Demande d’explications de M. André du Bus de Warnaffe au vice‑premier ministre et ministre des Finances et du Développement durable sur «la désignation de fonctionnaires pour assurer des plaidoiries»
M. André du Bus de Warnaffe (cdH). – Monsieur le ministre, en vertu de l’article 379 du Code des impôts sur les revenus, le SPF Finances désigne des fonctionnaires pour assurer la défense des intérêts de l’État belge devant les juridictions chargées de traiter le contentieux fiscal. Cette tâche était jusqu’à présent assurée par des avocats mais il semblerait que ce soit de moins en moins le cas.
Monsieur le ministre, confirmez‑vous la tendance selon laquelle de plus en plus de fonctionnaires sont désignés pour traiter les affaires fiscales devant les juridictions compétentes ?
Quels critères sont‑ils utilisés pour fonder la décision de confier le traitement d’un dossier à un fonctionnaire plutôt qu’à un avocat ?
Quelles sont les autres tâches des fonctionnaires sélectionnés pour traiter les dossiers fiscaux devant les juridictions ? S’agit‑il de fonctionnaires chargés du contrôle de l’impôt, de fonctionnaires chargés du contentieux administratif ou de fonctionnaires uniquement affectés à cette fonction judiciaire ?
Les fonctionnaires désignés reçoivent‑ils une formation approfondie en procédure civile ? Dans l’affirmative, quelles en sont les modalités et quelle en est la durée ?
Les fonctionnaires sont‑ils formés à la rédaction de conclusions et à la technique de la plaidoirie ?
M. Steven Vanackere, vice‑premier ministre et ministre des Finances et du Développement durable, chargé de la Fonction publique. – La tâche de représenter l’État devant les tribunaux en matière d’impôts sur les revenus est en principe confiée aux fonctionnaires depuis avril 2001.
Le but de cette disposition est d’instaurer une unité de gestion de la taxation et du contentieux. Il a été précisé que, pour les cas complexes mettant en cause des questions de principe ou des enjeux particulièrement importants, le ministre pouvait désigner, à la demande de l’administration, des avocats pour représenter l’État. Il s’agissait « uniquement de permettre que des fonctionnaires représentent le département dans des cas moins complexes ».
En conséquence, je vous confirme que la plupart des litiges en première instance sont défendus par des fonctionnaires. Le choix de confier la défense d’un dossier à un avocat plutôt qu’à un fonctionnaire appartient aux services centraux qui décident, en fonction de la complexité de l’affaire, de l’éventuelle mise en cause personnelle du fonctionnaire taxateur, ou d’autres critères, tels la connexité avec des affaires traitées par d’autres administrations, le fait de vouloir poser des questions préjudicielles à la Cour constitutionnelle ou à la Cour de justice ou d’autres motifs du même ordre.
Le fonctionnaire taxateur qui a établi la cotisation contestée ou qui a posé l’acte administratif dont la légalité est contestée défend sa taxation ou l’acte qu’il a posé. Toutefois, il est encadré par des experts qui se trouvent dans les cellules judiciaires.
Des formations ont été données tant sur le plan de la procédure devant les tribunaux que pour la rédaction des conclusions. De telles formations sont régulièrement organisées. Les experts des cellules judiciaires ont acquis depuis 2001 une expérience en droit judiciaire. En cas de difficulté particulière, ils sont eux‑mêmes assistés par les services centraux. Une assistance est donnée aux taxateurs pour mieux motiver leurs avis de rectification, de notification d’imposition d’office ou de décision de taxation, ce qui facilite leur tâche de rédaction des conclusions.
M. André du Bus de Warnaffe (cdH). – Monsieur le ministre, je vous remercie pour vos explications claires.
Je souhaiterais néanmoins vous poser une question complémentaire. La décision ayant été prise en 2001, je présume que l’évolution a été progressive. Avant 2001, c’étaient principalement des avocats ou des personnes externes à l’administration qui assuraient la défense de l’État. Ensuite, il y a eu une période où cette mission a été confiée à des fonctionnaires. Je suppose que le nombre de plaidoiries confiées à des fonctionnaires est allé croissant. Disposez‑vous d’éléments chiffrés à cet égard ?
M. Steven Vanackere, vice‑premier ministre et ministre des Finances et du Développement durable, chargé de la Fonction publique. – L’administration ne m’a pas communiqué de chiffres concernant l’évolution, mais je peux vous confirmer qu’après une période de transition, qui se situe plutôt au début de ce siècle, la consolidation s’est produite assez rapidement. La transition a pris un certain temps mais, à présent, la situation est stabilisée.