Discussion avec Céline Fremault, Ministre en charge des relations internationales
En mars 2012, le parlement francophone bruxellois a voté le projet de décret portant assentiment à l'accord de coopération en matière de culture, de formation et de recherche scientifique entre le Gouvernement de la Communauté française, le Gouvernement de la Région wallonne et le Gouvernement de la Commission communautaire française de la Région de Bruxelles-Capitale d'une part, et la République de Turquie d'autre part.
Cet accord de coopération a été signé par les parties le 7 juin 2011. Il s'inscrivait dans le cadre d'un premier accord culturel signé par la Belgique et la Turquie le 29 décembre 1959, suivi d'une multitude d'autres accords marquant le renforcement des liens bilatéraux entre la Communauté française et la République de Turquie.
Le décret fait référence, de façon assez exhaustive, à plusieurs événements portant sur les nombreux échanges culturels, concrétisés par des expositions, festivals, colloques, films, etc., autant de signes balisant au fil du temps nos liens réciproques.
L'accord de coopération s'articule autour de quatre axes : la culture, l'éducation et la science, les médias, la jeunesse et le sport. Chacun de ces axes se décline sous la forme d'un renforcement de la coopération et des échanges. Les projets de coopération sont soumis à une commission mixte, qui établit un programme d'actions trisannuel.
Où en est la déclinaison opérationnelle de cet accord ? A-t-il été ratifié par la République de Turquie ? Le cas échéant, quel est le programme d'actions trisannuel qui a été défini ? Si ce n'est pas le cas, quelles en sont les raisons et quelles sont les initiatives que le Collège compte prendre pour activer la ratification de cet accord ?
Mme la présidente.- La parole est à Mme Fremault.
Mme Céline Fremault, ministre.- Je vous remercie d'avoir posé cette question, qui me permet de faire un rapide état des lieux de l'accord signé par la Cocof et la République de Turquie.
Comme vous le savez, en tant qu'entité fédérée belge, la Cocof possède le droit de Traité en relations internationales. Elle entretient ainsi des relations avec le Québec, les Pays-Bas, la Pologne, la Hongrie, la Roumanie, la Bulgarie, le Maroc, le Sénégal, le Bénin, le Congo, le Liban et le Vietnam. Elle fait aussi partie de Wallonie-Bruxelles International (WBI), organe de représentation des belges francophones à l'étranger, avec la Fédération Wallonie-Bruxelles et la Région wallonne.
L'accord entre la Turquie et la Cocof a débuté le 7 juin 2011 avec la signature d'un accord de coopération en matière de culture, de formation, de jeunesse et de recherche scientifique entre, d'une part, les gouvernements de la Communauté française, de la Région wallonne et de la Région de Bruxelles-Capitale, ainsi que le Collège de la Cocof, et d'autre part, le gouvernement de la République de Turquie. Ce document a déjà été ratifié par les trois gouvernements de nos entités francophones. Nous attendons qu'il le soit par la Turquie pour pouvoir tenir, le cas échéant, une commission mixte permanente avec des projets s'articulant autour des secteurs susmentionnés.
Dans l'intervalle, toutes les actions francophones via Wallonie-Bruxelles International se font hors accord. À ce stade, seule la Fédération Wallonie-Bruxelles entretient des projets réguliers avec la République de Turquie.
Au vu de la situation politique régionale du moment, et notamment la guerre civile syrienne, il nous semble peu probable qu'une ratification de l'accord ait lieu rapidement. En effet, la diplomatie turque est très occupée par les événements qui se passent à ses frontières depuis le début de l'année 2011, lesquels influencent fortement ses priorités.
En décembre 2014, l'ambassade de Turquie en Belgique a fait savoir que la ratification de l'accord par la partie turque était une question d'agenda. Nous nous tenons évidemment informés des événements qui pourraient amener le dossier à évoluer.
Pour rappel, en 2014, un seul projet a eu lieu au niveau de la Turquie sur les fonds de WBI provenant de la Cocof. Il s'agissait d'un projet intitulé "Mariage et migration", soutenu par la Fondation Roi Baudouin. Celui-ci visait à sensibiliser aux défis en cas de migration par mariage, ainsi qu'à mettre en place des activités pour développer l'autonomie des jeunes à Emirdag (Turquie), d'où sont originaires la majorité des migrants turcs qui entrent par mariage en Belgique.
Pour l'année 2015, aucun projet n'est encore prévu. Nous sommes ouverts à tout projet de collaboration entre les associations bruxelloises et turques, si celui-ci s'avérait intéressant et, comme c'est le cas pour les autres projets, s'il respecte les droits de l'homme, les valeurs démocratiques, qu'il est axé sur la coopération internationale et qu'il concerne des matières pour lesquelles la Cocof a une compétence en matière de handicap, de santé ou de formation professionnelle.
(Applaudissements)
Mme la présidente.- La parole est à M. du Bus de Warnaffe.
M. André du Bus.- J'entends la réponse qui vise à faire comprendre que c'est une question de diplomatie. Néanmoins, je ne sais s'il s'agit de diplomatie, car les diplomates ont fait leur part du travail : l'ambassadeur a signé l'accord.
D'après ce que je comprends, la ratification est dans le chef du parlement de la République turque. Les parlementaires turcs estimeront opportun de confirmer ou non cet accord.
Par contre, plusieurs éléments plaident pour que notre diplomatie joue son rôle pour faire aboutir cet accord. En matière de culture, c'est l'année d'Europalia Turquie qui est financée à 85% par le pouvoir fédéral, 10 à 15% par la Fédération Wallonie-Bruxelles et je ne suis pas certain que la Cocof ait prévu un budget. En tout état de cause, en matière culturelle, Europalia est importante en termes d'échange.
Vous nous dites que l'ensemble des actions de collaboration doit répondre à une série de critères respectant les droits de l'homme. Nous y sommes particulièrement sensibles !
En 2015, ce sera le centenaire du génocide arménien qui est un sujet très sensible, mais sur lequel on doit pouvoir s'exprimer.
Dernier élément, la liberté d'expression fait la une de tous les médias et cet enjeu international est repris dans cet accord de coopération parce qu'il est question d'échanges de journalistes. On sait que la question de la liberté d'expression et des journalistes est une question particulièrement sensible en Turquie, pays très mal situé dans le classement établi par Reporters sans frontières.