Etat des lieux du transfert des compétences issues de la sixième réforme de l'État

Soumis par andredubus le ven, 22 Mai 2015 - 15:17

Discussion avec Messieurs Guy Vanhengel, membre du collège réuni, compétent pour la politique de la santé, la fonction publique, les finances, le budget et les relations extérieures et Didier Gosuin, Membre du collège réuni, compétent pour la politique de la santé, la fonction publique, les finances, le budget et les relations extérieures

Ce nouveau débat témoigne une fois de plus du rôle central de la Cocom dans le transfert bruxellois des matières sociales et de santé liées à la sixième réforme de l'État. Il s'agit de l'aide et de l’hébergement des personnes âgées, des personnes en situation de handicap, de la santé ou encore de l'important dossier des allocations familiales. Ces matières fondamentales ont un impact direct sur la vie des citoyens bruxellois.

Cette réforme nécessite dès lors la mise en place rapide de politiques cohérentes. En ce mois de mai 2015, soit exactement trois mois après le dépôt de cette interpellation, il devient urgent d'apporter des clarifications suffisantes et de faire le point sur l'état d'avancement des négociations, ainsi que sur la manière dont le Collège réuni va appréhender cette importante mutation de la Cocom au bénéfice de tous.

Je souhaiterais donc vous entendre sur quatre points particuliers :

l'état d'avancement du dossier de la création de l'organisme d'intérêt public (OIP) .
la gestion budgétaire des transferts à venir ;
la concertation avec le secteur associatif et les partenaires sociaux concernés par ces transferts ;
la gestion administrative des nouvelles matières dont est chargée la Cocom.

L'OIP social-santé est un élément clé de la sixième réforme de l'État. En réponse à une interpellation, vous nous affirmiez en décembre dernier que le Collège réuni avait simplement défini les principes généraux qui présideront à son organisation et à son fonctionnement. Dans le cadre des discussions budgétaires 2015, nous avions appris que l'ordonnance portant création de l'OIP en était au stade d'avant-projet de décret et que les grands principes généraux ne seraient déclinés que lors de la rédaction des arrêtés d'exécution, si bien qu'aucun crédit n'était finalement déjà disponible et inscrit au budget 2015.

Concernant la gestion budgétaire, pouvez-vous nous rappeler comment vont être organisés, pour l'année 2015, les financements des nombreuses structures ayant déjà basculé de la sphère monocommunautaire au niveau bicommunautaire ? Seront-ils exclusivement dépendants de la Cocof jusqu'à l'échéance du 31 décembre 2015 ? En d'autres termes, comment prévoyez-vous la gestion future de ces organismes en l'absence de crédits prévus en 2015, et compte tenu du fait que les contours de cet OIP sont encore très flous ? Enfin, à partir de quel moment le financement de ces structures sera-t-il inscrit dans les crédits budgétaires de la Cocom ?

En matière de concertation avec le secteur, comme le prévoit l'accord de majorité, l'OIP devra se présenter sous la forme d'une structure paritaire calquée sur le fonctionnement de l'Institut national d’assurance maladie-invalidité (Inami), mais avec une adaptation à la réalité institutionnelle bruxelloise. En décembre dernier, vous nous aviez annoncé qu'une concertation avec les partenaires serait organisée au sujet des personnes concertées et des résultats engrangés au début de l'année 2015.

Où en sont actuellement les différents échanges avec les partenaires sociaux ? Avez-vous procédé, au sein du Collège réuni, à une mise en commun des différentes démarches entreprises respectivement par vos collègues en la matière ?

L'exercice de cette réforme n'est certes pas aisé, nous le savons, mais selon notre groupe, ses maîtres mots doivent être la communication et la concertation avec le terrain. J'attire à ce titre votre attention sur le fait que les échos que nous avons reçus des secteurs concernés témoignaient d'un sentiment d'inquiétude ou, à tout le moins, d'une vraie incertitude quant à la concrétisation de cet OIP. Quelles garanties pouvez-vous leur donner pour l'avenir ? Quelles précisions pouvez-vous apporter sur cet OIP bruxellois ?

La gestion administrative représente un autre point d'interrogation majeur. Qu'en est-il de l'évolution de l'administration de la Cocom, qui va rapidement devoir traiter un nombre considérablement plus élevé de matières ? À ce sujet, vous nous répondiez fin 2014 que l'architecture de l'administration de la Cocom demeurerait, puisque "si tout ce qui aura trait à la gestion paritaire sera de la compétence de l'OIP, toutes les missions régaliennes relèveront de l'administration de la Cocom." Cette disposition nécessitera bien entendu une collaboration importante entre l'OIP et l'administration de la Cocom, mais qu'en est-il concrètement de la gestion des agents de cet OIP ?

Les transferts physiques ne sont pas tous prévus à court terme. Pour l'Inami, ils auront lieu en 2018. Pour les allocations familiales, ils auront lieu entre 2016 et 2020. Toutefois, il est indispensable d'anticiper ces évolutions importantes, prioritairement pour la gestion des dossiers de santé et d'aide aux personnes qui est à assurer dès aujourd'hui. En l'état, où en sont les réflexions sur la gestion de l'administration de la Cocom et le déploiement des missions et prérogatives des entités réceptacles de la sixième réforme de l'État dans l'OIP social-santé ?

En tout état de cause, nous plaidons pour que toutes les conditions soient réunies afin que cet OIP contribue à offrir une politique ambitieuse de santé et du social à l'échelon régional. J'espère également que vos déclarations et celles de la ministre en charge de la Santé à la Cocof aboutiront rapidement à la définition d'un Plan de santé régional, dont l'OIP constitue un élément clé.

Dans cette perspective, le groupe cdH sera particulièrement attentif à ce que les autorités publiques bruxelloises puissent prendre ce dossier issu de la sixième réforme de l'État à bras-le-corps, de manière coordonnée et concertée, en vue de proposer dès aujourd’hui des réponses concrètes aux institutions et aux incertitudes qui demeurent auprès des acteurs et des citoyens bruxellois.

(Applaudissements sur les bancs du cdH)

[...]

M. le président.- La parole est à M. Gosuin.

M. Didier Gosuin, membre du Collège réuni.- Mon collègue et moi-même allons essayer de faire preuve de pédagogie et de répondre à toutes vos questions, même si je pense avoir procédé à cet exercice il y a trois jours en Commission de la santé.

Concernant la création de l’OIP, comme vous le savez, les compétences nouvellement dévolues à la Cocom au terme de la sixième réforme de l’État seront exercées sur notre territoire soit parallèlement à celles des autres Communautés, soit à titre exclusif, comme dans le cas des allocations familiales.

La Cocom est toujours en quelque sorte l'invitée surprise des réformes institutionnelles quand il s'agit de les appliquer à notre si singulière Région.

Avant de rentrer dans les considérations liées à vos questions, il n'est jamais inutile de rappeler le mode d'organisation de nos compétences.

Lorsque des compétences transférées impliquent, pour les personnes, des obligations, des droits à une intervention ou une allocation, ou encore dans la mesure où il s’agit d’institutions bicommunautaires - soit des institutions qui, en raison de leur organisation, doivent être considérées comme n'appartenant pas exclusivement à l'une ou l'autre Communauté -, l’autorité compétente sur le territoire bilingue de Bruxelles-Capitale est la Cocom et ce, à titre exclusif, en vertu des articles 128, §2, et 135 de la Constitution.

Une des grandes caractéristiques de la sixième réforme de l’État est certainement qu'elle concerne des volets de la sécurité sociale. Dès lors, l'impact sur la Cocom a été d'autant plus marquant que la sécurité sociale s'inscrit essentiellement dans une logique de droits individualisés qui renvoie quasi immanquablement aux matières bipersonnalisables.

Vous interrogez le Collège réuni sur le futur OIP et son état d'avancement. Je ne vais pas revenir en détail sur ce qui a déjà été exposé par le ministre-président en Commission des affaires sociales, mais rappeler les quelques éléments essentiels qui ont orienté notre travail.

Comme vous l'avez rappelé, notre déclaration de politique générale fait référence au choix que nous avons opéré de créer un OIP bicommunautaire pour l'exercice futur des compétences transférées.

La feuille de route de la majorité témoigne de deux préoccupations essentielles :

d'une part, le maintien du caractère paritaire des compétences telles qu'elles étaient exercées au niveau fédéral d'une part (et ce, même si leur financement n'est plus directement lié aux cotisations sociales) ;
et, d'autre part, le respect des caractéristiques bruxelloises qu'impliquent les spécificités de notre Région. Vous savez tous de quoi il retourne : je fais référence ici essentiellement aux équilibres linguistiques à ménager, ainsi qu'aux exigences de gestion conjointe.

C'est dans cette double perspective que nous avons pensé l'architecture de notre OIP. Il est donc difficile de le comparer avec d'autres Régions qui ne disposent pas - tant mieux ou tant pis pour elles - de la même complexité institutionnelle.

Cette structure globale a été définie de manière précise dans un avant-projet d'ordonnance qui est passé en première lecture au Collège réuni. Le modèle de référence étant l'Institut national d’assurance maladie-invalidité (Inami), nous en avons maintenu la dynamique, ainsi que les principaux organes et niveaux de décision. C'est essentiellement au niveau de la composition et du partage entre les voix consultatives ou délibératives des intervenants que l'on retrouve la trame de l'Inami.

Pour le surplus, des simplifications ont été adoptées dès lors qu'il n'était pas toujours pertinent d'intégrer certaines dispositions qui alourdiraient inutilement la gestion de notre OIP bruxellois. Nous avons donc privilégié, à ce stade, une logique au terme de laquelle l'ordonnance constitutive de l'OIP en projet établit la distinction entre les attributions dont il aura la charge - dès lors qu'elles relèvent de la gestion paritaire - et celles qui resteront dévolues à l'administration de la Cocom au vu de leur caractère régalien : préparation et suivi des agréments, missions d’inspection et contrôle, en ce compris le contrôle des prix pratiqués par les prestataires. Ce sera désormais le fil conducteur de l'organisation de la Cocom.

Il est exact que notre première intention était de déposer des textes rapidement.

Toutefois, M. Maron, ce ne sera pas le cas pour septembre, sauf à imaginer que nous passions outre les règles de concertation ou que nous invoquions l'urgence au Conseil d'État.

M. Alain Maron (Ecolo).- Il s'agit de votre accord de majorité. Je n'ai pas participé à sa rédaction !

M. Didier Gosuin, membre du Collège réuni.- Mais, M. Maron, passer outre les règles n'est pas notre manière de faire : nous sommes, au contraire, soucieux de respecter la concertation et d'entendre les avis autorisés, même si le temps nous impose d'attendre et de ne pas nous précipiter inutilement.

Après l'adoption de l'ordonnance en première lecture, nous avons décidé de ne pas l'envoyer directement au Conseil d'État, car nous souhaitions tester le modèle auprès d'une série d'acteurs pour connaître leur sentiment. Il aurait d'ailleurs été assez inélégant, voire inefficace, de nous présenter à eux avec un texte qui n'aurait plus pu être modifié ou qui aurait dû être soumis à nouveau à la section de législation du Conseil d'État.

Par ailleurs, nous sommes en contact avec les autres entités pour confronter nos analyses.
Comme évoqué précédemment dans ce parlement, notre travail s'inscrit dans une volonté de concertation. Nous allons inviter sous peu l'ensemble des secteurs concernés, dont la liste est prête.

J'entends votre remarque relative à l'inquiétude des secteurs. Nous avons jusqu'à présent bien évidemment répondu à tous les acteurs qui nous ont contactés de manière individuelle pour obtenir des informations. Parallèlement, à la suite d'un travail réalisé en intercabinet, une feuille de route va être déposée dans les prochains jours au Collège réuni, afin d'adopter formellement le travail de planification de l'ensemble des aspects de l'OIP. J'entends par là tant un calendrier des étapes liées à l'adoption de l'ordonnance qu’un calendrier des autres volets de la constitution de l'OIP (préparation des statuts, cadres organique, linguistique, arrêtés d'exécution, localisation de l'immeuble, besoins
budgétaires, etc.).

La coordination du travail sera menée par le cabinet du ministre-président. Nous ne manquerons pas de faire le point avec vous sur ce dossier. Je ne vais pas entrer dans le détail de l'ordonnance à ce stade.

Le Conseil d’État et les consultations vont certainement encore nous permettre d'affiner le travail entrepris - sans compter la qualité du travail parlementaire que vous ne manquerez pas d'apporter à cet édifice - mais en voici quelques éléments :

le Comité général de gestion de l'Institut national d’assurance maladie-invalidité (Inami) devient un "Comité général de gestion des soins de santé et du social" ;
le Comité de l'assurance soins de santé de l'Inami prendra la forme d'un "Conseil de gestion des soins de santé et de l'aide aux personnes " ;
le Conseil général de l'Inami aura également une traduction en tant que "Collège plénier"
dépendant du Conseil de gestion des soins de santé et de l'aide aux personnes ;
comme à l'Inami, il y aura des commissions d'avis et de convention comme lieux de négociation. Celles-ci regroupent les compétences transférées en fonction des matières pour plus de cohérence (Commission prise en charge des dépendances, Commission hôpitaux, Commission mobilité fonctionnelle et revalidation, Commission santé mentale, Commission prévention et première ligne de soins, Commission personnes handicapées, etc.) ;
enfin, une "Commission de contrôle budgétaire" sera également constituée ;
il faut également noter que le Collège réuni disposera de commissaires au sein de cet organisme ;
point d'attention particulier, il y a un "Comité de gestion des allocations familiales" qui est prévu à ce stade pour localiser le principe de base de la compétence de l'OIP en la matière.

L'entrée en vigueur de cette disposition est cependant fonction des discussions sur l'avenir de l'organisation des allocations familiales à Bruxelles et est reportée à ce titre à une décision ultérieure du Collège réuni.

Selon les cas, et en fonction des équilibres en vigueur actuellement au sein de l'Inami, les organes seront composés :

- de membres représentant les organisations représentatives de l'ensemble des employeurs et les organisations représentatives des travailleurs indépendants au niveau interprofessionnel ;

de membres représentant les organisations représentatives de l'ensemble des travailleurs salariés ;
de membres représentant les organismes assureurs, notamment les unions nationales des mutualités ;
de représentants des prestataires, ainsi que des représentants des CPAS et des gestionnaires d’établissements de soins ;
de représentants des Bureaux des commissions du conseil consultatif de la santé et de l'aide aux personnes de la Cocom ;
des représentations des organisations représentatives des professions ou des établissements, services ou institutions intéressés ;
des représentants des familles au sein du comité de gestion des allocations familiales.

Les commissions d'avis et de convention pourront, dans leurs missions d'avis, émettre des propositions ou remettre des avis - d'initiative ou sur demande du Collège réuni - sur les réglementations relevant de leur champ d'application : normes d'agrément, programmation, réglementation, etc. Tout comme à l'Inami, ces commissions pourront également, dans leurs missions de convention, conclure des conventions ou des accords entre les prestataires et les organismes assureurs.

Pour revenir précisément à un aspect de vos questions, des représentants des commissions consultatives de la Cocom siégeront au sein de l'OIP, de telle sorte que la coordination que vous évoquez pourra naturellement y trouver place.

Concernant la concertation avec les secteurs et les partenaires sociaux sur les matières transférées, en ce qui concerne les matières relevant de la compétence de la santé, les représentants des secteurs, voire les institutions elles-mêmes, ont été largement rencontrés afin de préparer avec eux la reprise technique des matières transférées. Nous avons d’abord travaillé sur les points les plus urgents, à savoir ceux dont la période transitoire - pendant laquelle la matière restait traitée par l’autorité fédérale - venait à échéance au 1er janvier 2015.

Nous avons ainsi, par exemple, assuré la reprise des aides à la médecine générale, dites Impulseo. Une part très importante des matières transférées reste gérée par l’autorité fédérale jusqu’à la fin de l’année 2017. Cela signifie que pour ces matières, nous avons mis au point - ou sommes en train de mettre au point, selon le secteur - des contrôles financiers et administratifs. Il s’agit de la politique des personnes âgées et du "long care", soit les conventions de rééducation fonctionnelle et de la politique de la santé mentale.

Par ailleurs, comme je l’ai dit la semaine dernière en Commission de la santé, mon collègue Guy Vanhengel et moi-même avons lancé la semaine dernière une vaste concertation autour du Plan de santé bruxellois. Des groupes de travail thématiques vont se tenir de manière intensive jusqu'à la mi-juillet. La reprise des matières transférées, en ce compris leur intégration cohérente dans les politiques bruxelloises, sera abordée lors de ces groupes de travail.

Ce qui est terrible, c'est que ceux qui m'ont interpellé ne sont plus là !

(Remarques de M. Maron, qui fait valoir sa présence dans l'hémicycle)

En ce qui concerne les matières relevant de la compétence de l'Aide aux personnes, nos collègues Céline Fremault et Pascal Smet ont des contacts permanents avec le secteur associatif et les partenaires sociaux, ainsi qu'avec les représentants des bénéficiaires, entre autres dans les conseils consultatifs, dont les différentes sections continuent à se réunir. Cela concerne les secteurs des personnes handicapées, des personnes âgées, des structures d'aide à domicile, de l'ambulatoire, du résidentiel, etc.

Pour le secteur des allocations familiales, les représentants des familles au sens large, de la Ligue des familles jusqu'à la Fédération des étudiants, ont été rencontrés à plusieurs reprises. En outre, les représentants du Collège réuni siègent au comité de gestion de l'Agence fédérale pour les allocations familiales (Famifed), où l'on trouve également les employeurs, les classes moyennes, les syndicats, les caisses de paiement et les représentants des familles, tant francophones que néerlandophones. Une réunion par mois se tient en moyenne.

Enfin, le fait que la toute grande majorité des services et établissements concernés par la réforme de l’État ont migré vers la Cocom démontre que les concertations ont non seulement eu lieu, mais qu'elles ont porté leurs fruits. Sur 81 institutions de la Cocof, 75 ont basculé :

toutes les institutions qui s'occupent des personnes âgées ;
46 MR et MRS ;
2 centres de soins de jour ;
en santé mentale, sur les 5 initiatives d'habitation protégée (IHP), 4 ont basculé ;
sur les 23 conventions de revalidation, 19 ont basculé ;
sur les 2 équipes palliatives, 1 a basculé ;
un service intégré de soins à domicile ;
un cercle de médecine généraliste ;
un réseau local multidisciplinaire.

Concernant la gestion budgétaire de la sixième réforme de l'État, les allocations budgétaires pour répondre aux besoins liés à cette réforme sont prévues à la division 4 du budget de la Cocom. Elles seront évidemment réévaluées pour tenir notamment compte des transferts d’institutions de la Cocof vers la Cocom à l’occasion de l’ajustement budgétaire. Vu les questions qui montrent que d'aucuns ne comprennent pas les mécanismes de financement de la sixième réforme, il me paraît utile de vous rappeler les mécanismes comptables et budgétaires prévus dans ce contexte.

Dans le cadre des accords entre l’État fédéral et les entités fédérées (notamment le protocole du 17 décembre 2014), pendant les périodes transitoires, ce sont les institutions fédérales qui versent directement les montants dus aux structures agréées tant par la Cocof que par la Cocom. Le transfert de certaines institutions de la Cocof vers la Cocom n’a donc pas d’incidence financière dans le chef de ces institutions. Les montants versés aux institutions seront ultérieurement déduits de la dotation versée par le niveau fédéral à la Cocom. Le transfert de la Cocof vers la Cocom entraînera donc un nouveau calcul de cette dotation.

Pour répondre à Mme Teitelbaum, sur le plan comptable, l’Institut des comptes nationaux a remis un avis sur la comptabilisation de ces flux financiers liés à la sixième réforme et a tenu compte de la norme SEC 2010. Une procédure spéciale d’imputation de ces dépenses et recettes a donc été rédigée en tenant compte de l’avis de l’Institut des comptes nationaux.

Je vous le répète donc en synthèse, la sixième réforme n’affecte pas le paiement des institutions. Les protocoles entre l’État fédéral et les entités fédérées sont conçus pour que les institutions soient payées en temps et en heure. La question des imputations comptables des dotations et des dépenses liées aux matières transférées sera revue lors de l’ajustement.

J'en arrive à la gestion administrative. Comme je le disais au début de mon intervention, les compétences relatives aux matières transférées par la sixième réforme de l'État vont être partagées entre l’administration et l’OIP. En ce qui concerne l’administration, une extension du cadre en vue de répondre aux besoins futurs est en cours de réflexion. En ce qui concerne l’OIP, le cadre sera déterminé dans les arrêtés d’exécution de l’ordonnance dont je vous ai exposé l’avancement.

Il y a lieu de noter que le transfert du personnel fédéral est phasé en fonction de la reprise effective des matières et que la part la plus importante des transferts sera réalisée en 2019, avec l’arrivée de 148,8 équivalents temps plein (ETP) venant de Famifed. Le cadre juridique pour le futur personnel de l’OIP est en cours d’élaboration, tout comme les besoins logistiques

Concernant la mise en cohérence avec les autres Régions, il est vrai qu'il existe des différences et que la Flandre a décidé d'un autre modèle d'organisation. La Wallonie, quant à elle, a opté pour une organisation à peu près similaire à la nôtre, mais avec une organisation interne quelque peu différente.

De toute manière, nous n'aurions pas été en accord avec chacune des deux autres Régions en choisissant l'un ou l'autre modèle, puisqu'ils sont différents. Ce n'est cependant pas là que réside l'obstacle. Les projets et les thèmes sont communs et, bien entendu, le dialogue est possible, non pas sur les structures, mais sur les thèmes eux-mêmes.

Mme Teitelbaum voulait savoir ce qu'il en était de la promotion de la santé. Je lui rappelle que ce secteur reste communautaire. Il est donc du ressort de la Commission communautaire française (Cocof). Dans le Plan de santé bruxellois, nous avons d'ailleurs confié la concertation de cette politique à la Cocof et à la Vlaamse Gemeenschapscommissie (VGC), puisqu'il s'agit de leur compétence.

Une autre question ponctuelle portait sur le régime des pensions des agents de l'OIP. Il est évident que tous ces points devront être soumis préalablement à la concertation en secteur XV.

De voorzitter.- De heer Vanhengel heeft het woord.

De heer Guy Vanhengel, lid van het Verenigd College.- Ik zal niet alles herhalen wat de heer
Gosuin gezegd heeft. Wel wil ik antwoorden op de specifieke vragen van de Nederlandstalige parlementsleden.

Voor de maatregelen met betrekking tot de tweetaligheid is er een overgangsfase die loopt tot 31 december 2017. Tot dan hebben de instellingen de tijd om te voldoen aan de bicommunautaire voorwaarden, waaronder de tweetaligheid. De inspectiediensten van de GGC wijzen de instellingen daarop naar aanleiding van hun bezoeken.

De verslagen van de Cocof-inspecties werden aan de inspecteurs van de GGC bezorgd. Vandaag gebeuren er al geregeld gemeenschappelijke inspecties door beide diensten, zodat ervaringen en kennis kunnen worden uitgewisseld.

De GGC heeft de mogelijkheid om sancties op te leggen, wanneer de normen voor de bicommunautaire sector niet worden nageleefd. Daarvoor zijn geen specifieke maatregelen nodig.

Indien de overgedragen instellingen tegen het einde van de overgangsperiode voldoen aan alle bicommunautaire normen, is er geen probleem.

Over de wettelijke en reglementaire aanpassingen wordt overleg gepleegd tussen de kabinetten en de administratie. Het gaat dan vooral over de bevoegdheden inzake welzijnszorg, maar ook de bevoegdheden inzake gezondheidsbeleid zijn erbij betrokken. Centraal staat de wijziging van de besluiten van het Verenigd College van 4 juni 2009 tot vaststelling van de procedures voor de programmering en de erkenning van de voorzieningen voor de opvang of huisvesting van bejaarde personen die tot de GGC behoren en van 3 december 2009 tot vaststelling van de erkenningsnormen waaraan de voorzieningen voor de opvang en de huisvesting van bejaarde personen moeten voldoen, alsmede tot nadere omschrijving van de groepering, de fusie en de bijzondere normen waaraan ze moeten voldoen. Dat zijn de wettelijke en reglementaire bepalingen en teksten die wij moeten aanpassen.

De bicommunautaire normen gelden in sectoren waarvoor de GGC een eigen wetgeving heeft. Het gaat daarbij om de bevoegdheden die onder de welzijnszorg vallen, waaronder de ROB's en de serviceresidenties. Ook daar is de taalwetgeving van toepassing. Voor rust- en verzorgingstehuizen (RVT) en psychiatrische verzorgingstehuizen (PVT) gelden de federale normen, zolang de GGC zelf geen initiatieven neemt.

Er is inderdaad een akkoord om bepaalde instellingen over te nemen, op voorwaarde dat ze voldoen aan de GGC-normen, conform artikel 2 van het protocolakkoord. Vervolgens werd er gevraagd naar de kostprijs voor de mobilisatie van de technische en de menselijke middelen voor de realisatie van het protocol. Inspectiebezoeken aan de instellingen worden gezamenlijk en in duo uitgevoerd. Wij kunnen niet precies zeggen hoeveel die kosten bedragen, omdat ze bij de werkingskosten worden verrekend en niet op een aparte post worden ingeschreven.

Mevrouw Dhaene had een vraag over het advies van de Raad van State van 2 juni 2009. Ik zal het advies laten toevoegen aan het verslag, zodat ze het volledig kan nalezen.

Ten slotte ga ik graag in op het discours waarin ze verwees naar de situatie van 35 jaar geleden. Er is toen krachtdadig strijd gevoerd om de rechten van de twee grote taalgemeenschappen in ons land te eerbiedigen. Ik herinner mij nog goed wie toen op de barricaden stond. Ik was daar alvast een van. Intussen is er veel veranderd. Vijfendertig jaar geleden was Brussel een francofoon provinciaal nest, terwijl onze stad nu uitgegroeid is tot de meest kosmopolitische internationale hoofdstad van Europa. Ik vind het bizar, om niet te zeggen anachronistisch dat men het discours van 35 jaar geleden hier komt debiteren tegenover personen die daarmee destijds zelf op de barricaden stonden.

Er is nog iets veranderd in die 35 jaar. In onze steeds internationaler wordende biotoop wordt er een veelheid van talen gesproken. In de context van persoonsgebonden aangelegenheden, zoals bijvoorbeeld gezondheidszorg, verkiezen velen om in hun eigen taal te worden geholpen.

Momenteel is de op een na meest gesproken taal in het gewest het Engels. Met die evolutie kan men alleen maar op een open, constructieve en zelfbewuste manier omgaan.Alleen op die manier kunnen er resultaten worden geboekt. De verkrampte en repressieve aanpak waarmee men in België vaak met taal is omgegaan, is volgens mij niet goed. Dat geldt niet alleen voor het onderwijs. Het is een algemeen geldende regel.

Ik geef een voorbeeld: de wetgever verplicht het Erasme-ziekenhuis van de ULB, een volslagen monocommunautaire Franstalige instelling, op geen enkele manier tot tweetaligheid, maar de aanduidingen zijn er tweetalig en er worden cursussen Nederlands georganiseerd voor het personeel. In de meeste van onze ziekenhuizen zien we trouwens hetzelfde. Laten we dus de achterhaalde debatten voor wat ze zijn en laten we trachten zelfbewust vooruit te gaan en het meertalige aanbod nog uit te breiden. Ik ben het op dat vlak eens met mevrouw Roex. Ook voor mij is er geen sprake van een bedreiging voor het Nederlandstalige aanbod. De overheveling van al die instellingen is eerder een buitenkans om de bereidheid tot tweetaligheid te laten toenemen.

M. le président.- La parole est à M. du Bus de Warnaffe.

M. André du Bus.- Je remercie tout d'abord les collègues qui ont pris la parole pour apporter une série de précisions dans le cadre de ce débat. Certains ont fait un véritable travail de mémoire, d'autres ont exposé avec justesse les enjeux du bilinguisme. Quant au ministre Vanhengel, il a retracé l'historique du dossier, lui aussi avec une grande justesse.

M. Gosuin, vous avez rappelé la situation paradoxale dans laquelle nous évoluons : d'une part, nous exigeons un agenda serré permettant d'aboutir rapidement à la création de l'OIP, et d'autre part, nous entendons que toutes les conditions de la concertation et de la consultation soient respectées. Ces deux exigences sont difficilement conciliables, car il est impossible d'organiser des consultations et des concertations dans un agenda serré.

Nous apprécions dès lors que vous ayez évoqué l'ensemble des concertations menées avec les différents secteurs et acteurs concernés. Nous vous savons également gré d'avoir établi un parallèle entre la création de ce nouvel OIP et l'établissement du Plan bruxellois de santé. À dire vrai, les mêmes acteurs sont impliqués et il est donc parfaitement logique qu'ils travaillent de concert.

Pour le reste, nous attendrons le dépôt des premiers textes et les réactions des divers acteurs avec lesquels nous entretenons tous des contacts bilatéraux. Et nous nous reverrons assurément à la rentrée de septembre pour faire le point. En attendant, les signaux que vous nous avez donnés aujourd'hui, en particulier ceux qui concernent les aspects budgétaires et financiers, sont positifs et de nature à rassurer la plupart des associations et des parties concernées.