formation PME (EFP). En revanche, elle est proposée dans l'enseignement de promotion sociale : Institut Fernand Cocq (réseau de la Fédération Wallonie-Bruxelles), Institut libre Marie Haps (réseau de l'enseignement catholique). Des partenariats organisés par Bruxelles Formation avec ces écoles pourraient être proposés pour soutenir et développer l'offre en Région bruxelloise.

S'agissant des perspectives de formation, je rappelle la situation actuelle. La formation professionnelle des personnes handicapées enregistrées au Service bruxellois francophone des personnes handicapées est gérée par Bruxelles Formation depuis le 1er juillet 1997, en vertu de l'arrêté du 25 septembre 1997 de la Cocof, qui transfère à cet organisme la compétence de la formation des personnes handicapées.

Les matières relatives à la politique de formation professionnelle qui sont exercées par Bruxelles Formation couvrent notamment :

- la subvention des centres de formation professionnelle pour personnes handicapées ;

- l'octroi, pendant la durée de la formation, d'indemnités aux personnes handicapées qui ont satisfait à l'obligation scolaire ;

- l'intervention dans les charges résultant du déplacement des personnes handicapées vers le lieu de leur formation professionnelle, en tenant compte des interventions accordées en vertu d'autres dispositions réglementaires.

À Bruxelles, seul le centre de formation professionnelle de la Ligue Braille est reconnu sur la base d'un agrément délivré en son temps par la Cocof et reconduit tacitement.

Le 3 octobre 2014 est paru au Moniteur belge le décret relatif à l'inclusion des personnes handicapées. Bruxelles Formation partage pleinement l'objectif du décret inclusion, à savoir l'intégration des personnes handicapées dans les formations ordinaires. Bruxelles Formation a lancé quelques projets pilotes et mène des partenariats plus structurels avec l'asbl Info-Sourds.

Par exemple, s'agissant du projet pilote Tremplin, ses porteurs ont organisé le 12 octobre dernier une après-midi de rencontre à destination des opérateurs de formation, en vue de les sensibiliser à la question de l'intégration de la personne handicapée dans la formation ordinaire.

Le but est de les encourager à s'engager dans cette démarche. Quelque 45 personnes représentant 19 différentes structures (asbl, fédérations, organismes d'intérêt public) ont manifesté leur intérêt pour cette après-midi de sensibilisation.

Le service Phare de la Cocof occupe à présent tous les jeudis dans la matinée un guichet à Bruxelles Formation Carrefour pour apporter de l'information à toute personne en situation de handicap qui aimerait suivre une formation. Dans une optique de collaboration, le service Phare et Bruxelles Formation Carrefour partageront un même espace dans la future Cité des métiers.

Concernant le partenariat avec l'asbl Info-Sourds, active dans l'intégration des personnes sourdes et malentendantes bruxelloises, sachez que celle-ci organise deux actions de détermination professionnelle généraliste.

Le ministre Gosuin me communique des données chiffrées que je mets à la disposition du greffe, mais que je ne lirai pas pour des raisons de clarté. Par ailleurs, de manière plus globale et dans la perspective du gouvernement thématique "Handicap" Cocof qui se tiendra fin juin, nous explorons des pistes d'action pour améliorer l'accès aux formations des personnes en situation de handicap, notamment de surdité.

Concrètement, dans le cadre de la révision du décret insertion socioprofessionnelle (ISP), nous étudions l'hypothèse d'ouvrir la possibilité d'agrément en tant qu'organisme d'insertion socioprofessionnelle (OISP) aux asbl proposant des formations aux personnes en situation de handicap.

Le ministre de la Formation professionnelle m'informe également que l'Espace formation PME (EFP) accueille tous les ans en formation quelques stagiaires sourds ou malentendants. Ils étaient accompagnés d'un interprète lors des cours et des rencontres avec le délégué à la tutelle.

Pour ce qui concerne Actiris et la Région, je vous invite à poser vos questions dans la bonne enceinte parlementaire, c'est-à-dire au parlement bruxellois.

Concernant l'enseignement spécialisé, en tant que ministre de l'Enseignement à la Cocof, je ne suis pas compétente pour répondre de manière pratique, mais le sujet a été évoqué à travers l'ensemble des questions posées. En effet, en matière d'aide pédagogique spécifique, c'est le service Phare qui intervient dans le coût des prestations d'accompagnement pédagogique. Cet accompagnement est prévu pour des étudiants qui suivent des études supérieures, universitaires ou non, reconnues par une des trois Communautés, ou pour des stagiaires qui suivent une formation professionnelle qualifiante organisée, reconnue ou subventionnée par un pouvoir public belge. Il s'adresse à des personnes après l'obligation scolaire.

Quant à l'enseignement intégré, c'est la Communauté française qui est compétente pour son organisation. Son dispositif général est réglementé par le décret du 5 février 2009 portant sur des dispositions en matière d'enseignement spécialisé et d'accueil de l'enfant à besoins spécifiques dans l'enseignement obligatoire.

N'ayant pas la compétence de M. Gosuin, je n'ai pas tous les éléments de détail pour vous répondre. N'hésitez donc pas à y revenir via une question écrite ou autre dans cette assemblée.

(Applaudissements)

Mme la présidente.- La parole est à M. du Bus de Warnaffe.

M. André du Bus.- Je retiens de vos réponses que le ministre est ouvert et songe même à développer des partenariats pour renforcer l'offre de formations en langue des signes. Pour le reste, je relirai l'ensemble des éléments communiqués, afin d'y revenir le cas échéant.

Concernant la question de M. de Patoul sur la formation des enseignants à l'accompagnement et la prise en considération des difficultés que connaissent les jeunes enfants et étudiants sourds, il serait intéressant de vérifier si cette demande se manifeste aussi du côté des enseignants.

Cela bouge du côté des collectifs d'enseignants actuellement. Il faudrait donc pouvoir objectiver cette demande, de telle sorte qu'elle puisse être prise en considération à la Fédération Wallonie-Bruxelles, où elle doit légitimement être traitée.