L'examen des propositions de loi portant sur l'extension de l'euthanasie aux mineurs a donc commencé ce mercredi 9 octobre.
Pour éviter l'écueil de la définition d'un âge à partir duquel la capacité de discernement serait acquise (16, 15...14 ans...), la formule imaginée par les auteurs de la première proposition examinée prévoit que lorsqu’un médecin reçoit une demande d’euthanasie de la part d’un mineur (demande consciente, volontaire, répétée,…), alors ce médecin doit faire appel à un psychologue ou un pédopsychiatre pour juger de la capacité de discernement du mineur. Si c'est le cas, et si les parents marquent leur accord, l'acte d'euthanasie pourra être posé.
Lors de la discussion générale, les auteurs ont insisté à la fois sur l'acte d'humanité que représentait cette loi en permettant aux jeunes d'abréger des souffrances insupportables, sur l'acte d'amour que cela représentait pour des parents que d'accepter et soutenir cette volonté du jeune et enfin sur le caractère non contraignant de la loi qui élargit le champ des libertés individuelles. Personne n'est contraint d'opter pour l'euthanasie, ont répété les auteurs.
Le cdH reste opposé à toute forme d'extension de la législation. Nous l'avions annoncé dans notre programme électoral. Je ne vais pas reprendre ici l'argumentation présentée en commission le 12 juin dernier. Il me semble toutefois important d'épingler deux éléments en rapport direct avec l'actuelle proposition de loi qui introduit un tiers chargé de juger de la capacité de discernement. Le premier concerne la relation du jeune avec ses proches, le second traite des aspects relationnels avec l'équipe soignante et du positionnement du nouveau « tiers ».
Si, indubitablement la capacité de discernement n'est pas toujours liée à l'âge, et que la maladie, la souffrance peut conférer un degré réel de maturité, on ne peut ignorer cette autre réalité qui veut qu'un jeune est avant tout un être de relation. Qu'il vit aussi par et en fonction du regard qui est porté sur lui. Qu'il convient dès lors d'être attentif aux demandes d'euthanasie des jeunes qui portent la souffrance de leurs propres parents. Un médecin nous disait que l'enfant est aussi une « éponge familiale », aspirant le désarroi des proches. L'euthanasie devient alors tout autant la réponse à la douleur des proches que l'accès à un soulagement partagé.
Autre élément ignoré dans la proposition de loi, la question des relations entre les acteurs. Des relations qui se compliquent avec l'intervention d'un nouvel intervenant : le psychologue ou le pédopsychiatre chargé de juger de la capacité de discernement. Plusieurs personnes ont insisté sur la façon dont « circulait la parole » au sein de la famille, à propos de la demande d'euthanasie. Et les tensions intra-familiales que suscitaient, après le décès, les propos mal compris, mal interprétés. Les « ce n'est pas cela qu'il voulait dire »... Rappelons qu'une demande d'euthanasie masque, la plupart du temps, un appel à l'aide, une meilleure écoute, une meilleure attention. Il faut savoir que 90 % des demandes d'euthanasie ne sont plus confirmées lorsque le patient bénéficie des soins palliatifs.
Quel sera l'impact du jugement d'une tierce personne (le psy) sensée apprécier la capacité de discernement du mineur? Et sur base de quels critères fondera-t-il son jugement? La part de subjectivité est énorme. Si la confiance entre un mineur, ses parents et le médecin résulte d'un processus qui s'inscrit dans le temps, après avoir franchi de nombreuses étapes, souvent difficiles, qu'en est-il de la relation avec ce nouvel acteur, inconnu au bataillon thérapeutique. Ce psychologue sera-t-il l'agent ordonnateur, ou bien mettra-t-il ses qualités pour la mise en place d'une meilleure communication entre les acteurs, une meilleure écoute du patient mineur, quitte à reconnaître que la demande d'euthanasie cache une autre demande. Lourde responsabilité que celle de ce nouvel intervenant.
Ces nouvelles questions démontrent, une fois de plus que l'euthanasie ne peut être considérée ni comme une pratique sociale, ni comme une alternative aux soins de santé, ni être considérée comme un droit du patient.
Prochaine étape : le mercredi 16 octobre. Francis Delpérée a déjà demandé des auditions complémentaires de façon à éclaircir les concepts suivants : la capacité juridique, la faculté de discernement, la délégation de responsabilité.
André du Bus
Le 11 octobre 2013