Discussion avec Madame Céline Fremault, Membre du Collège réuni, compétente pouru la politique d’aide aux personnes, les prestations familiales et le contrôle des films
Je ne vous interpellerai pas sur l'éternelle jeunesse, mais je rebondis sur la question des prix. L'actualité de ces derniers jours a encore pointé les prix démesurés pratiqués en maison de repos (MR) et en maison de repos et de soins (MRS). Des prix qui ne cessent d'augmenter ! La moyenne serait actuellement de l'ordre de 1.250 euros par mois.
Une étude de Test-achats montre que le coût d'un hébergement en MR dépasse les revenus mensuels pour 60% des résidents. Un constat qui reste interpellant quand on sait que, par ailleurs, les listes d'attente restent encore très longues.
Bien que de nombreux seniors aspirent à rester à domicile le plus longtemps possible, dans certaines situations de dépendance et de soins, les MRS sont les seules et ultimes solutions d'hébergement. Dès lors, il faut mettre tout en œuvre pour garantir une égalité d'accès pour tous.
Quelles démarches la Cocom pourrait-elle mettre en place pour éviter que ce déséquilibre entre le prix des loyers et la pension légale des personnes âgées n'empêchent de nombreux seniors d'intégrer une MR ?
Comme l'a pointé M. Close, la compétence de fixation des prix réclamés aux résidents fait partie du paquet de transferts du niveau fédéral vers la Cocom. Avez-vous déjà mené des réflexions sur ce point avec vos collègues de la santé afin de promouvoir une meilleure accessibilité financière de ces résidences pour les seniors ?
Différentes raisons telles que de nouvelles normes d'encadrement exigées, des investissements plus lourds ou des frais de personnel plus importants imposeront des augmentations de loyer de l'ensemble des MR et MRS avec, soulignons-le, un secteur commercial qui reste de loin le plus coûteux.
Avez-vous à votre disposition les tarifs actualisés depuis l'enquête de 2011 dont a fait état mon collègue ? Avez-vous connaissance des prix qui sont actuellement pratiqués dans le secteur public ?
Comment le collège réuni va-t-il éviter de créer une situation à deux vitesses ? Les MR financées par le secteur public pour les personnes qui ont des moyens limités et le secteur commercial pour les plus aisés qui bénéficient de revenus complémentaires à la pension légale. Où se situent les maisons de repos associatives dans cette perspective ?
En tout état de cause, un état des lieux de la situation de l'hébergement des seniors doit être réalisé pour connaître précisément les limites de l'offre actuelle et promouvoir des alternatives aux MR et MRS.
On pense aux aides à domicile, à l'habitat intergénérationnel, à l'habitat groupé. C'est l'un des enjeux majeurs de la Région de Bruxelles-Capitale dans les années à venir. Je rappelle l'un des éléments déjà évoqué à plusieurs reprises, à savoir que de nombreux lits de maisons de repos sont occupés par des personnes qui pourraient se retrouver ailleurs que dans une maison de repos. C'est la fameuse étude des Mutualités chrétiennes qui avait démontré que 40% des lits étaient occupés par des personnes qui auraient pu se
retrouver ailleurs que dans une maison de repos.
Loin de moi l'idée de remettre en question le besoin d'accompagnement psychosocial qui est une réalité à laquelle nous devons répondre d'une façon ou d'une autre. La question est de savoir si les maisons de repos ont vraiment pour vocation de répondre à ce besoin-là en priorité. La réponse est évidemment négative.
Comment construire alors une offre suffisante et de qualité à cet égard ? Je crois qu'en filigrane se pose la question de la façon dont nous devons penser à l'avenir la logique de la reconnaissance des lits de maisons de repos et de maisons de repos et de soins. Nous devrons peut-être évoluer vers une logique des besoins individuels des personnes, des patients le cas échéant, et voir dans quelle mesure nous pouvons adapter un accompagnement de soins pour ceux qui en ont besoin.
M. le président.- La parole est à Mme Fremault.
Mme Céline Fremault, membre du Collège réuni.- La notion d'accessibilité financière des maisons de repos et des maisons de repos et de soins appelle une distinction entre accessibilité financière des soins, d'une part, et des services d'hébergement, d'autre part. Votre interpellation porte sur l'accessibilité des services d'hébergement, à travers ce que l'on nomme couramment les frais de séjour, le prix d'hébergement ou le prix de pension. L'autre aspect relève des compétences de M. Gosuin.
Vous avez cité de nombreux chiffres relatifs à ces frais de séjour. Pour qu'ils soient comparables, des précisions s'imposent quant aux coûts que les prix couvrent concrètement.
Par exemple, les maisons de repos qui bénéficient de subventions à la construction ne doivent pas répercuter ces coûts sur les résidents ; beaucoup d'établissements demandent, comme vous le soulignez, des suppléments parfois considérables pour de nombreux services, ce qui leur permet d'annoncer un prix de séjour plus bas.
Vous avez mentionné la grande variété de tarifs. La moyenne perd alors sa valeur explicative, et nous devons recourir à d'autres techniques statistiques, comme la constitution de sous-groupes homogènes et, donc, mieux comparables. Nous devons analyser en détail les composantes de prix, les ventiler et les rendre ensuite comparables. La prudence reste donc de mise, mais je ne remets pas en cause le fait que les maisons de repos associatives et, surtout, publiques hébergent des résidents à revenus faibles. Le chiffre de 26% de résidents en maisons de repos publiques qui bénéficient d'interventions de l'aide aux personnes âgées est éclairant à cet égard.
Vous l'avez mentionné, les personnes qui appartiennent à la classe moyenne et qui disposent, dans la grande majorité des cas, de revenus suffisants ne peuvent faire appel à l'assistance sociale.
Mais ils n'ont pas assez de revenus non plus pour bénéficier de toute une série d'assurances commerciales ou en tout cas de leurs produits les plus complets.
C'est vrai que la déclaration de politique générale prévoit la création d'une assurance autonomie de type assurance sociale, c'est-à-dire où chacun contribue en fonction de ses revenus et bénéficie des interventions en fonction de ses besoins. Le système d'assurance sociale, outre qu'il est géré de façon paritaire, permet l'accessibilité à tous et une certaine sécurité tarifaire.
Au sujet de l'assurance autonomie et de l'étude de faisabilité, j'ai répondu il y a quinze jours de façon assez détaillée. Je signalais notamment que les budgets nécessaires à la réalisation de l'étude ont été inscrits dans le budget des dépenses de 2015 et qu'elle sera lancée d'ici peu. Je disais également que c'est l'Observatoire de la santé et du social qui sera chargé de piloter l'étude. Il a déjà pris une série de contacts informels, notamment
avec le monde académique francophone et néerlandophone.
J'ai également répondu sur les balises fixées pour éviter une dérive marchande de la future assurance autonomie. Il y a quinze jours, je concluais que l'assurance autonomie que nous envisageons doit être accessible à tous, personnes âgées ou plus jeunes, et qu'elle doit être gérée par des personnes ayant une longue expérience de la gestion des assurances sociales et fournissant aussi un certain nombre de garanties nécessaires pour l'accessibilité financière et la sécurité.
J'ai également eu l'occasion de répondre sur le calendrier de mise en œuvre qui reste difficile à fixer parce qu'il y a beaucoup de paramètres, dont la question budgétaire. L'existence de l'assurance autonomie de la Communauté flamande, facultative sur Bruxelles, est aussi un autre paramètre à prendre en compte. La Région wallonne veut également instaurer son propre système.
Des synergies et des collaborations avec les autres entités fédérées vont devoir être envisagées. Il faut tenir compte des normes européennes en matière de libre circulation des personnes. Enfin, un dernier paramètre qui est celui qui me préoccupe le plus est l'agenda de création de l'organisme d'intérêt public (OIP) de la Commission communautaire commune, puisque la gestion paritaire de l'assurance autonomie lui sera
confiée.
Concernant la future programmation des politiques et des services pour les personnes âgées, les ministres de la Santé vous ont répondu la semaine dernière qu'un groupe de travail avait été mis en place sur ce thème entre les cabinets du ministre de la Santé et de celui de l'Aide aux personnes, avec la possibilité de développer des formes alternatives au logement, en soins. L'objectif à court terme est d'évaluer à partir des bonnes pratiques et de la littérature, les besoins des Bruxellois et les différentes alternatives existantes,
évidemment sur la base du critère du coût, de la qualité de vie, de la possibilité de mise en œuvre.
Sur la question de l'application de l'assurance autonomie pour les résidents de maisons de repos, je vous rassure. Je l'ai signalé à la commission il y a quinze jours.
Oui, il est envisagé que l'assurance autonomie s'adresse également aux résidents des MR et MRS. Bien sûr, il sera tenu compte des autres interventions dont les résidents peuvent bénéficier - comme les interventions pour les soins - qui proviennent du niveau fédéral et de la Cocom dans le cadre des futures compétences qui lui seront dévolues.
Votre dernière interrogation portait sur les contacts pris avec le ministre régional en charge de l'Économie pour ce qui est de la fixation des prix de l'hébergement. Ce n'est pas la première fois que j'entends dire qu'il est compétent pour cette matière. Cette situation est due à la grande complexité de la réforme de l'État. C'est en réalité une compétence communautaire et non régionale. M. Pascal Smet et moi-même sommes pleinement compétents pour les établissements, maisons de repos et résidences services, notamment relevant de la Cocom.
Contrairement à ce qui est dit, l'indexation des tarifs journaliers continue à être soumise à une autorisation ministérielle préalable. Cette autorisation ne doit plus être délivrée par le SPF Économie, mais bien par la Cocom. Il y a donc eu un changement d'autorité compétente pour la décision finale, mais pas de changement de la législation. Concrètement, je peux vous dire qu'on traite quasiment toutes les semaines des dossiers de prix.
Quant à la question de M. André du Bus de Warnaffe, la politique à mener en matière de prix d'hôtellerie passe par une connaissance approfondie des différentes composantes des prix demandés et des pratiques en matière de suppléments. Il est clair que la politique des prix d'hôtellerie constituera un levier essentiel en termes d'accessibilité financière. Comme la future assurance autonomie interviendra également dans les MR, il faudra éviter que cela provoque des hausses de prix et, par ce biais, finance l'actionnariat de certains groupes internationaux gérant des maisons de repos dites commerciales.
Tout ceci conforte l'importance de mener une politique des prix et de mieux connaître cette dernière.
L’état des lieux en matière de lits MR et MRS est examiné actuellement. Une réunion rassemblant les quatre cabinets compétents en matière de santé et d'aide aux personnes s'est tenue vendredi passé. Dans les tout prochains jours, une autre rencontre rassemblera tous les services concernés de l'administration Cocom, les fonctionnaires dirigeants, la direction de l'aide aux personnes et l'inspection au sujet de l'évaluation des
besoins en matière d'hébergement, y compris alternatif. La réponse avait été donnée la semaine passée ; il s'agit du groupe de travail ad hoc, réunissant les cabinets concernés par la santé et l'aide aux personnes, qui a été mis en place.