Discussion avec Monsieur Didier Gosuin, Ministre du Gouvernement de la Région de Bruxelles-Capitale, chargé de l'emploi, de l'économie et de la lutte contre l'incendie et l'aide médicale urgente
M. le président. - La parole est à M. du Bus de Warnaffe.
M. André du Bus. - La Fédération bruxelloise des entreprises de travail adapté francophones (Febrap) énonce ce qui suit : "Le travail assure pour tous, et spécialement pour les personnes handicapées, une structure de vie, des relations sociales, une valorisation personnelle, une raison de vivre et des moyens financiers.
Constitutif de l'équilibre humain, le travail permet aux personnes handicapées une meilleure intégration dans la vie sociale".
Si notre Région offre des aides et des subsides aux entrepreneurs, les types d'aide ainsi que leurs montants varient en fonction de la taille de l'entreprise. Celle-ci est définie sur la base de trois facteurs :
- l'effectif, le nombre d'emplois équivalents temps plein (ETP),
- le chiffre d'affaires ou le total du bilan,
- et les liens éventuels de l'entreprise avec d'autres sociétés.
Une entreprise passe d'une catégorie à une autre dès que le seuil d'un de ces critères est dépassé pendant deux périodes comptables consécutives.
Selon cette typologie, une grande entreprise est une organisation qui emploie plus de 250 personnes ou dont le chiffre d'affaires dépasse 50 millions d'euros. En d'autres termes, une entreprise à fort taux d'emploi (par exemple supérieure à 250 ETP) et à faible chiffre d'affaires (par exemple inférieur à 10 millions d'euros), considérée comme une grande entreprise, est mise sur le même pied, pour l'octroi d'une aide, qu'une entreprise à faible taux d'emploi (par exemple inférieur à 50) et à fort chiffre d'affaires (supérieur à 50 millions d'euros).
Cette disposition revêt un caractère inique, d'autant plus pour le secteur de l'économie sociale et, en particulier, pour les entreprises de travail adapté catégorisées "grandes" sur la seule base de leur effectif.
Est-il nécessaire d'expliciter ce caractère inique ?
Une grande entreprise, en particulier de travail adapté, ne peut recourir aux aides auxquelles pourrait prétendre une entreprise avec un chiffre d'affaires du même ordre, mais moins pourvoyeuse d'emplois, pour investir, par exemple, dans l'engagement d'une personne susceptible de rendre l'organisation plus compétitive.
Par ailleurs, il faut insister sur le fait que les entreprises de travail adapté (ETA) utilisent de la main-d'œuvre manuelle exclusivement à faible, voire très faible niveau de qualification. Elles génèrent un chiffre d'affaires moindre, d'autant plus que la productivité des personnes qu'elles mettent au travail est largement plus faible que celle des valides pour lesquelles la règle de taille d'entreprise a été rédigée.
On évoque un facteur de perte de rendement oscillant entre 2 et 4. Par exemple, un effectif de 380 personnes correspondrait à un effectif "équivalent valide" de 400 divisé par 3, soit 135 personnes.
Pouvez-vous justifier cette règle déterminant la taille de l'entreprise ?
Est-il concevable que les ETA puissent bénéficier d'un régime plus souple, par exemple où les seuils entre catégories combineraient l'effectif et le chiffre d'affaires pour en déterminer la taille, en vue d'avoir accès à certaines aides régionales octroyées aujourd'hui aux PME et à de petites entreprises ? Celles-ci peuvent en effet bénéficier
de crédits pour l'engagement d'un chômeur complet indemnisé ou d'un demandeur d'emploi inscrit auprès d'Actiris en vue de la mise en œuvre d'un projet spécifique ou d'un projet spécifique combiné.
(...)
M. le président. - La parole est à M. Gosuin.
M. Didier Gosuin, ministre. - L’ordonnance organique du 13 décembre 2007 relative aux aides pour la promotion de l’expansion économique réfère intégralement à la définition européenne de la petite et de la moyenne entreprise, telle que prévue dans la recommandation de la commission du 6 mai 2003 concernant la définition des micro-, petites et moyennes entreprises. Considérant que le soutien régional aux entreprises dépend de la réglementation européenne relative aux aides d’État, où l’Union européenne dispose d’une compétence totalement autonome, il y a lieu, dans un souci de transparence, d’uniformité et de clarté, d’utiliser la même définition.
La définition européenne ne fait pas de distinction en fonction du type d’entreprise ou du type de travailleur pour déterminer la taille de l’entreprise.
Au moment de l’élaboration des aides pour l’expansion économique, il a été opté pour la
limitation de certaines mesures de soutien aux PME, comme les aides pour les investissements généraux, tandis que d’autres sont ouvertes à toutes les entreprises, comme les aides environnementales et les aides liées à l’intégration urbaine. Ce choix a été fait en fonction des moyens disponibles et de l'évaluation de la manière la plus efficace pour répartir ces moyens.
Les PME jouent un rôle important dans l’économie bruxelloise. Elles constituent par conséquent un groupe cible important pour le soutien régional. J'ai déclaré à plusieurs reprises que nous devrions revoir ces aides à l'expansion économique, que nous y travaillons. Comme tous les chantiers sont ouverts simultanément, je ne suis néanmoins pas en mesure de vous garantir que tout sera fait dans les délais souhaités.
Je prends note de votre suggestion. Celle-ci devra néanmoins être soumise à l'Union européenne, puisque c'est à l'Europe que revient de déterminer si une pondération peut être différente et qu'un travailleur n'égale pas tout à fait un travailleur, ce qui permettrait à certaines entreprises de travail adapté de rester dans une classification inférieure et de pouvoir bénéficier d'aides.
Je suis prêt à défendre votre suggestion, je ne suis toutefois pas soumis à l'obligation de résultats puisque, in fine, c'est l'Europe qui aura dernier le mot. En 2007, pour des raisons de conformité avec les réglementations européennes, le gouvernement avait opté pour un respect strict de la définition. Je testerai. S'il y a la possibilité de pouvoir faire aboutir votre requête, nous ne manquerons pas de suivre cette voie, mais au préalable, nous devons nous soumettre à la Commission européenne.
Nous sommes soumis à un contrôle strict de l'Europe pour éviter toute forme de concurrence déloyale.
(poursuivant en néerlandais)
Il est exact qu’à Bruxelles il n’existe pas de législation équivalente au décret flamand de 2013.
Les dispositions prises par la Flandre ont trait à des compétences à la fois communautaires et régionales.
Les services régionaux analysent de manière régulière l'impact des cadres légaux des autres niveaux de pouvoir sur nos dispositifs. Cette analyse peut prendre du temps, mais jusqu'à présent, l'administration bruxelloise ne nous a pas signalé le moindre problème.
(poursuivant en français) On ne pourra évidemment jamais comparer les initiatives de la Région bruxelloise et celles de la Région ou de la Communauté flamande. Il y a des actes légistiques que nous ne pourrons pas poser.
Nous sommes incontestablement dans un secteur où Communautés et Régions ont des compétences.
D'autres problèmes se posent du fait de la sixième réforme de l’État. Par exemple, des aides aux employeurs étaient prévues pour l'adaptation de postes de travail en fonction du handicap éventuel d'un travailleur. Pourrons-nous intervenir si le poste de travail d'un Bruxellois qui travaille dans un atelier en Wallonie ou en Flandre doit être adapté en raison de son état ? Je ne sais pas.
De même, si ce travailleur bénéficiait de réductions de cotisations, alors qu'il est domicilié dans une autre Région, pourrons-nous intervenir ? Je ne sais pas.
Ces questions sont importantes, mais la clarté n'est pas encore faite entre les services fédéraux et régionaux.
Dans un tout autre domaine, nous parviendrons peut-être enfin à nous mettre d'accord sur le cadre normatif relatif au contrôle des chômeurs. Cela ne fait que dix mois qu'on en parle.
Il y a donc une série d'autres chantiers qui doivent être traités, au niveau fédéral, celui des Régions, et éventuellement celui des Communautés.
En ce qui concerne la Région Bruxelloise, les entreprises de travail adapté ne peuvent bénéficier des dispositions de l’ordonnance du 18 mars 2004 relative à l’agrément et au financement des initiatives locales de développement de l’emploi et des entreprises d’insertion en vertu de son article 6, alinéa 2.
(poursuivant en néerlandais)
La reconnaissance et le financement des ETA étant des compétences des Communautés, cette disposition vise à éviter qu'elles reçoivent aussi des aides régionales.
(poursuivant en français)
Mme Lemesre a raison de dire qu'il y a eu un débat, lors duquel un amendement a été déposé. L'argumentation juridique consistait à dire que, comme ces institutions bénéficient de subventions des Communautés, une double subsidiation est exclue.
Lors de la séance parlementaire du 7 mars 2012 où a eu lieu l'analyse de la proposition d'ordonnance modifiant l’ordonnance du 18 mars 2004 relative à l’agrément et au financement des initiatives locales de développement de l’emploi et des entreprises d’insertion, il a été précisé que : "Les entreprises de travail adapté font bien partie de
l’économie sociale et elles ont été consultées par le ministre à ce titre. Elles ne peuvent néanmoins être agréées comme initiative locale de développement de l’emploi (ILDE) ou comme entreprise d'insertion (EI), car elles sont déjà subventionnées par d’autres pouvoirs et le risque de double subventionnement est trop grand. En revanche, il leur sera possible de constituer une asbl ou une coopérative d’activité pour un projet connexe et d’être, pour cette structure-là, subsidiée par la Région. Les ETA ne demandent
d’ailleurs pas à être agréées comme ILDE ou comme EI, mais à participer à la concertation de l’économie sociale bruxelloise".
(poursuivant en néerlandais)
L'objectif n'est donc pas que la Région subventionne des structures agréées par une autre entité.
(poursuivant en français)
La déclaration de politique régionale ne ferme pas la porte. Je m'inscris en faux par rapport à ce que dit Mme Lemesre.
La Région ne ferme pas la porte. Nous sommes conscients de ce que les ordonnances de
2004 et de 2012 sont inapplicables. Jamais personne n'a pu rédiger des arrêtés. Nous devons donc les revoir à la faveur de cette opportunité qui veut que dans le cadre de la sixième réforme de l'État, nous recevions une partie de la compétence de l'Économie sociale qui était restée au niveau fédéral. Ce sera sans doute l'occasion d'une nouvelle discussion.
Mais vous le savez aussi, les budgets sont ce qu'ils sont. Étant donné qu'en 2004, on a fermé les portes aux entreprises de travail adapté, les budgets disponibles ont été répartis. Rouvrir la porte dans un budget constant ne sera pas chose aisée. Je vois déjà les interventions, à juste titre, des parlementaires sur la diminution des subventions accordées à d'autres associations. Sauf à augmenter le budget, nous aurons donc un
problème.
Il faudra sans doute une définition plus large de l'économie sociale pour intégrer tout un volant d'activités. L'erreur selon moi est d'avoir donné une portée trop limitée au concept d'économie sociale en Région Bruxelloise, à la grande satisfaction de ceux qui ont pu en bénéficier et au grand dépit de ceux qui n'en ont pas fait partie. Tout ce volant d'activités que j'appelle l'entrepreneuriat social n'a pas été et n'est pas pris en compte.
L'entrepreneuriat social couvre des ateliers protégés qui produisent une activité économique qui génère de l'emploi. Cette considération pourra entrer dans notre réflexion, encore faut-il définir l'entrepreneuriat social par rapport à l'économie
classique au risque de s'exposer à des critiques de concurrence déloyale dans le chef de
l'économie marchande. Tout cela n'est pas facile. Il faut travailler de manière très prudente.
(poursuivant en néerlandais)
La Flandre a fait ses propres choix. Vous comprendrez que nous ne pouvons pas systématiquement nous aligner sur chacune des initiatives flamandes, inspirées par des choix et des besoins spécifiques.
(poursuivant en français)
Malgré cela, vu nos compétences et, surtout, les nouvelles héritées de la sixième réforme de l’État, nous devrons tenir compte de toute initiative qui aurait un impact dans ce dossier. Le cas échéant, nous prendrons les dispositions nécessaires selon nos besoins et nos moyens. En effet, il ne serait pas sérieux de lancer des promesses que nous ne pourrions tenir sur le plan budgétaire.
Auparavant, des problèmes très concrets devront être résolus. Ainsi, j'ignore le nombre de Bruxellois employés dans des ateliers situés en dehors de la Région bruxelloise, et le nombre de non-Bruxellois employés dans nos ateliers. La Communauté flamande pourrait intervenir pour des Bruxellois néerlandophones employés en Région bruxelloise. S'agissant de la Communauté française, la situation est plus complexe, puisque cette compétence a été, de facto, régionalisée.
Il s'agit d'un dossier très sensible que nous devrons ouvrir avec prudence, sagesse et modération, sans œillères.
(poursuivant en néerlandais)
Votre question relative aux demandeurs d’emploi en difficulté m’étonne. Bruxelles dispose de longue date d’outils pour aider ces personnes. En Région bruxelloise, l’accompagnement à l’emploi et dans l’emploi des demandeurs d’emploi et des travailleurs qui rencontrent des difficultés physiques, psychologiques ou de santé existe. Les services régionaux collaborent avec les services communautaires compétents en veillant à l’intégration et à la diversité du public cible.
(poursuivant en français)
Pour ce qui est des outils de référence tels que la classification internationale du fonctionnement, du handicap et de la santé, il semble que leur identification et leur adoption relèvent de la compétence communautaire et non de celle de la Région.
En ce qui me concerne, nous ne travaillons pas au niveau bruxellois avec une prise en charge spécifique pour les néerlandophones ou pour les francophones. Les dispositifs régionaux visent les Bruxellois sans différence linguistique, puisqu'il s'agit d'une matière purement régionale. Mais le problème de la classification internationale, selon mes juristes et l'administration régionale, est plutôt de compétence communautaire.
Il faudra donc continuer les discussions avec les ministres communautaires et régionaux, mais il y a d'abord deux problèmes à résoudre : il faut y voir clair dans les transferts -qui peut bénéficier de quoi- et ensuite, prudemment, entamer le chantier de l'élargissement du concept d'économie sociale. Je crois pouvoir encore mener une initiative en la matière cette année-ci. Après, il faudra prendre le temps de faire une ordonnance qui ne soit pas, à l'instar des précédentes, sans effet, et tout cela dans un cadre budgétaire.
Ensuite, il y aura aussi à régler des problèmes plus difficiles tels que l'attribution des rôles et l'organisation de la meilleure coordination possible entre notre Région et les Communautés.
M. le président. - La parole est à M. du Bus de Warnaffe.
M. André du Bus. - Je voudrais remercier mes collègues pour leur soutien respectif et leur apport dans le cadre de cet enjeu. Je voudrais aussi remercier le ministre pour l'ouverture dont il fait preuve concernant cette situation. J'entends bien les éléments relatifs à la législation européenne. Ceci étant, l'Europe a réussi à évoluer sur une série d'enjeux, comme par exemple la notion de marchés publics, qui a fait l'objet d'une série de dérogations liées à des clauses sociales et des clauses environnementales.
Le secteur des entreprises de travail adapté se trouve depuis une dizaine d'années coincé dans une tension entre l'obligation de la mise à l'emploi de personnes fragilisées, dont la productivité est vraiment problématique, et l'obligation d'offrir des services qui sont concurrentiels. Vous êtes bourgmestre d'une entité qui fait appel à des entreprises de travail adapté pour des services et vous devez établir des comparaisons qualitatives des services qui sont rendus. Cette notion de concurrence est aujourd'hui une réalité à laquelle doivent faire face les responsables des ETA.
La demande qui est formulée ici, en l’occurrence, de pouvoir déroger au statut de grande entreprise, ne concerne in fine que deux ETA à Bruxelles.
L'impact budgétaire que pourrait avoir une dérogation à la taille de grande entreprise n'aurait donc qu'une incidence tout à fait limitée. Si je fais référence à l'ordonnance qui octroie des aides pour l'engagement de personnes à projet spécifique, celle-ci mentionne que ces aides portent sur 25.000 euros par an s'il s'agit d'emplois dont le montant brut est supérieur à 2.500 euros mensuels, et 20.000 euros par an si l'emploi est équivalent à un montant mensuel brut qui est inférieur à 2.000 euros par mois. Il s'agit de chiffres presque anecdotiques au vu de l'ensemble du budget.
Par ailleurs, j'entends votre prudence ainsi que votre appel à la créativité. Il va falloir trouver des formules qui doivent permettre de répondre aux demandes des ETA. De ce côté-là, nous essayerons aussi de faire preuve de créativité.