Discussion avec M. Rachid Madrane, ministre de l’Aide à la Jeunesse, des Maisons de justice et de la Promotion de Bruxelles
Monsieur le Minsitre, l’article 43 du décret du 4 mars 1991 relatif à l’Aide à la jeunesse prévoit que toute personne morale s’offrant à héberger ou à aider habituellement des jeunes en vertu de ce décret doit avoir été agréée. Bien entendu, les conditions générales d’agrément sont précisées dans ce même décret. C’est le gouvernement qui statue sur les demandes d’agrément par décision motivée après avoir pris l’avis de la commission d’agrément. Celle-ci est chargée d’émettre un avis en deux étapes sur les demandes d’agrément: le premier avis porte sur l’opportunité de la mise en œuvre du projet tandis que le second concerne le respect des conditions générales d’agrément. La composition de cette commission d’agrément a été modifiée en 2012.
Cette instance comprend dorénavant 27 membres dont un représentant des services agréés de protutelle, un conseiller d’une chambre jeunesse d’une cour d’appel, deux directeurs, deux conseillers, deux représentants de l’Union francophone des magistrats de la jeunesse, un représentant des services de placement familial, entre autres. Ces membres sont nommés pour six ans. Monsieur le Ministre, sur la base de ces éléments, je voudrais savoir si la commission d’agrément se réunit régulièrement et, le cas échéant, à quel rythme. La modification de la composition de cette commission a-t-elle permis d’améliorer son fonctionnement?
M. Rachid Madrane, ministre de l’Aide à la jeunesse, des Maisons de justice et de la Promotion de Bruxelles. – La modification de la composition de la commission d’agrément de l’aide à la jeunesse ne visait nullement à améliorer le fonctionnement de l’assemblée. En effet, celle-ci a toujours répondu positivement aux efforts qui lui ont été demandés depuis la mise en œuvre de la réforme générée par les arrêtés du 15 mars 1999 relatifs à l’agrément et à l’octroi de subventions aux services agréés de l’Aide à la jeunesse. Elle n’a pas hésité à siéger à un rythme hebdomadaire ni à tenir des séances durant des journées entières. La moyenne de 2000 à 2014 est de 24 séances annuelles, ce qui atteste de la constance de cette instance dans son engagement. En revanche, force est de constater que les divers plans de renforcement et autres processus créés ces dernières années ont eu pour effet d’engorger la commission d’agrément.
Comme vous le savez, ces plans ont été mis en œuvre sur des crédits facultatifs. L’ensemble des services – près de 20 % du secteur – qui ont bénéficié de ces plans étaient censés passer en commission d’agrément pour pérenniser leurs moyens, et ce parfois depuis 2008. Cela a évidemment créé un afflux anormal de dossiers. En corollaire, dans un contexte de remplacement d’un fonctionnaire sur trois et actuellement d’un fonctionnaire sur cinq, de nombreux agents ainsi que plusieurs cadres ont quitté l’administration, essentiellement pour départ à la pension, et n’ont pas été remplacés. De ce fait, de nombreux dossiers ont mis du temps à être instruits. Si l’on croise ces deux facteurs, on comprend mieux le retard pris.
Malgré le régime auquel elle est soumise, mon administration met en place, en concertation avec mon cabinet, des processus et réorganisations de charge de travail pour limiter toute perte de temps et d’énergie. L’objectif est de permettre à la commission de poursuivre son travail avec autant d’assiduité que par le passé. Dans ce contexte, j’ai pris récemment des mesures pour que cette commission soit débarrassée des dossiers qui relevaient davantage selon moi de formalités administratives, comme les dossiers concernant les déménagements des services ou les changements de personnes qui en assumaient la direction. Ces dossiers demandaient du temps et de l’énergie à l’administration et à la commission.
Dorénavant, si l’avis de l’inspection pédagogique est positif, ces dossiers ne passeront plus en commission d’agrément. Seuls ceux qui posent problème lui seront soumis. Pas moins de 25 services viennent d’être régularisés. Par ailleurs, j’ai également décidé que certains dossiers qui traînaient depuis trop longtemps – parfois plus de six ans – seront agréés d’office, sans passage par la commission. Quelques dizaines de services sont encore concernés. Près de 80 dossiers étaient dans ce cas. Près de 20 % des services agréés étaient donc touchés, ce qui créait une forme d’insécurité juridique pour certains d’entre eux. Mon ambition est de régler ce passif avant la fin de l’année et permettre ainsi un retour à la normale le plus rapidement possible.
M. André du Bus. – Je remercie le ministre pour ses réponses qui vont au-delà de ma question. Celle-ci visait essentiellement la fréquence des réunions de la commission. Vous avez pointé les difficultés auxquelles la commission est confrontée depuis un certain temps, Monsieur le Ministre. Vos explications sont éclairantes, et les mesures que vous avez prises augurent d’un meilleur fonctionnement et d’un meilleur traitement des dossiers déposés.