Question orale à Madame Céline Fremault, membre du Collèghe réuni, compétente pour la politique de la santé et la fonction publique
M. le président.- La membre du Collège réuni Céline Fremault répondra à la question orale.
La parole est à M. du Bus de Warnaffe.
M. André du Bus de Warnaffe.- Notre système de soins de santé est reconnu et bien apprécié par la population. Ainsi, selon le sondage Eurobaromètre réalisé en 2010, 94% des Belges estiment notre système meilleur que celui des pays voisins, voire équivalent.
En outre, selon une étude du gouvernement flamand, c'est par les Flamands que le système est le plus apprécié au sein de notre pays. Ils sont les plus satisfaits d'Europe.
La raison de cette satisfaction se situe dans la performance du système de santé tel que nous le connaissons aujourd'hui. Plusieurs organisations internationales (OMS, OCDE) comparent la Belgique à d'autres pays d'Europe en matière de santé et des soins de santé.
Le coût des soins de santé est relativement maîtrisé, la qualité est bonne, la liberté de choisir le prestataire thérapeutique est un droit légal, les listes d'attentes pour un rendez-vous sont courtes, les médecins bénéficient de la liberté thérapeutique, etc. À Bruxelles, nous disposons en outre de trois hôpitaux universitaires, ce qui contribue à faciliter l'accessibilité géographique mais aussi l'accès à la seconde et à la troisième ligne.
La réforme de l'État ne peut être l'occasion d'une dilution de la performance de notre système de santé. Elle a été élaborée dans un souci de "bonne gouvernance, d'efficacité et de transparence". La principale utilité de cette réforme serait de pérenniser notre système de santé et de soins de santé, de l'améliorer. Autrement dit, il faut que les entités fédérées vers qui les matières seront transférées soient capables de garantir la performance du système de santé actuel.
Par conséquent, je souhaiterais savoir comment se prépare la réception des compétences santé à Bruxelles et avec quels moyens. Je sais que plusieurs opérateurs de santé sont réellement inquiets en raison notamment des implications financières du transfert de compétences.
Par ailleurs, dans le cadre de l'homogénéisation de la politique hospitalière, les Communautés seront compétentes pour définir les normes auxquelles les hôpitaux, ainsi que les services, programmes de soins et fonctions hospitaliers doivent répondre pour être agréés.
Compte tenu du fait que le financement des normes édictées par les Communautés est une compétence fédérale, quels sont les indicateurs d'efficacité sur lesquels la Cocom travaille, afin que ce transfert des normes d'agrément soit une opportunité pour les services et les hôpitaux bruxellois ?
M. le président.- La parole est à Mme Fremault.
Mme Céline Fremault, membre du Collège réuni.- Dans votre question, vous mentionnez à juste titre le sondage réalisé par Eurobaromètre. À cet égard, je voudrais également vous signaler l'existence d'une étude complémentaire réalisée en 2009 par le Service d'étude du gouvernement flamand qui montre que, parmi les Européens, ce sont les Flamands qui sont les plus satisfaits des hôpitaux et de la médecine générale.
Cette étude, intitulée "Tevredenheid over gezondheidsvoorzieningen : Positie van Vlaanderen in Europa en beïnvloedende factoren", montre que les systèmes de santé dits "bismarckiens" c'est-à-dire avec participation des partenaires sociaux, recueillent plus de satisfaction par rapport à la qualité et à l'accessibilité.
Je tiens également à citer la toute récente étude des Mutualités chrétiennes montrant que 96% des patients sont satisfaits de leurs médecins généralistes et que le taux de satisfaction pour les autres prestataires de soins dépasse largement la barre des 85%.
Cette satisfaction, due à toute une série de facteurs, est en lien avec les trois grands principes du système belge que sont la liberté de choix, la liberté thérapeutique et le financement solidaire.
En ce qui concerne la préparation de la réception des compétences, l'administration de la Cocom et nos collaborateurs ont rédigé une série de fiches standardisées par matière transférée. Le point qui reste encore à éclaircir est celui dit des entités réceptacles. Au moment de la rédaction de ma réponse, le Comité de mise en œuvre des réformes institutionnelles (Comori) est occupé à finaliser son travail. D'après les informations qui circulent, de nombreux accords seraient engrangés.
Par ailleurs, le Collège réuni, le gouvernement régional et le gouvernement de la Cocof viennent de prendre la décision d'élargir, au sein des structures mises en place au niveau régional, le périmètre de travail aux matières relevant des trois commissions communautaires ainsi que, le cas échéant de la Communauté flamande.
Avec cet élargissement, la plate-forme régionale de concertation prend le nom de "plate-forme bruxelloise de concertation". Ils ont également affirmé leur volonté de travailler en concertation constante avec les acteurs bruxellois concernés ainsi qu'avec les partenaires sociaux et leur volonté de maintenir, dans les mêmes principes et les mêmes formes paritaires, la manière dont les matières sont actuellement gérées par le niveau fédéral.
Vous savez également que, pour l'administration, un manager de transition vient d'être désigné et a commencé son travail avec ses collaborateurs. Sa première tâche sera la réalisation d'un audit du fonctionnement actuel de notre administration en vue de son amélioration.
La deuxième partie de sa mission consistera en la réception des compétences. Il fera alors des propositions sur la réorganisation de l'administration, notamment en matière de personnel et d'informatique.
Pour de plus amples informations, je vous renvoie au compte rendu de la commission de mercredi passé, où le sujet a été traité.
Nous n'avons pas attendu la réforme de l'État pour agir en ce qui concerne les normes d'agrément des hôpitaux. Dès 2011, nous avons demandé à l'administration de réfléchir aux nouvelles modalités d'agrément, comme les accréditations et le système de "peer review" (contrôle par les pairs). En septembre 2012, nous avons soutenu l'organisation par les deux fédérations hospitalières bruxelloises d'une journée d'étude sur la qualité et la sécurité dans les hôpitaux bruxellois. La troisième fédération se penche également sur le sujet.
Une plate-forme interfédérations est en train d'être mise en place en vue de l'accréditation. Pour information, actuellement, en Flandre, les hôpitaux peuvent déjà choisir entre le système classique d'agrément organisé par le service d'inspection de l'administration et l'accréditation par une firme spécialisée et agréée.
Le sujet est d'actualité, car le secteur des hôpitaux est en constante évolution, notamment en raison des nouvelles techniques médicales, du développement de l'hospitalisation de jour dans tous les secteurs - de la chirurgie à la gériatrie -, du raccourcissement des durées de séjour et de l'augmentation du nombre de personnes et de patients âgés ou souffrant de maladies chroniques.
M. Vanhengel et moi-même avons apporté notre soutien aux professionnels de la santé en rappelant que leur diplôme est la première norme d'agrément. La politique ne doit pas venir uniquement d'en haut : la parole et l'expérience des professionnels de terrain sont extrêmement importantes. Les séminaires des fédérations hospitalières et le travail de formation continue réalisé par les organisations du secteur sont des exemples concrets de cette professionnalisation.
Le développement des hôpitaux bruxellois doit s'inscrire dans un ensemble de valeurs, parmi lesquelles l'efficience, soit la possibilité d'atteindre un objectif à coût optimal, mais aussi une vision à moyen et long terme qui permette cette qualité optimale de soins et une stabilité des conditions de gestion. Une valeur d'un autre type est la satisfaction et la confiance de la population, renforcée par le secret professionnel des intervenants en santé.
Ces réflexions sur l'agrément des hôpitaux ne doivent pas occulter les initiatives prises dans d'autres secteurs en matière de santé : le secteur ambulatoire ou les initiatives permettant de créer un continuum de soins optimal entre le domicile, le lieu de vie et l'hôpital, en passant par toutes les structures intermédiaires en matière de santé, comme les hôpitaux de jour, les centres de revalidation, les maisons de repos, les courts séjours ou les centres de soins de jour.
Voilà où nous en sommes. Dans les semaines et les mois à venir, nous pourrons fournir encore plus d'informations concrètes sur l'ensemble des processus ayant trait à la réception d ces compétences.
M. le président.- La parole est à M. du Bus de Warnaffe.
M. André du Bus de Warnaffe.- J'entends bien qu'il s'agit de maintenir les principes fondamentaux qui garantissent la performance de notre système de soin de santé, que des structures sont mises en place et que le comité et la plate-forme de concertation associant les différents acteurs sont confrontés à des questions de logistique en matière de personnel et de bâtiments.
La situation soulève néanmoins deux questions, la première à l'égard de la population et la seconde à l'attention des acteurs.
La première porte sur la clarté du message à adresser à la population afin de garantir que les principes fondateurs de notre système de soins de santé soient effectivement maintenus au travers de l'accès aux soins, de la liberté de choix thérapeutique, et du maintien d'un financement qui restera uniforme sur l'ensemble du pays. Ceci afin d'éviter toute forme de concurrence interrégionale ou intercommunautaire, selon les structures mises en place.
Le gouvernement ou les ministres compétents devront prendre à cet égard des initiatives de manière régulière, afin de rassurer la population quant à la continuité du service.
La seconde question concerne les acteurs et plus précisément la date du 1er janvier 2015, qui est celle du transfert de l'ensemble des compétences. Celle-ci est-elle crédible, dès lors que cette opération nécessitera le transfert d'un milliard d'euros pour Bruxelles ?
Le transfert des soins de santé aux Régions coûtera 5 milliards sur les 17 milliards d'euros au total qui font l'objet du transfert des compétences. Le transfert des soins de santé vers la Région bruxelloise sera de un milliard d'euros, ce qui équivaut à dix fois le budget actuel de l'ARCCC.
On imagine tout de suite la révolution que cela va engendrer pour l'ensemble des acteurs ! Le 1er janvier 2015 est dans un an et demi seulement !
M. le président.- Je vous rappelle qu'il s'agit d'une question orale et que vous devez vous limiter à ce cadre.
M. André du Bus de Warnaffe.- Je suis strictement dans le cadre de ma question, mais je vais clôturer ici.
- L'incident est clos.