Madame la Ministre,
Dès le 1er janvier 2012, les compagnies aériennes se verront attribuer des quotas de CO2 conformément à la législation européenne. Les dépassements de quotas devront être compensés par l’achat de quotas supplémentaires sur le marché. Si les compagnies en émettent moins, elles pourront vendre leurs quotas.
A la suite d’un recours de la Région bruxelloise et de l’Etat fédéral, la Cour constitutionnelle a annulé ce mercredi le décret de la Région flamande réglant le commerce des droits d’émission de CO2 dans le secteur aéronautique. Pour rappel, ce décret avait été voté alors que des discussions étaient en cours pour arriver à un accord de coopération répartissant les bénéfices des achats de quotas par les compagnies aériennes qu’on estime habituellement entre 10 et 15 millions €.
Madame la Ministre,
- Vous avez déclaré à la presse vouloir convoquer une réunion de concertation, quand avez-vous décidé de rencontrer les autres Régions et l’Etat fédéral pour reprendre les négociations ?
- Avez-vous pu avoir un contact avec le Gouvernement flamand ? Quelle est leur réaction ?
- Où en étaient les discussions du groupe de travail lors de la décision unilatérale de la Région flamande de rompre les négociations ?
- Quel était à l’époque le critère de répartition retenu par la Région bruxelloise ?
- Quelle est votre estimation des bénéfices de la vente des quotas de CO2 aux compagnies aériennes ? Quelle est la part qui d’après vous pourrait revenir à la Région bruxelloise ?
Je vous remercie pour vos réponses.