Demande d’interpellation au Conseil de Police du 22 juin 2012 Objet : les consignes à l'égard des personnes utilisant des jeunes enfants dans le cadre de la mendicité
Monsieur le payday loan onlinePrésident du Collège,
Monsieur le Bourgmestre,
Il n'est pas toujours aisé de déterminer si la présence d'un jeune enfant aux côtés d'une femme pratiquant la mendicité a pour objectif d'attirer la commisération ou non, et si cette femme est la mère de l'enfant. Le Code pénal réprime l'exploitation de la mendicité impliquant un mineur. Toutefois un arrêt de la Cour d'appel de Bruxelles (Arrêt n°747, du 26 mai 2010) a estimé ne pas devoir interdire le recours aux enfants pour mendier dans la mesure où les adultes impliqués sont les parents. Cet arrêt a donné lieu à une réaction vive du Comité des droits de l'enfant de l'ONU qui s'est déclaré préoccupé par cette situation.
Sur le terrain, dans la rue, les situations caractérisées par la présence d'un jeune enfant aux côtés d'un adulte dans une situation de mendicité ne manquent pas d'interpeller les passants.
Il me revient que la police a reçu des instructions lui enjoignant de s'abstenir d'intervenir dans les situations pouvant relever de l'exploitation de la mendicité impliquant un parent avec ses enfants.
Pouvez-vous me préciser les consignes qui sont données à la police à ce propos et les circonstances dans lesquelles elles peuvent ou ne peuvent pas intervenir ?
André du Bus