Interpellation adressée à Madame Céline Fremault, Ministre de l'Environnement
M. André du Bus. - J'ai été content d'apprendre, cet automne, que nos trois Régions s'étaient finalement entendues pour introduire auprès de l'Unesco une demande de classement de la forêt de Soignes au titre de patrimoine naturel de l'humanité.
Ceci étant, votre collègue ministre ayant en charge la compétence de l'environnement dans la précédente législature, avait à plusieurs reprises mis en avant le temps que nécessitait un accord sur un plan de gestion pour justifier le fait qu'une demande de classement n'avait pas encore été déposée auprès de l'Unesco. Un pas important et plus que symbolique est aujourd'hui franchi. Cela signifie que les trois Régions sont enfin d'accord et ont pu déposer une demande auprès de l'Unesco.
Pourtant, je m'inquiète de l'évolution du classement de la forêt de Soignes au patrimoine culturel. C'est en effet cet aspect qui avait été mis en avant à travers la résolution que nous avions déposée in illo tempore.
Qu'est-ce qui explique le taux de 10% de la forêt réservé pour la candidature au patrimoine naturel ? Pouvez-vous préciser le différentiel d'implication sur la gestion de la forêt, dans les zones respectivement concernées, qu'engendre la différence entre "patrimoine culturel" et "patrimoine naturel" ? À quel niveau d'avancement en est le dossier d'inscription au patrimoine culturel de la hêtraie cathédrale ?
Quel éléments seraient-ils toujours sujets à discussion ? Quels freins éventuels ralentiraient-ils l'évolution du dossier ? Quelles sont les prochaines étapes de la procédure visant à prendre cette candidature au patrimoine culturel en considération ?
M. le président. - La parole est à Mme Fremault.
En ce qui concerne l’inscription de la forêt de Soignes sur la liste du patrimoine mondial de l’Unesco en tant que patrimoine naturel.
Plusieurs hêtraies naturelles sont inscrites sur la liste du patrimoine mondial de l'Unesco : celles des Carpates (Slovénie et Ukraine) inscrites en 2007 et cinq hêtraies allemandes inscrites en 2011. Le Comité du Patrimoine mondial qui avait travaillé sur ces dossiers a pris conscience de l’importance des hêtraies comme patrimoine européen et a mis sur pied un groupe de travail qui avait pour mission de développer un réseau de hêtraies européennes de valeur patrimoniale. Ce programme de l’Unesco a été baptisé « Hêtraies – patrimoine naturel commun de l’Europe ». Parmi toutes les hêtraies inventoriées, une liste de 37 sites potentiellement éligibles au titre de « patrimoine mondial » a été dressée ; dont la forêt de Soignes. La région flamande a été approchée par les membres du groupe de travail de l’Unesco. Dans le cadre du Plan directeur de la forêt de Soignes – le Schéma de structure – la région flamande en a informé les deux autres régions (régions wallonne et bruxelloise) qui ont répondu favorablement à cette proposition. Ainsi, une déclaration d’intention commune aux trois régions a été préparée et signée par les Ministres compétents – les Ministres en charge du Patrimoine et les Ministres en charge de la gestion forestière (6 Ministres au total !) – et déposée lors de la dernière réunion du Groupe de travail de l’Unesco qui s’est tenue à Bonn en octobre dernier. La région bruxelloise a ainsi été un partenaire actif dans l’introduction de cette demande comme les deux autres régions du pays.
La déclaration d’intention qui a été déposée à Bonn portait sur la demande d’inscription de la forêt de Soignes dans le programme ‘Hêtraies – patrimoine naturel commun de l’Europe’. Ce programme porte sur les hêtraies naturelles d’Europe c’est-à-dire des hêtraies où on laisse la dynamique naturelle évoluer sans intervention de l’homme. En forêt de Soignes, les seules parties du massif qui satisfont à ce critère sont les réserves forestières intégrales : la réserve forestière Zwaenepoel pour la région flamande et la réserve du Gripensdelle pour la région bruxelloise. Ces réserves totalisent de l’ordre de 400ha soit environ 10% du massif. Sur le reste de la forêt, les peuplements boisés font l’objet d’une gestion courante (plantation, martelages…) et ne sont donc pas recevables dans le cadre de ce programme.
Les étapes qui doivent encore être franchies pour cette inscription sont les suivantes :
- la liste définitive des hêtraies éligibles doit être établie pour le début 2015 ;
- la Belgique devra alors intégrer la forêt de Soignes dans sa liste nationale indicative ;
- le dossier de nomination définitif doit être remis à l'Unesco pour janvier 2016 qui instruira la demande ;
- le Comité du Patrimoine mondial se prononcera sur le dossier de reconnaissance en 2017.
Pour ce qui concerne l’inscription de la forêt de Soignes sur la liste du patrimoine mondial de l’Unesco entant que patrimoine culturel.
Dans la déclaration d'intention, les trois Régions s'engagent également à étudier la possibilité de faire reconnaître l'ensemble de la Forêt de Soignes comme patrimoine mondial de l’Unesco sur base des critères culturels de l’Unesco. Une étude inter-régionale est prévue sur 2015 et 2016. Elle se fera en 2 temps :
Dans un premier temps, les valeurs paysagères et archéologiques particulières, ainsi que les vestiges historico-culturels de l'ensemble de la forêt seront inventoriés. Une étude paysagère a déjà été réalisée sur la partie bruxelloise du massif. La méthodologie de cette étude sera appliquée au reste du massif.
Dans un deuxième temps, l'éventuelle 'valeur universelle exceptionnelle' de la forêt de Soignes sera étudiée sur base d'un ou plusieurs critères culturels de l’Unesco. Dans cette partie de l’étude, la valeur culturelle de la Hêtraie cathédrale sera évaluée.
Ainsi, il n’y a pas d’obstacles à proprement parlé pour introduire une demande de classement de la forêt de Soignes au titre de patrimoine culturel de l’Unesco, mais plutôt la nécessité d’évaluer la recevabilité d’une telle demande dans le but de maximiser nos changes d’obtenir ce classement.
En ce qui concerne le nouveau plan de gestion de la forêt de Soignes
Ce nouveau plan doit intégrer les aspects suivants qui sont nouveau par rapport au plan de gestion de 2003 :
- le statut européen de site Natura 2000 ;
- décliner les principes du plan directeur inter-régional de la forêt de Soignes : le Schéma de structure ;
- des mesures d’adaptation au changement climatique en cours.
Un groupe de travail a été mis sur pied fin 2009. Il regroupe Bruxelles Environnement, la Direction de l’Urbanisme, la Direction des Monuments et Sites, la Commission Royale des Monuments et Sites et un représentant des Associations. Au cours des 5 années de travail, le groupe de travail a été réuni 11 fois. Les différentes études qui ont été réalisées sur le massif ont été présentées et discutées au groupe de travail ainsi que les grands objectifs des thématiques suivantes : Natura 2000, plan directeur du massif et adaptation au changement climatique. Ces différents documents ont été validés par le Groupe de travail.
En fin de législature précédente, pour capitaliser le travail des 5 années du groupe de travail, le Gouvernement sortant a approuvé dans sa décision du 23 mai 2014 :
- le principe d'un seul plan de gestion Nature et Patrimoine pour la forêt de Soignes ;
- la liste des études devant être réalisées en appui à la préparation du plan de gestion.
Selon la décision du Gouvernement, l'objectif du plan de gestion est de préserver durablement ce massif forestier dans le cadre des changements climatiques, en combinant de manière nuancée la préservation de la hêtraie cathédrale, la protection de ses caractéristiques écologiques ainsi que la préservation de ses fonctions paysagères, culturelles, patrimoniales et socio-récréatives.
Cette décision du Gouvernement a également précisé les éléments qui doivent figurer dans ce plan de gestion comme par exemple :
- détermination des règles de gestion sur l'ensemble du massif et cela pour chaque Unité de gestion ;
- définition des critères d'identification des zones prioritaires d'intervention ;
- détermination des fronts de régénération en fonction notamment des vents dominants afin de définir les axes de progression des coupes couplé à un phasage précis des interventions (sur une échelle d'au moins 24 années) ;
- cartographie des secteurs à convertir - cartes des objectifs ;
- détermination des règles de sécurité (abords des axes routiers, fréquentation des chemins, propriétés connexes au massif forestier...) ;
- mesures pour les habitats et les espèces Natura 2000 ;
L’état actuel d’avancement du projet de plan de gestion est le suivant :
- l’état des lieux est en finalisation ;
- les objectifs Natura 2000 ont fait l'objet d'une première discussion ainsi que les mesures d’adaptation au changement climatique et la déclinaison des principes du Schéma de structure sur la partie bruxelloise, en ce compris la préservation de la plus grande partie possible de Hêtraie cathédrale.
Le timing qui sera suivi est le suivant :
- Déposer au Gouvernement un projet de plan de gestion pour fin 2015 ;
- Ensuite, enquête publique début 2016 ;
- Puis traitement enquête publique et consultation des instances d'avis et Parlement ;
- Modification du projet, approbation en deuxième lecture et troisième lecture ;
- Plan de gestion approuvé pour mars 2017.
C’est le planning que nous espérons tenir.
M. le président. - La parole est à M. du Bus de Warnaffe.
M. André du Bus. - Je remercie la ministre pour ses réponses éclairantes, notamment concernant la distinction entre nature et culture. On comprend mieux comment la partie naturelle de la forêt de Soignes est devenue éligible au patrimoine naturel de l'Unesco dès lors qu'elle entre dans les mêmes conditions que les hêtraies des Carpates et autres, qui ne sont pourtant pas des hêtraies cathédrales.
Tout l'enjeu consiste à s'accorder sur le critère "culturel" de cette hêtraie cathédrale et de déterminer dans quelle mesure son caractère exceptionnel sera considéré comme une spécificité culturelle et durable.
À ce beau débat s'ajoute le débat stratégique qui consiste pour les Régions à s'accorder sur ces dossiers. La ministre commence à engranger une certaine expérience en la matière. Dans la perspective de la Belgique de demain, les Régions vont devoir développer leur capacité à s'accorder sur de multiples dossiers.
M. le président. - La parole est à Mme Fremault.
Mme Céline Fremault, ministre. - Surtout en matière d'environnement !
M. André du Bus. - Également dans le domaine de la santé, par exemple.
Nous suivrons de près l'évolution de ce dossier.
Mme Céline Fremault, ministre. - Je voudrais répondre à Mme Maes qu'il serait prématuré
d'impliquer le niveau fédéral à ce stade, mais nous ne manquerons pas de le faire dès que le moment sera opportun.
Mme Annemie Maes. - C'est donc au gouvernement fédéral qu'il revient d'introduire le dossier, car il me semble que seuls les États sont habilités à le faire. Il faudra donc qu'un ministre fédéral se charge de cette mission à la demande des Régions.
Mme Céline Fremault, ministre. - Exactement.