Communiqué de presse des groupes cdH du Parlement fédéral
Bruxelles, le 22 mai 2012
Qu’elles soient écartées d’un ou de deux mi-temps, peu importe :
les femmes enceintes actives durant leur congé prénatal doivent pouvoir le convertir en congé postnatal.
Les parlementaires Marie-Martine SCHYNS, Catherine FONCK et André DU BUS se réjouissent que les Commissions des Affaires sociales de la Chambre et du Sénat se penchent très rapidement sur leur proposition de loi répondant au problème spécifique des travailleuses enceintes écartées d’un de leur temps partiel.
Actuellement, le repos de maternité compte, hors naissances multiples, 15 semaines. 6 peuvent être prises avant la naissance, 9 après celle-ci. Il est possible de reporter 5 semaines du congé prénatal au congé postnatal, à condition que la future maman ait cessé toute activité durant ces semaines précédant l’accouchement. Cela sous-entend qu’une travailleuse cumulant deux mi-temps doit forcément les arrêter tous les deux si elle compte prolonger son congé postnatal. Or, dans certains cas de figure, cette future maman peut être écartée d’un mi-temps considéré « à risques », sans pour autant l’être de son autre emploi. En choisissant de rester active partiellement, la travailleuse est sanctionnée vu que son congé postnatal ne peut être adapté en conséquence.
Or, dans un arrêt rendu le 10 novembre 2011, la Cour constitutionnelle souligne que dans un souci de protection de la maternité, l’interprétation de cette disposition ne peut amener à réduire le congé de maternité. Un report doit donc être possible dans ces situations.
Soutenant et traduisant cet arrêt, les parlementaires humanistes ont donc déposé une proposition de loi visant à combler cette lacune. En toute logique, leur texte devrait être prochainement soumis à l’approbation du Parlement.
Renseignements complémentaires : 0495 28 43 46 - Héloïse Winandy, attachée de presse des groupes cdH du Parlement fédéral