Discussion avec Madame Cécile Jodogne, Ministre en charge de la santé
Lorsque j'ai rédigé ma question, je souhaitais vous interroger sur l'un des événements médiatiques majeurs d'il y a une quinzaine de jours : la décision de la majorité fédérale de mettre un terme à l'exemption du chômage pour les proches de personnes gravement malades.
Je rappelle brièvement le contexte. Différentes formules existent, telles le crédit-temps ou l'interruption de carrière, pour permettre à une personne qui doit porter assistance à un membre de sa famille gravement malade (conjoint, enfant, etc.) d'être temporairement indisponible pour son emploi.
Jusqu'à la fin de l'année 2014, les demandeurs d'emploi confrontés à cette situation familiale difficile pouvaient, eux aussi, demander l'application de l'exemption permettant de maintenir le droit au chômage et à la pension, moyennant des allocations moins élevées. Ils pouvaient se montrer indisponibles pour un emploi proposé durant une période temporaire avec, in fine, une remise à disposition sur le marché du travail.
Depuis le 1er janvier 2015, le ministre fédéral de l'Emploi, Kris Peeters, a donc décidé de ne plus accorder cette indisponibilité temporaire aux demandeurs d'emploi, afin de réaliser des économies évaluées à six millions d'euros cette année.
Depuis que j'ai déposé ma question, la position du ministre a changé, et on peut mesurer, à l'aune de la décision fédérale, la portée de notre action parlementaire. En témoigne, cet article du journal Le Soir dont je vous donne lecture : "À peine rentré de vacances, le ministre a fait face à de vives critiques vendredi, après les révélations dans la presse de sa mesure d'économie visant à supprimer la dispense de disponibilité pour le marché de l'emploi des chômeurs qui aident un proche malade ou handicapé. Il a confirmé, ce samedi, aux deux quotidiens flamands, qu'il proposerait une nouvelle mesure au gouvernement visant à maintenir l'exemption pour les demandeurs d'emploi soignant un proche ou un enfant gravement malade, le besoin d'assistance devant être attesté par un professionnel de la santé."
Le ministre a donc opéré un complet revirement et j'en viens ainsi à ma question. Mme la ministre, vérifierez-vous, avec les ministres de l'Emploi de la Région bruxelloise et du gouvernement fédéral, ainsi qu'avec votre homologue de la Cocom, l'application des dernières décisions fédérales à l'égard des aidants proches dans le cadre de l'exemption du chômage et vous assurerez-vous que cette exemption sera bien maintenue ?
Mme la présidente.- La parole est à Mme Jodogne.
Mme Cécile Jodogne, ministre.- Depuis que vous avez rédigé votre question orale, le gouvernement fédéral est revenu sur sa décision de supprimer les conditions permettant à un demandeur d'emploi de se soustraire à ses obligations de recherche active de travail en cas d'accompagnement d'un proche malade.
C'est en soi une bonne nouvelle, car elle octroie un délai de deux ans aux aidants. Cette décision ne lève toutefois pas tous les écueils que rencontrent ces personnes, des femmes pour la plupart, qui mettent souvent leur carrière professionnelle entre parenthèses pour aider leurs proches. Leur droit à la pension n'est, par exemple, toujours pas clarifié.
Le 3 avril 2014, la Chambre des représentants a approuvé le projet de loi relatif à la reconnaissance de l'aidant proche aidant une personne en situation de grande dépendance. Ce texte a été publié au Moniteur belge le 6 juin 2014. Cette loi est une première étape symbolique. En effet, elle définit la notion d'aidant proche, permettant ainsi l'octroi d'une reconnaissance. La demande de reconnaissance doit se faire auprès de la mutualité de l'aidant proche, via une déclaration sur l'honneur. Cette demande doit être renouvelée chaque année. L'adoption de cette loi, par contre, n'est pas synonyme de reconnaissance de droits sociaux spécifiques ou d'aides financières. Ces éléments sont du ressort du gouvernement en exercice.
Je suis bien consciente du fait que de nombreux problèmes doivent encore être résolus, notamment la conservation des droits sociaux des aidants, l'absence d'interruption de carrière ou de congé spécifique adaptés, la fragilisation de la carrière professionnelle en raison d'absence ou de réduction du temps de travail, le manque de centralisation de l'information reprenant les divers modes de soutien de l'aidant proche, ou encore la relative difficulté d'accès aux services de répit et de soutien psychosocial.
Une étude fort intéressante a été menée sur le sujet l'année dernière par le Centre fédéral d'expertise en soins de santé (KCE). Les résultats soulignent la complexité de l'environnement dans lequel les politiques de soutien pour les aidants proches sont mises en œuvre. La décision retirée du gouvernement fédéral n'en est qu'une preuve supplémentaire, alors que les éléments de ce rapport invitent à mettre en place "une politique cohérente sur les mesures de soutien pour les aidants proches qui doit être discutée au-delà des frontières du système de soins de santé. Cela appelle un débat de société sur les risques sociaux liés à la délivrance de soins informels, et sur la façon dont la société peut répondre à ces risques et garantir le même niveau de protection sociale pour tous les citoyens."
En conclusion, les problèmes à résoudre pour améliorer la situation des aidants proches sont nombreux. Je n'hésiterai pas à prêter mon concours, dans le cadre de mes compétences et dans le respect des compétences, tant de l'État fédéral que des autres niveaux de pouvoir, et sans créer un transfert de charges du niveau fédéral vers ces autres niveaux.
C'est plutôt M. Gosuin et ses collègues en charge de l'emploi qui devraient être interpellés et je ne peux répondre à leur place. Si des points relevaient de mes compétences, je m'attacherais à y répondre.
Mme la présidente.- La parole est à M. du Bus de Warnaffe.
M. André du Bus.- De fait, vous avez fort opportunément rappelé tous les enjeux du statut d'aidant proche que nous avons voté l'année dernière. Comme vous l'avez rappelé, ce n'est qu'une première étape. Toutefois, ce statut n'étant en réalité assorti d'aucun droit particulier, il reste encore un travail énorme à abattre dans ce domaine.
Comme ce n'est ni ici, ni maintenant que nous allons débattre de ces questions, elles feront l'objet d'initiatives dans d'autres assemblées et dans le cadre d'autres compétences ministérielles.