QUESTION ORALE D’ANDRÉ DU BUS, DEPUTÉ CDH, ADRESSÉE A EVELYNE HUYTEBROECK, MINISTRE DE L’ENVIRONNEMENT, DE L’ÉNERGIE, DE LA POLITIQUE DE L’EAU ET DE LA RÉNOVATION URBAINE
Concerne : L’application du règlement européen n° 995/2010 établissant les obligations des opérateurs qui mettent du bois et des produits dérivés sur le marché.
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Madame la Ministre,
L’exploitation illégale des forêts est un problème qui suscite de vives préoccupations au niveau mondial: déforestation et dégradation des forêts, augmentation des émissions de carbone et changement climatique, désertification et érosion des sols, implications sociales, politiques et économiques qui nuisent souvent aux progrès vers une bonne gouvernance, mise en péril de la subsistance des communautés locales tributaires de la forêt, affrontements pour l’exploitation des terres et des ressources, conflits armés. Les activités illicites sapent également les efforts des opérateurs responsables en mettant à disposition sur le marché du bois et des produits dérivés moins chers, mais issus de l’exploitation illégale des forêts.
Le 3 mars 2013, le règlement européen N° 995/2010 établissant les obligations des opérateurs qui mettent du bois et des produits dérivés sur le marché sera d’application. Il a pour objectif de lutter contre l'importation de bois illégal sur le marché européen.
Ce règlement donne suite à une série de mesures relevant du plan d’action de l’UE de 2003 relatif à l’application des réglementations forestières, à la gouvernance et aux échanges commerciaux (FLEGT).
De même, il s’inscrit dans le cadre de la promotion des objectifs du Millénaire pour le développement mais aussi dans le cadre d'initiatives prises par l'Assemblée générale des Nations Unies qui, en décembre 2012, a proclamé le 21 mars « Journée internationale des Forêts ». Cette Journée, qui sera observée pour la première fois en 2013, aura pour objectif d'encourager les pays à s'impliquer davantage dans les efforts locaux, nationaux et internationaux en faveur des forêts, notamment en lançant des campagnes de plantation d'arbres. La célébration de cette Journée reflète, par ailleurs, l'esprit et entretient l’élan de l' « Année internationale des forêts 2011 », qui avait encouragé les pays à promouvoir la gestion, le développement et la conservation durables de tous les types de forêts et d’arbres.
Madame la Ministre, voici mes questions :
La forêt de Soignes s’étend sur 4.383 hectares répartis entre les trois Régions du pays, dont 1.665 en Région de Bruxelles-Capitale, où elle recouvre près de 10% de son territoire. On peut donc se poser la question de savoir si notre Région est concernée par ce règlement européen qui sera d'application le 3 mars 2013 ?
De plus, un contact entre la DG Environnement fédérale et les trois Régions a-t-il eu lieu à ce sujet ? Une autorité compétente chargée de l’application de ce règlement a-t-elle été désignée pour la Belgique conformément à celui-ci ?
Si une coordination s'avère utile, quelle serait la nature de cette implication pour notre Région ? Quels seraient les acteurs concernés ainsi que leur rôle et responsabilité ?
Quelles initiatives comptez-vous prendre à l'occasion de la « Journée internationale des Forêts » qui sera observée pour la première fois le 21 mars 2013 ?
Je vous remercie pour vos réponses.