Madame La Ministre,
Chers Collègues,
En complément à l'exposé de mon collègue Joël Riguelle, je souhaite partager et relayer quelques points précis qui sont débattus depuis quelques semaines par plusieurs acteurs associatifs directement concernés par la portée de ce projet de décret.
Mais avant toute chose je voudrais que nous reconnaissions le caractère inconfortable de l'agenda de nos travaux. Si nous sommes en présence d'un tel texte à ce moment-ci de l'année, c'est à dire quelques semaines avant la rentrée de notre parlement, c'est en raison de l'urgence qu'impose la situation de plusieurs associations dans l'attente d'un décret qui donnera le coup d'envoi de chantiers qui ont déjà beaucoup trop attendu. Nous souscrivons bien entendu à ces préoccupations d'urgence, mais cela nous empêche de mener un travail de qualité qui consisterait à entrer dans des débats qui sans doute pourraient être longs et qui nous mèneraient à revoir certaines dispositions du décret. Et il ne faudrait pas que cette urgence pénalise ceux qui, précisément, n'ont aucune responsabilité à porter quant à cet agenda particulièrement tardif
Soit. Ceci étant, j'en viens à quelques éléments plus précis.
Le premier concerne la perspective générale du décret. Si le texte que nous avons sous les yeux se distingue par des éléments au caractère très opérationnel – il s'agit des conditions d'octroi de subvention – rien, au sein de ce texte ne permet de placer l'action législative dans la perspective d'un projet de société plus précis et en phase avec les préoccupations du moment.
Je veux parler plus explicitement du concept d'inclusion. Un concept qui alimente aujourd'hui de nombreux débats et qui réoriente positivement la vision d'une société au sein de laquelle la personne handicapée aurait naturellement sa place, à défaut de pouvoir dire aujourd'hui « a naturellement sa place ».
Je sais, par ailleurs, Madame la Ministre, que vous planchez sur un projet de décret inclusion sensé répondre à cet objectif. Mais si j'en crois les informations qui circulent, ce n'est pas avant de longs mois que nous aurons à nous prononcer sur cette initiative.
Quoi qu'il en soit, l'inclusion mobilise largement et donne du sens à de nombreux porteurs de projet. J'en veux simplement pour preuve que la semaine dernière, à trois reprises, c'est à dire lors de la journée de lancement de la Ligue de défense des droits des personnes handicapées, lors du colloque intitulé « J'habite dans ma maison » portée par l'asbl Les Pilotis, et encore lors de la Journée Mondiale des personnes sourdes samedi dernier, il a chaque fois été question de promouvoir l'inclusion comme nouveau paradigme.
Pour être plus précis, ce modèle se distingue du modèle jusqu'à présent en vigueur - qui est celui de l'intégration - en ceci qu'on y affirme le droit de la personne handicapée à être considérée comme un être à part entière jouissant des mêmes droits que les autres personnes qui ne sont pas en situation de handicap. C'est à dire de reconnaître que les personnes en situation de handicap sont aptes à poser des choix personnels dans tout ce qui relève de son organisation de vie : le type de logement, de loisirs, d'Tick Data Suiteactivité, d'environnement. Et que la société doit s'organiser pour permettre le déploiement de ces choix dans une perspective d'interaction constante.
Dans le cadre du financement des infrastructures tels qu'envisagées dans le décret cela pourrait signifier un soutien particulier à des logements intégrés, la transformation d'institutions existantes en structures plus petites... Et ce, de façon à pouvoir offrir dans notre Région une offre d'hébergement suffisamment diversifiée pour répondre à la diversité de choix des personnes en situation de handicap.
Il serait donc intéressant de disposer d'un article qui donne la perspective de ce décret en l'inscrivant dans une logique d'inclusion sociale. (dépôt d'amendement:un nouvel article 2 « Le présent décret participe à la promotion d'une société qui assure l'inclusion sociale de la personne en situation de handicap. »)
A propos de l'article 3 qui fixe les ordres de priorité je me pose la question de la pertinence de cet article qui reste une forme de curiosité dans un cadre législatif. En effet il est difficile de s'accorder sur le principe même de priorité qui est un concept qui renvoie à des réalités qui évoluent avec le temps. Aujourd'hui, la priorité partagée par tous les acteurs, c'est d'ouvrir des nouveaux centres d'hébergement. On peut mener des débats sur la définition des travaux de sécurité: par exemple, remplacer une toiture qui ne répond pas aux normes anti-feu, est-ce prioritaire? Par ailleurs les exigences des pompiers ne connaissent aucune restriction: c'est l'inflation permanente!
En Wallonie, les critères de priorités sont fixées par un comité de gestion. Je pense que face au manque criant de places d'hébergement, il nous faut revoir cet article. Je souhaite entendre l'avis de la ministre à ce propos, d'autant plus que le Conseil consultatif a émis un avis défavorable.
A propos de l'article 4, on peut regretter le maintien du taux de 60% pour les infrastructures hébergeant les enfants en situation de handicap. C'est le poids de l'histoire. Il nous faut oser nous débarrasser de ce qui devient une encombrante discrimination à l'égard des familles. Pour ce qui concerne les personnes en catégorie C, il faudra garantir que le taux d'hébergement de ces personnes se maintienne bien à 75% dans le temps. Quelles sont les procédures de contrôle prévues à cet effet?
En ce qui concerne l'article 6 je tiens à reprendre l'argumentation du Gamp qui fait valoir que l'absence de titre de propriété dans la première phase, soit la phase d'accord de principe, ne rencontre pas toujours la réalité. Ce n'est souvent qu'en fonction d'un accord de principe que la transaction liée à l'acquisition d'un titre de propriété peut se finaliser. On devrait pourvoir amender cet article.
Enfin je reprends la remarque du Conseil d'Etat qui, à propos de l'article 12, fait valoir que le décret, en ne fixant pas de date d'entrée en vigueur, laisse au Collège le soin de déterminer lui-même cette date d'entrée en vigueur. Ce qui, plaide le Conseil d'Etat, ne peut être l'intention de l'auteur dans le cadre du présent projet. Il nous faut donc définir une date d'entrée en vigueur.
André du Bus
Le 28 septembre 2010 Tick Data Suite zp8497586rq