Interpellation à la ministre de la Culture, de l’Audiovisuel, de la Santé et de l’Égalité des chances
M. André du Bus de Warnaffe (cdH). – Le rapport fédéral de 2013 sur la pauvreté, commandé par le Service public fédéral de Programmation intégration sociale, est sorti à la fin du mois de janvier. On y dénonce l’impuissance des politiques à faire face à une situation qui ne cesse de s’aggraver.
L’activation sociale des bénéficiaires d’aide, promue par le gouvernement fédéral, est jugée peu efficace voire moralisatrice, devenant souvent, pour les personnes précarisées, un dispositif obligatoire et non volontaire, contrairement à ce qui était prévu initialement. Le rapport pointe un défaut d’attention au caractère structurel et multiple de la pauvreté ainsi qu’un manque de moyens des CPAS criant pour combattre le phénomène.
En Belgique, plus d’un citoyen sur cinq, soit deux millions trois cent mille personnes, est exposé au risque de pauvreté ou d’exclusion et 15,3 pour cent vivent encore sous le seuil de pauvreté, dont 19,2 pour cent en Wallonie et 9,8 pour cent en Flandre. Face à ce constat, il me semblait essentiel de revenir sur les enjeux de santé pour les personnes pauvres. Nous le savons, les inégalités sociales ne cessent de croître dans ce secteur.
Bien qu’il n’existe pas de fossé entre les personnes à l’échelon le plus bas et les autres, l’état de santé diminue au fur et à mesure que l’on descend sur l’échelle sociale.
La santé est, bien entendu, un droit pour tous. Appréhendée de façon globale et intégrée, elle est en grande partie définie par l’environnement politique, économique, social, culture et physique des individus. C’est donc principalement grâce à des mesures transversales portant sur tous les déterminants que la promotion de la santé se fera avec un maximum d’efficacité.
Dès lors, la politique locale, parce qu’elle touche à tous les aspects de la vie, peut avoir une grande influence sur la santé des habitants ce qui n’empêche pas qu’il faille que tous les pouvoirs se mobilisent et travaillent ensemble à promouvoir la santé et prévenir les maladies. La Fédération Wallonie-Bruxelles intervient d’ailleurs régulièrement pour lutter contre les inégalités sociales en matière de santé au niveau local.
En réponse à une interpellation que je vous ai adressée dans le passé, vous disiez avoir lancé, chaque année, des appels à projets dans toutes les communes et les CPAS, et avoir soutenu de nombreuses initiatives dont l’objectif était de réduire les inégalités sociales en matière de santé. Or à cause des mesures d’économie générales du gouvernement, il me semblait que, pour 2013, vous aviez dû diminuer les subventions aux projets de promotion de la santé des pouvoirs locaux. Comment la Fédération Wallonie-Bruxelles gère-t-elle actuellement la promotion de la santé des publics les plus précarisés?
Les constats du rapport fédéral de 2013, dont je viens de faire état, suscitent-t-ils une réflexion communes des différents pouvoirs chargé de lutter contre la pauvreté? La Fédération Wallonie- Bruxelles envisage-t-elle de nouveaux projets, notamment avec les CPAS? Sait-on comment les personnes précarisées s’approprient les messages de promotion de la santé?
De nouvelles personnes victimes d’exclusion sociale se retrouvent chaque jour dans l’incapacité de se loger. Assuétudes, santé mentale, surendettement, chômage sont autant de causes qui amènent des individus à vivre dans le rue. Quelles sont les démarches de la Fédération pour préserver la santé des sans-abris?
Mme Fadila Laanan, ministre de la Culture, de l’Audiovisuel, de la Santé et de l’Égalité des chances. – J’ai pris connaissance du rapport 2013 sur la pauvreté qui confirme l’augmentation de la précarité et les difficultés à enrayer le phénomène.
La précarité est un problème extrêmement complexe à résoudre et demande que tous les pouvoirs fassent de la réduction des inégalités sociales de santé leur priorité. Il faut agir sur une série de déterminants sociaux comme l’emploi, l’insertion professionnelle et sociale, l’accès à un logement adapté et à une éducation de qualité. À cet égard, les communes et CPAS sont les mieux outillés pour répondre adéquatement aux besoins des personnes précarisées. Ce sont par ailleurs les institutions les plus proches des citoyens.
Il y a trois ans, j’ai lancé un appel pour des projets visant à réduire les inégalités sociales de santé. Le but était de susciter une dynamique dans les communes et CPAS pour promouvoir et favoriser la santé des citoyens. Si l’ajustement budgétaire me le permet, je continuerai à soutenir les projets qui démontreront qu’ils contribuent à réduire les inégalités sociales de santé.
Depuis de nombreuses années déjà, les programmes de promotion de la santé incluent des stratégies, des actions et des outils qui favorisent l’appropriation des messages de santé par les populations économiquement, socialement et/ou culturellement défavorisées. On peut citer notamment la promotion des attitudes saines, la prévention des assuétudes, l’éducation à la vie relationnelle, affective et sexuelle, la prévention des IST et du sida en particulier, l’accès à divers dépistages.
En d’autres termes, tous les projets subventionnés en promotion de la santé, qu’ils soient communautaires ou locaux, doivent faire la preuve d’une contribution effective à la réduction des inégalités sociales de santé.
Par ailleurs, mes services analysent actuellement une disposition transversale obligatoire à tous les services de promotion de la santé à l’école (PSE). Si celle-ci s’avère pertinente, elle permettrait d’aligner les différentes missions des services PSE sur l’objectif général de réduction des inégalités sociales de santé.
Au-delà de l’octroi de subventions à des projets de réduction des inégalités sociales de santé, il faut agir de manière plus structurelle. Tous les pouvoirs doivent avoir des politiques sociales adéquates favorisant l’inclusion sociale plutôt que l’exclusion sociale. Vous comprendrez que le défi est de taille. Sous l’égide de l’administration fédérale, mon administration participe à un large groupe de concertation chargé d’émettre des recommandations sur la lutte contre les inégalités sociales de santé. Ce groupe vient seulement d’être installé. Je vous tiendrai informé de l’évolution de ses travaux.
Je soutiens également des actions et des programmes en faveur spécifiquement des sans-abris et des primo-arrivants. Je pense notamment aux associations Alias, Espace P, Icare, Le Rebond et Périscope. Ces associations mènent un travail global de promotion de la santé et de réinsertion sociale en développant la prévention, entre autres des assuétudes ou du sida. C’est essentiellement un travail de rue mené en collaboration avec des lieux d’accueil réservés à ces publics.
Ce chantier est complexe mais il mérite toute notre attention. La Fédération Wallonie-Bruxelles a soutenu plusieurs actions locales mais, si nous voulons réduire au maximum ces inégalités sociales dans le domaine de la santé, nous devrons rendre ces soutiens structurels.
M. André du Bus de Warnaffe (cdH). – Vous avez insisté sur la complexité de la précarité et des stratégies pour y faire face. Vous avez raison. Cependant il faut veiller à ce que cette complexité ne serve pas de prétexte à une forme d’inaction.
Mon groupe a souligné à plusieurs reprises, l’intérêt de l’appel à projets que vous aviez lancé aux communes et CPAS il y a quelques années.
Nous sommes pour l’instant dans une phase d’installation des nouveaux conseils communaux, qui s’accompagne de déclarations de politique générale laissant une place à la santé. Je constate que la santé est de plus en plus reconnue comme une compétence locale à part entière et le nombre d’échevins de la Santé est en constante augmentation. C’est précisément pour cela que la réduction ou l’absence de moyens est préoccupante même si l’on comprend les difficultés budgétaires du gouvernement.
En outre l’on peut se demander dans quelle mesure, en tant que ministre de tutelle, vous réussirez à garder une forme de pilotage du destin des projets que vous avez contribué à susciter. Il serait intéressant, par exemple, de vérifier si l’absence de financement aura une influence sur les projets en cours ou sur le nombre de projets déposés. J’ai conscience de l’ambiguïté de mon raisonnement. Il n’est pas dans mon intention de remettre en cause les budgets mais plutôt d’évaluer si des projets peuvent, dans certaines circonstances, se poursuivre et se développer en dehors d’un soutien financier particulier.
Mme Fadila Laanan, ministre de la Culture, de l’Audiovisuel, de la Santé et de l’Égalité des chances. – Monsieur le président, si vous le permettez, j’aimerais apporter un complément d’information.
Vous savez, monsieur du Bus, que l’asbl Santé, Communauté, Participation (Sacopar), qui fédère en quelque sorte l’ensemble des initiatives des projets locaux, met à disposition un certain nombre d’informations et transmet les savoir-faire des uns et des autres. Malgré une situation où les budgets sont revus à la baisse, une telle transmission d’information peut également inciter d’autres acteurs locaux et des communes à agir dans le cadre de leurs enveloppes budgétaires, même restreintes.
On perd peut-être un peu d’argent, mais le temps investi est récupéré grâce à l’information fournie par Sacopar.
Effectivement, c’est une situation de transition et il faudra prévoir des financements structurels afin de pérenniser ce type d’initiative. Aujourd’hui le contexte ne le permet pas encore, j’espère qu’il le pourra dans les années à venir de manière à réduire complètement les inégalités sociales dans le domaine de la santé.
M. André du Bus de Warnaffe (cdH). – Je plaide pour que vous restiez en relation avec les acteurs qui ont déposé des projets afin qu’ils sentent que le pouvoir politique reste concerné parce qu’il a commencé depuis plusieurs années, et que la vigilance perdure malgré un manque de moyens budgétaires, que j’espère transitoire.
Références : CRIc No79-Cult.14 (2012-2013)