Voici trois semaines, la presse a relaté que depuis son instauration en 2005, le concours pour l’accès des diplômés en kinésithérapie au numéro Inami aura bien lieu.
Il était prévu qu’il se déroule en octobre sous l’égide du Selor et qu’il permettre de délivrer 180 numéros Inami attribués aux étudiants diplômés de la Communauté française.
Comme pour le numerus clausus en médecine, nous nous trouvons devant une matière qui touche à la fois aux compétences du fédéral et de la Communauté française. N’est-il pas paradoxal d’organiser un tel concours alors que cette profession se trouve officiellement sur la liste des métiers en pénurie ?
Cette liste est publiée par l’Onem et l’ensemble des associations professionnelles dont Axxon, qui est l’organe de représentation des kinésithérapeutes francophones et néerlandophones.
Quelle est votre position à ce sujet ? Avez-vous pris des contacts avec votre collègue Laurette Onkelinx, ministre de la Santé, bien que le gouvernement fédéral soit en affaires courantes depuis près de cinq mois ?
En ce début d’année académique, il serait bon d’envoyer un message positif et clair aux étudiants qui vont entreprendre ces études. C’est pourquoi je plaide pour une déclaration forte et commune avec la ministre fédérale en charge de cette matière.
M. Jean-Claude Marcourt, vice-président et ministre de l’Enseignement supérieur. – La pratique professionnelle de kinésithérapie est notamment régie par les dispositions de l’arrêté royal n° 78 du 10 novembre 1967 relatif à l’exercice des professions de soins de santé, modifié à de nombreuses reprises. L’exercice de la kinésithérapie a fait l’objet d’un chapitre 1bis en vigueur depuis fin juin 1995.
Si un grade académique conforme est nécessaire pour pratiquer une telle profession réglementée, il n’est cependant pas une condition suffisante pour bénéficier d’un agrément par l’Inami. En effet, depuis 1999, le nombre d’agréments est limité par des quotas communautaires, dénommés numerus clausus.
Contrairement à ce qui se pratique en médecine ou en dentisterie, le législateur fédéral a précisé, en juin 2005, que ces quotas seraient garantis par le biais d’un concours annuel organisé en octobre et ouvert aux porteurs d’un diplôme. Cela permettait donc à certains étudiants d’avoir accès à ces études avec d’autres objectifs professionnels que la stricte pratique dans le cadre Inami, ce que notre Communauté a toujours permis. Jusqu’à présent, le nombre de diplômés issus de nos hautes écoles et universités qui sollicitaient effectivement cet agrément en Belgique est resté inférieur aux quotas. Le concours était par conséquent sans objet et n’a donc pas été organisé.
Le nombre de diplômés en 2010 pouvant demander l’agrément Inami semble pour la première fois en augmentation. Les inscriptions à ce concours auprès du Selor ont été clôturées la semaine dernière. Je ne puis d’ores et déjà vous en communiquer le résultat, étant donné que ces candidatures doivent encoreBring The Fresh faire l’objet d’une analyse et d’un contrôle par les services compétents.
Comme j’ai déjà eu l’occasion de le souligner, il est probable que l’accroissement des demandes d’agrément soit un effet indirect des mesures de limitation des étudiants non résidents qui, traditionnellement, n’ont d’autre projet de vie que de retourner pratiquer leur art dans leur pays d’origine sitôt leur diplôme obtenu. Dans les études de kinésithérapie, la diminution du nombre d’étudiants non résidents a été compensée par un accroissement du nombre de ressortissants qui souhaitent rester en Belgique.
Comme vous l’aurez sans doute appris par la presse, les commissions de planification fédérales s’interrogent sur la valeur des quotas imposés, voire sur la pertinence du processus de limitation d’accès à la profession tel qu’il est organisé. Ce débat est naturellement alimenté par les informations transmises, directement ou indirectement, par les communautés à ce sujet.
Vous avez relevé un paradoxe. Il existe une limitation d’accès à l’agrément Inami alors que les mêmes services fédéraux constatent que la profession est en pénurie. Cela concerne deux situations différentes. L’agrément Inami vise la pratique en cabinet privé, tandis que les statistiques d’offres d’emploi se fondent sur l’exercice en tant que salarié. Pour rester positif, je dirai que les diplômés qui se verraient refuser l’agrément devraient, si le constat de pénurie est correct, pouvoir trouver un autre emploi conforme à leurs compétences.
Il est évident que cette distinction est difficile à concilier avec des situations de pratiques mixtes ou évoluant en cours de carrière. Comme on l’a signalé, ce concours dépend exclusivement du fédéral, qui en a confié l’organisation au Selor. Les Communautés n’ont donc aucune prérogative en la matière mais j’espère que, dans le cadre des réformes attendues des études de santé, le fédéral et les Communautés pourront trouver conjointement une solution plus adéquate. J’espère que, dans l’esprit de la DPC, le gouvernement pourra présenter des propositions en ce sens afin de ramener un peu de sérénité dans les débats et répondre ainsi aux attentes des diplômés.
Je soutiens l’initiative de la ministre de la Santé, tout en sachant qu’une solution ne pourra être trouvée avant la formation d’un nouveau gouvernement.
M. André du Bus de Warnaffe (cdH). – Je remercie le ministre pour sa réponse particulièrement complète. Il a relevé le paradoxe lié au fait que le statut d’indépendant est privilégié dans la profession de kinésithérapeute, alors que très peu de kinés travaillent sous le statut de salarié.
Cette situation devrait nous faire réfléchir au statut du kinésithérapeute et à son rôle dans le cadre des soins de santé. En effet, aujourd’hui, il est perçu presque exclusivement comme un thérapeute, alors qu’il pourrait jouer un rôle de prévention et de promotion de la santé, qu’il soit sous statut d’indépendant ou de salarié.
Le débat sur ce sujet pourrait être ouvert ultérieurement. Bring The Fresh zp8497586rq