Question à Madame Céline Fremault, Ministre en charge de la politique d'aide aux personnes handicapées
André du Bus. - Je serai très bref et resterai d'ailleurs à mon banc pour vous poser une unique question, Mme la ministre. Elle concerne le principe de transversalité dans les politiques. Certaines matières, comme la pauvreté, le handicap ou même la santé, sont de plus en plus souvent évoquées en termes de transversalité. On fait ainsi le pari que ce principe assurera une meilleure efficacité de la politique et qu'il permettra d'atteindre les objectifs fixés.
Aujourd'hui, on sait que le Handiplan et l'approche intégrée de la dimension de genre font l'objet d'une transversalité intégrale. Mais en ce qui vous concerne, comment déclinez-vous aujourd'hui ce principe de transversalité ? Sachant que tous vos collègues ministres sont censés y être attentifs, de quels soutiens bénéficiez-vous ? Et quels sont les freins et les difficultés auxquels vous êtes confrontée ?
Mme la présidente.- La parole est à Mme Fremault.
Mme Céline Fremault, ministre.- Votre interpellation me permet de faire le point sur le Handiplan adopté en juillet 2015 par les trois gouvernements bruxellois.
Les personnes en situation de handicap rencontrent une série d'obstacles en matière de participation active à la vie politique, économique, sociale ou culturelle. Il nous semblait indispensable que les pouvoirs publics fassent tout leur possible pour remédier à cette situation.
Notre politique d'aide aux personnes souffrant de handicap se construit au regard de la Convention des Nations unies relative aux droits des personnes handicapées, qui date de 2006, et des recommandations adressées à la Belgique en 2014 par le Comité des droits des personnes handicapées. Ces dernières sont au nombre de 21. Elles identifient les domaines dans lesquels des efforts sont nécessaires pour aller vers une meilleure inclusion des personnes en situation de handicap.
C'est dans cette optique que le Handiplan a été élaboré et adopté simultanément par les divers gouvernements. Il s'agit là d'un engagement fort de tous les ministres bruxellois, visant à relever le défi de l'inclusion.
Le Handiplan contient une série de mesures à mettre en œuvre pour favoriser une politique de handistreaming en Région bruxelloise pendant la législature 2014-2019. Le principe du handistreaming consiste à prendre en considération la dimension du handicap dans toutes les politiques des pouvoirs publics. Il repose par conséquent sur une approche systématiquement transversale.
Le projet d'ordonnance handistreaming a été adopté le 3 décembre 2015 en première lecture par les trois gouvernements. Il est la concrétisation du Handiplan de juillet 2015, puisqu'il s'agit d'un acte législatif. Ses mesures structurelles et pérennes visent à garantir l'inclusion des personnes en situation de handicap dans l'ensemble des domaines couverts par l'action publique.
Concrètement, à l'échelle de la Cocof, le projet vise à créer un groupe de coordination composé de l'ensemble des représentants des ministres et des services de la Cocof. L'objectif est que tout projet d'acte législatif ou réglementaire soit évalué au regard de son incidence sur les personnes en situation de handicap.
Nous avons également tous signé une charte sur le handistreaming. Elle est, en quelque sorte, une version améliorée du Handiplan, puisque chaque ministre et secrétaire d'État a pu compléter, au regard de ses compétences, la liste des actions prioritaires à mettre en œuvre pour rendre la Région bruxelloise plus inclusive.
Les ministres et secrétaires d'État étant tous présents lors de l'adoption du projet d'ordonnance et ayant tous signé la charte, il n'est pas apparu nécessaire d'organiser une conférence interministérielle du handicap bruxelloise. Il serait toutefois utile d'en prévoir une d'ici à la fin de l'année pour dresser le bilan des actions menées.
Le projet de décret de la Cocof et les projets d'ordonnance de la Cocom et de la Région, qui ne diffèrent que par des adaptations formelles, ont été soumis pour avis aux conseils consultatifs de la Cocof et de la Cocom, ainsi qu'au Conseil économique et social de la Région de Bruxelles-Capitale. Lesdits avis devraient nous parvenir dans le courant du mois de février.
Nous pourrons à ce moment les analyser et apporter des modifications au texte initial avant le passage en seconde lecture. Je tiens à souligner qu'il s'agit d'une étape essentielle, permettant de consulter la société civile et le secteur, et donc de le faire participer au processus. Par après, l'avis du Conseil d'État sera évidemment demandé avant la troisième lecture et l'adoption rapide, je l'espère, du texte par le parlement.
Nous travaillons aussi sur différents projets. D'abord, concernant l'accès à la pratique sportive, sujet de vos interrogations, une nouvelle initiative est développée entre les compétences relatives au sport et au handicap, via l'appel à projets Handisport qui sera lancé au début du mois de février. Il s'adressera aux fédérations, aux clubs sportifs et aux associations, y compris du secteur du handicap, pour organiser des événements ponctuels de nature à valoriser l'activité sportive des personnes en situation de handicap à Bruxelles.
Un comité de pilotage vient d'être mis en place pour organiser l'appel à projets. Ce comité se compose des représentants des services compétents de l'administration et des représentants des deux cabinets. Un montant de 20.000 euros est dégagé sur le budget du handicap et un autre de 20.000 euros sur le budget du sport, soit un total de 40.000 euros pour cette première phase de 2016.
Concernant l'accessibilité des bâtiments, je vais vous donner quelques exemples. Le 10 décembre dernier, le Centre interfédéral pour l'égalité des chances a organisé, en collaboration avec les cabinets Vervoort, Smet, Debaets et Fremault, un colloque sur l'accessibilité des communes. Il s'agissait de sensibiliser l'ensemble des agents communaux à la thématique, et surtout d'échanger les bonnes pratiques sur la question de l'accessibilité, de l'accès à l'emploi, de la voirie, d'un référent ou de la volonté d'encourager les conseils consultatifs communaux.
J'avais déjà répondu que l'an dernier, j'avais invité l'ensemble des conseils consultatifs à me rencontrer au cabinet. Une nouvelle rencontre aura lieu le 1er février avec les échevins des dix-neuf communes en charge de l'égalité des chances, les présidents des conseils consultatifs et les agents communaux qui font partie des groupes de travail sur les conseils consultatifs. L'objectif est de leur présenter le texte du projet d'ordonnance sur le handistreaming, pour qu'éventuellement, certains prennent l'initiative de le transposer sur le plan communal.
Les cabinets ministériels sont, normalement, tous accessibles à 100%. Dès mon entrée en fonction, j'ai demandé un audit du mien, via Altéo. Des recommandations ayant été émises, des panneaux de direction de parking ont déjà été installés, ainsi qu'une place de parking dotée d'une signalétique thermocollée. Les prochains aménagements - parlophonie et autres - sont en cours. Je suis certaine que des démarches sont également entreprises par mes collègues au sein du gouvernement, mais cela relève de la responsabilité personnelle de chacun.
En ce qui concerne la culture, dès 2016, les arrêtés du gouvernement francophone bruxellois octroyant des subventions pour l'organisation d'événements culturels comprendront un article particulier qui recommandera que l'événement soit rendu accessible aux personnes en situation de handicap. Les infrastructures et événements dépendant de la Cocof - comme les théâtres - renforceront l'accessibilité de leurs bâtiments pour permettre aux personnes en situation de handicap de participer aux activités présentées. Sur la base des avis rendus par les organisations agréées par la Cocof, un plan pluriannuel d'aménagements sera présenté au gouvernement en 2017.
Nous ne sommes pas dans l'assemblée compétente pour le logement, mais une réforme de la législation sera organisée dans les agences immobilières sociales (AIS), avec un arrêté spécifique consacré au logement destiné aux personnes handicapées. Il prévoit la possibilité pour une AIS, avec un financement complémentaire, de réserver des logements aux personnes handicapées.
La sensibilisation des acteurs est aussi un moyen d'action. Un montant de 11.000 euros a été investi pour la réalisation de Handicap Logement, un outil pratique pour informer, orienter avec des références légales et sensibiliser le public. C’est le pendant de ce qui avait déjà été fait avec Handicap Emploi. Sa publication et sa distribution auront lieu en février, dans les semaines à venir.
Le contrat de gestion prévoit qu'une des missions est de créer des logements pour les personnes en situation de handicap au niveau du Fonds du logement. Aucun chiffre n'est imposé, mais des conventions sont conclues, notamment avec des associations comme l'asbl Le Huitième jour.
Le contrat de gestion de la Société du logement de la Région de Bruxelles-Capitale (SLRB) a été publié le 23 septembre 2015 pour la période 2015-2020, avec toute une série d’initiatives. Je vous propose toutefois de m'interroger sur le logement dans le cadre de la commission appropriée.
Dans le domaine de l'action sociale, des montants spécifiques ont été dégagés pour l'asbl Aidants proches, avec un projet à destination des adultes soutenus au niveau du handicap qui met maintenant l'accent sur les jeunes aidants proches. Une autre initiative consiste à élargir le nombre d'écoles spécialisées qui vont bénéficier des cours d'éducation à la vie relationnelle, affective et sexuelle. Une réflexion avec le secteur est en cours à ce sujet.
Je vais m'arrêter là, sinon je vais détailler l'ensemble des compétences régionales, bien au-delà de celles de la Cocof. Je vous invite à me poser des questions dans les commissions afférentes.
Le gouvernement bruxellois n'a pas attendu que le processus d'adoption du projet de handistreaming soit terminé pour commencer à travailler sur cette thématique. Il est encourageant de constater que des efforts sont déjà entrepris par chacun des ministres et secrétaires d'État pour développer des actions spécifiques au sein de leur portefeuille. L'objectif final est d'ancrer cette pratique d'ici la fin de la législature, pour que le prochain gouvernement intègre dès le départ les mesures favorisant l'inclusion dans tous les domaines couverts par l'action publique.
Chaque projet d'acte législatif doit être évalué au niveau de son incidence potentielle.
M. du Bus faisait remarquer à juste titre qu'une série d'initiatives avaient été prises dans un premier temps sur la question du genre. Aujourd'hui, on s'intéresse à la question du handicap à la suite d'un choix opéré en début de législature par le gouvernement. D'autres États légifèrent en intégrant autrement cet aspect transversal.
Le but est de se donner le temps de programmer une série d'actions et de mesures et de pouvoir les évaluer avant la fin de la législature.