Question d’actualité à Monsieur Didier Reynders, Vice-Premier Ministre et Ministre des Affaires étrangères
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relative à l’Accord commercial anti-contrefaçon (Anti-Counterfeiting Trade Agreement : ACTA)
La réponse est donnée par le ministre Johan Vande Lanotte
Monsieur le Ministre,
Le 26 janvier, les représentants de l'Union européenne et de 22 de ses Etats membres ont signé à Tokyo l'Accord commercial anti-contrefaçon (ACTA).
Cet Accord a pour objectif de renforcer le respect des droits de propriété intellectuelle, y compris sur internet, et d'aider à lutter contre la contrefaçon et le piratage de vêtements de luxe, de musique, de films, etc
Il semblerait que cet accord pose un certain nombre de problèmes :
1) soulignons tout d’abord l’absence de toute transparence et de documents disponibles sur ces négociations : secrètes, elles ont été engagées au cours de l’année 2007, ont eu lieu en dehors de l’OMC et à huis clos, et uniquement entre Pays développés
2) la notion de « contrefaçon » pose un problème de définition
3) cet Accord pourrait avoir un impact sur la fabrication de médicaments génériques
Sur ce dernier point, le texte imposerait, au nom de la lutte contre la contrefaçon, des mesures susceptibles de bloquer la circulation de médicaments génériques. Les génériques, notamment ceux produits en Inde, sont reconnus dans certains pays et approuvés par l’Organisation mondiale de la santé. Mais ils restent sous monopole de brevets dans de nombreux pays où ils passent en transit. En renforçant la lutte contre la contrefaçon, l’ACTA systématiserait des mesures de blocage de médicaments génériques, traités comme de la contrefaçon. Cette crainte est fondée sur des événements récents, comme le blocage de médicaments contre le sida, achetés par la facilité d’achat Unitaid, blocage opéré pendant un mois par les autorités douanières d’Amsterdam en février 2009.
4) Soulignons enfin la démission du rapporteur de l’ACTA au Parlement européen, le jour même où la Commission a signé officiellement l’Accord de Tokyo.
Monsieur le Ministre,
La Belgique a-t-elle signé cet accord et, dans l’affirmative, quels sont les principes éthiques qui ont prévalu dans ce dossier ? Quelles sont les prochaines étapes de négociation et de ratification de cet Accord ? Le Parlement fédéral – voire les Parlements des Entités fédérées - sera-t-il concerné par cette ratification ?
Cet Accord aura-t-il un impact sur les libertés civiles, sur les fournisseurs d’accès à Internet, mais également sur la fabrication de médicaments génériques ?
Je vous remercie,
André du Bus
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Commentaires
Bonjour,
Merci de cette intervention et de votre prise de position. Oui ACTA est dangereux. Je vous invite à prendre connaissance de l'intervention de Monsieur Geist, au Workshop ACTA de ce 1 Mars 2012 au P.E, au quel j'étais présent.
Monsieur De Gucht ne Répond pas aux questions, n'argumente rien par contre lui.
Je travail actuellement avec Madame Sandrine Bélier et Monsieur Tarabella, ainsi que Monsieur Foulon porte-parole socialiste francophone Européen. Je vous invite à prendre contact avec ces personne qui suivent ACTA de près et qui pourront vous aiguiller sur la voie de la réalité de cet accord.
Je suis en contact très proche également avec Monsieur Olivier Henry, député, qui suit ce dossier de très près.
Je fais également partie du groupe organisateur des manifestation contre ACTA à Bruxelles.
J'aimerais savoir, si cela ne vous dérange pas, la position CDH au sujet de ACTA. Le CdH faisant partie du PPE au Parlement, avec notamment Madame Delvaux, PPE qui jouera un rôle clé lors de la ratification. Pour ma part ACTA est le déni de démocratie citoyenne, face aux lobbies tant pharmaceutiques qu'agricoles ou audio-visuels. Prendre le parti d'ACTA est oeuvrer pour ces puissances monétaires, contre l’intérêt du citoyen. Intérêts du citoyens, missions de nos élus.
Merci de votre attention en espérant pourvoir avoir une réponse de votre part.
Grégory Debontridder