Interpellation à Madame Brigitte Grouwels, Ministre du Gouvernement de la Région de Bruxelles-Capitale, chargée de l'Informatique
André du Bus. - Madame la Ministre, Depuis quelques années, la Belgique soutient de nombreuses initiatives pour lutter contre la fracture numérique. Elle s’est engagée, devant ses citoyens et dans un cadre international dans un processus intergouvernemental, à élaborer un plan de lutte contre la fracture numérique en 2003 à Genève lors du Sommet mondial sur la Société de l’information des Nations Unies.
Le plan « Internet pour tous » date de 2005 et avait pour ambition de réduire d’un tiers la fracture numérique dans les 5 ans à venir. De manière concomitante et/ou sous-jacente, le programme eEurope 2005 avait déjà pour objectif la création d’« une société de l’information pour tous ». L’ambition étant clairement de lutter contre la fracture numérique en Europe. Au vu de l’impact croissant des multimédias, les Technologies de l’Information et de la Communication TIC deviennent de plus en plus considérées comme un indicateur important de compétence.
A Bruxelles, le taux de chômage est très élevé, l’analphabétisme est à un niveau estimé à 10% de la population depuis des années. Nous sommes en présence des groupes sociaux qui, pour des raisons matérielles, de compétence ou de parcours cumulent les difficultés d’intégration professionnelle. L’incapacité à maîtriser un minimum d’informatique est un enjeu supplémentaire. Elle est dans certaines dispositions considérée comme un risque d’exclusion pour cause d’illectronisme, l’analphabétisme contemporain. C’est la fracture numérique au second degré, difficile et longue à combattre.
Le Gouvernement régional a bien pris la mesure de cet enjeu en faisant figurer dans sa Déclaration de Politique Régionale la volonté de poursuivre les actions en vue de favoriser l’achat d’un ordinateur par les ménages les plus démunis.
En marge de la question d’accès au matériel, ou la fracture numérique au premier degré, il y a aussi celle de l’appropriation critique des logiciels. Des efforts sont faits dans le monde associatif (Oxfam, Petits-Riens) pour rendre accessible la ressource informatique. Accéder à un ordinateur de seconde main est possible mais un logiciel n’est jamais de seconde main. Une copie ou un logiciel pirate peut exposer un acquéreur peu ou pas informé sur les conséquences d’une telle démarche. Quel discours accompagne l’acquisition d’un ordinateur, qu’il soit neuf ou d’occasion ?
Il est important d’attirer l’attention du public sur la notion de propriété intellectuelle. Dans certains cas, les logiciels sont fournis avec le matériel mais ils sont provisoires. Dans d’autres cas, c’est à l’acquéreur de se débrouiller. Les logiciels ont un coût et cela peut expliquer en partie la fracture numérique. Sans faire le plaidoyer des logiciels libres, qui par définition sont duplicables et diffusables sans contrepartie, je trouve que l’on devrait informer les bruxellois sur ce que représente cette ressource, ne fût-ce pour les sensibiliser sur l’illégalité d’un logiciel installé et utilisé sans licence. Le droit d’auteur est une branche de droit et outrepasser la propriété intellectuelle peut avoir des conséquences préjudiciables.
Un des outils créés à Bruxelles (et ailleurs) pour lutter contre la fracture numérique, et que le Gouvernement soutient et veut développer, ce sont les Espaces Publics Numériques. Ils permettent une offre de service pour combler la fracture numérique du premier et du second degré.
Quel est le niveau d’utilisation des logiciels libres dans les Espaces Publics Numériques bruxellois ? A-t-on évalué le taux de fréquentation des femmes et des personnes âgées ? Une des vocations de ces EPN c’est d’être démocratiques et participatifs, quel succès rencontrent-ils auprès des non-initiés aux multimédias ?
Quels sont les progrès accomplis dans les écoles bruxelloises dans la lutte contre la fracture numérique ?
Plus précisément dans le cadre de l’acquisition d’un ordinateur par les ménages, quelle forme de coordination existe-t-il avec le Fédéral qui pilote le Plan d’action national de lutte contre la fracture numérique ? A-t-on déjà évalué le succès et l’incidence des diverses initiatives fédérales comme ‘Start2Surf’, ‘Internet pour tous’ sur les ménages bruxellois, même si cette dernière campagne ne prendra fin qu’en avril de cette année ? Le cas échéant, quelle est la tendance observée ?
Je vous remercie pour vos réponses.
[...]
Mme la présidente.- La parole est à Mme Grouwels.
Mme Brigitte Grouwels, ministre.- Je commencerai par vous informer de la situation des espaces publics numériques (EPN) en Région de Bruxelles-Capitale ainsi que de l'utilisation des logiciels libres dans ces EPN. Sur tous les EPN subventionnés par la Région, est installée la suite bureautique libre OpenOffice. L'utilisation de cette suite dépend néanmoins du projet pédagogique de chaque EPN, ce qui relève de la responsabilité du pouvoir local qui organise et exploite l'EPN. Etant donné que ces logiciels gratuits sont ainsi à la disposition des utilisateurs de l'EPN, nous pensons qu'ils sont prioritairement installés par les utilisateurs sur leur PC personnel, pour ceux qui ont la chance d'en disposer. Cependant, comme l'a dit M. de Patoul, un logiciel libre n'est pas toujours synonyme d'application aisée et sans frais. Le choix d'installer un logiciel libre dépend donc des communes.
Par ailleurs, ces logiciels libres ne sont pas suffisants pour répondre à tous les objectifs des espaces publics numériques ou pour oeuvrer, de manière optimale, à la réduction de la fracture numérique. En effet, la réalité est qu'aujourd'hui les entreprises utilisent plutôt des logiciels commerciaux. En outre, dans la plupart des écoles, on apprend aux élèves l'usage de ces mêmes logiciels commerciaux.
Dès lors, afin, d'une part, de maximaliser les chances des groupes sociaux défavorisés dans leur recherche de travail et, d'autre part, de donner des outils appropriés aux élèves qui n'ont pas de PC à la maison, il est indispensable que les EPN soient aussi équipés des logiciels commerciaux. Il est également souhaitable que les EPN organisent des formations pour les non-initiés.
Pour ce qui est des taux de fréquentation des EPN et de leur utilisation, nous possédons aujourd'hui les chiffres d'exploitation des trois EPN ouverts depuis plus d'un an.
Le premier est l'EPN de l'Athénée Royal de Ganshoren, qui est surtout destiné aux personnes âgées. 150 personnes ont suivi les cours organisés par cet EPN, qui est utilisé également par les élèves de l'athénée pendant les heures scolaires. Cet espace bénéficie donc à la fois au public de l'école et à un autre, assez différent. Le deuxième EPN est dénommé 'les Sapiens' à Saint-Josse-ten-Noode, et son public est principalement d'origine étrangère. 207 personnes sont inscrites pour utilisation libre accompagnée, dont 90 femmes. 84 personnes ont suivi les cours d'initiation, organisés en deux niveaux. Le troisième EPN se trouve sur le site de Wolubilis à Woluwe-Saint-Lambert. Il est fréquenté par un public très diversifié. 345 personnes sont inscrites pour utilisation libre accompagnée. 177 personnes ont suivi des cours d'initiation et il y a encore une longue liste d'attente. 2000 personnes ont participé à l'initiative 'tax-on-web' en 2009.
200 enfants ont été initiés à l'informatique dans les ateliers organisés pendant les vacances scolaires. Ces chiffres sont partiels mais démontrent néanmoins que l'initiative de la Région, en collaboration avec les pouvoirs locaux, est un réel succès dans la lutte contre la fracture numérique. Pour l'année 2010, nous avons chargé le CIRB de poursuivre le déploiement des EPN. Ainsi, au moins dix EPN seront opérationnels dans la Région pour la fin de l'année. Ceux qui sont déjà opérationnels sont les trois que je viens de citer, ainsi que les trois suivants :
- la bibliothèque communale de Woluwe-Saint-Pierre ;
- l'école primaire communale de Berchem-Sainte-Agathe ;
- le centre culturel d'Evere.
Quatre EPN supplémentaires devraient être opérationnels pour fin 2010 et s'implanteront dans les lieux suivants :
- l'Académie de Watermael-Boitsfort ;
- la maison communale de Forest ;
- l'atelier du web à Saint-Gilles ;
- la maison communale de Jette, où l'EPN sera opérationnel à partir du 5 avril 2010.
Le CIRB poursuivra ses efforts, qui peuvent grandement contribuer à la lutte contre la fracture numérique. Quant à la question du travail en réseau, le matériel est fourni et installé par le CIRB. La commune concernée décide de la suite des opérations (organisation de cours, accès libre ou accompagné,...). À terme, il faudra peut-être examiner la possibilité de créer un réseau et d'uniformiser l'utilisation de ces EPN. Nous veillerons à pouvoir tirer des enseignements de chaque expérience en vue d'une élaboration optimale.
Concernant la lutte contre la fracture numérique dans les écoles, depuis plus de dix ans, la Région de Bruxelles-Capitale fournit aux écoles primaires et secondaires des équipements informatiques via le Plan multimédia. Aujourd'hui, grâce à ce plan, environ 95% des écoles bruxelloises sont dotées d'une classe informatique.
En avril 2009, le Plan multimédia a terminé le déploiement de la troisième phase destinée aux écoles secondaires. Nous vous rappelons qu'au cours de cette phase, la Région a promu les logiciels libres en offrant aux écoles 16 PC dual-boot, c'est-à-dire des PC équipés de deux systèmes d'exploitation : le système commercial vista et le système libre ubuntu. Les écoles avaient même la possibilité de renoncer à vista et recevaient alors 18 PC.
Pour ce qui est de la coordination avec le niveau fédéral, iI n'y a actuellement plus de véritable coordination sur la fracture numérique au niveau intergouvernemental. La seule initiative prise à ce niveau est l'élaboration d'un rapport commun sur la fracture numérique, destiné à la Commission européenne.
Ce rapport - dont la dernière édition date de juin 2008 - se borne à faire l'inventaire des initiatives prises par chaque entité fédérée en cette matière.
La Région bruxelloise contribue à l'effort commun par la mise en place des EPN, par le déploiement du réseau sans fil Urbizone sur les campus universitaires et ceux des hautes écoles et par le plan multimédia pour les établissements scolaires. Le Service Public Fédéral Économie mesure, sur une base annuelle, différents indicateurs qui permettent de se faire une idée de la fracture numérique. Le dernier rapport est accessible aux adresses suivantes:
http://economie.fgov.be/fr/binaries/Persbericht%20ICT %202009 % 20FR_tcm326- 93207.pdf
http://epp.eurostat.ec.europa.eu/ portal/page/portal/information_society /data/ database
Ce rapport indique, entre autres, une augmentation des achats sur internet entre 2008 et 2009. De 14% à 25% de la population a effectué au moins un achat sur internet dans les trois mois précédant l'enquête ; la moyenne européenne - calculée sur l'Europe des quinze - se situe à 33%. 71% des ménages possédaient un PC en 2009, contre 70% en 2008, 67% en 2007 et 57% en 2006, avec des disparités en fonction de l'âge et de la Région : 75% en Flandre, 65% en Wallonie et 69% à Bruxelles.
L'accès à internet évolue également à la hausse : 54% en 2006, 60% en 2007, 64% en 2008 et 67% en 2009, la moyenne européenne se situant à 68%. En ce qui concerne l'initiative fédérale Start2Surf, qui permet la déduction de la TVA à l'achat d'un package complet PC + internet, nous en faisons la promotion à plusieurs endroits sur le site régional.
Nous n'avons pas connaissance aujourd'hui du nombre de personnes ayant acheté ce package dans le cadre de cette action fédérale, qui court jusque fin avril 2010.
Mme la présidente.- La parole est à M. du Bus de Warnaffe.
M. André du Bus de Warnaffe.- Ces réponses démontrent qu'à tout le moins plusieurs plans sont aujourd'hui déployés en Région bruxelloise. Au-delà des indicateurs que vous avez cités - 69% des Bruxellois ont acquis un PC avec accès à internet -, comment la Région bruxelloise se profile-t-elle aujourd'hui ? Quelle est la cible à privilégier à Bruxelles ? S'agit-il des jeunes, des personnes à la recherche d'un emploi, des personnes âgées ? 95% des établissements scolaires étant aujourd'hui largement équipés du matériel informatique, on peut émettre l'hypothèse que les jeunes ont accès à une formation de ce type au sein de l'école. Quelle est la niche principale où se situe aujourd'hui la fracture numérique à Bruxelles ? Les chercheurs d'emploi peuvent bénéficier de chèques TIC, qui sont émis par votre collègue, le ministre de l'Emploi, et qui connaissent un succès réel. En effet, ces chèques leur permettent de déduire jusqu'à 2.500 euros de frais de formation annuels, notamment en informatique. La demande enregistrée à ce niveau est croissante. Sont-ce alors les personnes âgées qu'il faut viser aujourd'hui ? S'agit-il, comme l'indiquait mon collègue Serge de Patoul, du fait qu'il faut entretenir en permanence cette formation pour rester à la page sur le plan technologique ?
Mme la présidente.- La parole est à Mme Grouwels.
Mme Brigitte Grouwels, ministre.- Il est fondamental de garder à l'œil les besoins des chercheurs d'emploi sous-qualifiés. Être capable de travailler sur un ordinateur constitue toujours un atout. Ceux qui ont quitté l'école avant que ce dispositif n'ait été mis en place dans les établissements scolaires constituent l'un des groupes-cibles, qui profite déjà par ailleurs des mesures mises en place par mon collègue Benoît Cerexhe. Ce groupe nécessite une attention particulière, dans la mesure où l'accès à l'informatique peut faciliter leur recherche d'emploi.
Les cours organisés dans les EPN, entre autres à Woluwe, rencontrent un énorme succès, notamment auprès des personnes d'un certain âge, pensionnés, jeunes ou moins jeunes, qui sont avides d'accéder à ce domaine parce qu'ils sont conscients de l'importance de celui-ci pour entretenir le contact avec leurs enfants et leurs petits-enfants. Ce groupe de population n'a jamais eu l'opportunité d'apprendre l'informatique et n'a pas grandi avec ces nouvelles technologies mais il découvre le côté intéressant de celles-ci.
La demande de formation informatique est énorme. Des listes d'attente existent d'ailleurs partout où des initiatives de ce genre sont lancées.
Nous devons tenter de répondre à cette demande, notamment via les EPN, qui sont de bons instruments pour répondre à ces besoins.
Je ne peux pas, chiffres à l'appui, vous indiquer quels sont les groupes-cibles qu'il conviendrait de privilégier à Bruxelles, mais je reviendrai vers vous avec des indicateurs plus concrets lorsque nous disposerons des résultats des dix EPN, c'est-à-dire l'année prochaine.
M. André du Bus de Warnaffe.- J'ai eu l'occasion de poser les mêmes questions à la ministre Laanan. Elle a évoqué de nombreuses initiatives lancées en Communauté française, y compris en Région bruxelloise, au travers d'asbl comme Lire et Écrire. Mais elle m'a également signalé l'absence de coordination entre les différents échelons de pouvoir. Les acteurs ministériels en charge de cette question devraient peut-être envisager des synergies, y compris avec le pouvoir fédéral. Je rappelle que ce dernier finance, à près de 75%, l'acquisition d'un matériel informatique, sous certaines conditions. Je plaide donc pour davantage de coordination entre les différents niveaux de pouvoir.