Question à Monsieur Rudi Vervoort, Ministre-Président du gouvernement de la Région de Bruxelles-Capitale
Vu les récentes décisions du Conseil d'État, le sujet de ma question reste d'actualité, mais le texte que j'ai déposé est, quant à lui, complètement déphasé puisque la commune a pas mal avancé. Néanmoins, pour respecter la décision du Bureau, je le reprendrai fidèlement.
Quelque peu abasourdis, les habitants de Berchem-Sainte-Agathe ont pris connaissance, dans le courant du mois de juin, du projet d’implantation temporaire de l'Athénée de Koekelberg, qui sera situé rue de Grand Bigard, sur l’un des derniers terrains agricoles de la commune, au milieu d’un quartier résidentiel.
Il s'agit plus précisément d'implanter un bâtiment de 2 700 m², soit 152 conteneurs, pour une ouverture prévue dès septembre 2015. Incrédules, les riverains imaginent mal comment leur quartier pourrait accueillir plus de 550 élèves et 40 enseignants alors que la circulation, aussi bien pour les voitures que pour les transports en commun, est déjà extrêmement compliquée aux heures d’affluence.
Si cette installation doit théoriquement rester opérationnelle durant deux ans et demi – soit le temps nécessaire pour démolir et reconstruire l’Athénée royal de Koekelberg (Unescoschoo1) –, la crainte des riverains est bien entendu que le provisoire ne devienne durable. Face aux égarements qui ont mené à cette situation, ils ont lancé une pétition qui, en juin, avait récolté plus de 600 signatures. De son côté, le collège des bourgmestre et échevins a remis un avis défavorable. La question est donc maintenant de savoir comment la Région va se positionner dans cet épineux dossier et au regard de son évolution.
Si nous avons déjà évoqué le manque de places dans les écoles de Bruxelles et le fait qu’il soit nécessaire de simplifier certaines procédures pour parer au plus pressé, il ne faudrait pas que cette urgence nous fasse perdre tout bon sens.
Quelles concertations ont-elles été initiées avec les parties prenantes de ce dossier, notamment le pouvoir organisateur de l’enseignement néerlandophone à Bruxelles "GO! School", la commune de Berchem-SainteAgathe et la Région, afin de démêler cette situation ? Il serait en effet inacceptable que des décisions soit prises sur la base d’une seule pression politique inscrite dans un rapport d’influence.
Quel sera l’impact de cette implantation sur le quartier ? A-t-il été évalué ?
Alors que la commune de Berchem-Sainte-Agathe a remis in illo tempore un avis défavorable, pourriez-vous nous faire part de l’argumentaire justifiant la position de la Région sur ce dossier ?
M. le président.- La parole est à M. Vervoort.
M. Rudi Vervoort, ministre-président.- Le projet Unesco school, auquel vous faites directement référence, est un des projets phares de GO! à Bruxelles. C’est en effet un des deux projets financés via DBFM (Design/Build/financement/maintenance) par la Flandre à Bruxelles.
Il vise à rénover entièrement et à agrandir le site de l’école fondamentale Unesco school et du KA (Koninklijk Atheneum) de Koekelberg. La solution temporaire à laquelle vous faites référence n’a donc pas vocation à devenir définitive, puisqu’elle ne fait qu’assumer les désagréments du chantier sur le bâtiment définitif. Il faut bien mettre les élèves quelque part en attendant.
En termes de timing, les travaux démarrent dans le courant du dernier trimestre 2015. L’école fondamentale devait donc déménager pour la fin septembre 2015 dans des locaux temporaires, pour une période de deux ans. Sachez que des amendes lourdes sont imposées par la Flandre au promoteur en cas de retard.
J’insiste par ailleurs sur le fait que les procédures urbanistiques du Plan école ne sont pas à incriminer dans ce cas précis. En effet, le dossier a été traité de manière complète par la Région : il y a eu rapport d’incidence, enquête publique, commission de concertation. Par contre, le timing imposé par GO! était difficilement tenable, avec le dépôt du projet à la Région le 29 mai 2015 pour une ouverture de l’école à la fin septembre. Le pouvoir organisateur de l’école est en contact avec la VGC et le cabinet du ministre Vanhengel tant dans le cadre du dossier de rénovation-extension de l’école que dans celui du projet d’école temporaire.
Des concertations entre le pouvoir organisateur et les communes périphériques de l’implantation actuelle de l’école, à savoir les communes de Berchem-Sainte-Agathe, Koekelberg et Molenbeek-Saint-Jean, ont eu lieu lors de la recherche d’un site pour l’implantation de l’école temporaire.
L’équipe du maître-architecte a également été associée au projet de rénovation-construction de l’école. Concernant le projet d’école temporaire, les contacts avec la Région ne sont, par contre, intervenus qu’au moment de l’introduction de la demande de permis, à savoir le 29 mai 2015. Ceci est un élément que l'on peut effectivement regretter. Depuis, deux réunions se sont tenues en présence, entre autres, de mon cabinet. Conformément à la législation urbanistique, il y a bien sûr eu un rapport d’incidences ainsi qu'une enquête publique.
Vu l’importance d’augmenter l’offre scolaire dans des équipements de qualité à Bruxelles et compte tenu de la durée limitée à deux ans du projet, la Région a délivré le permis d'urbanisme avec, dans un premier temps, un article 191. Cette procédure invite le demandeur à introduire des plans modifiés, respectant un certain nombre des conditions demandées.
Au-delà de la limitation dans le temps du permis d'urbanisme, les conditions imposées au demandeur portent notamment :
- sur l’amélioration des espaces de jeux ;
- sur des modifications à réaliser aux plans afin d’y inclure les aménagements parkings ;
- sur les engagements du demandeur en matière de mobilité ;
- sur la communication de données claires sur le traitement des différences de niveau du terrain pour la mise en œuvre du projet.
Au mois de juillet, un recours a été introduit contre la décision du fonctionnaire délégué par la commune. Le gouvernement a confirmé la position du fonctionnaire délégué et a donc délivré le permis d'urbanisme, toujours avec un article 191.
Un recours au Conseil d'État a été également déposé. Ce dernier a suspendu le permis d'urbanisme délivré considérant que le premier moyen, relatif à la prescription 0.7 du Plan régional d'affectation du sol était fondé.
Des concertations entre Go ! et la commune sont donc en cours pour identifier un nouvel emplacement. Elles semblent évoluer de manière positive. Pour conclure, sachez que, via le travail du Comité d’expertise école, piloté par la facilitatrice école et regroupant les représentants des différents réseaux d’enseignement à Bruxelles et les différentes administrations, une dynamique de concertation préalable au développement des projets est en train de se mettre en place. On risque évidemment de rencontrer pareille situation dans d'autres dossiers. On pourra toujours bien sûr critiquer les décisions prises.
On se trouve aussi avec des projets qui suscitent un trouble dans le chef des populations, et c'est pour cela qu'ils doivent être mieux construits. Aujourd'hui, construire une école dans des quartiers bâtis relève de plus en plus de la quadrature du cercle. Il en va parfois de même pour la construction ou la rénovation de maisons de repos. Il faut prendre ce phénomène "nimby" en compte. Il ne faut pas l'amplifier, mais il ne faut pas le nier. Il faut l'accompagner, c'est indispensable. Mais cela ne doit absolument pas remettre en cause les politiques que nous menons et les besoins que nous devons rencontrer en termes de création d'école.
En l'occurrence, il serait particulier de ne pas contribuer à la réalisation de projets de ce type. Des outils d'aide au développement de projets de qualité - guide pratique école, cadastre des terrains et des immeubles disponibles - sont en cours d'élaboration pour éviter qu'on se retrouve en situation de blocage dans l'évolution d'un dossier que tout le monde veut voir aboutir. J'ose en effet espérer que tout le monde veut voir cette école reconstruite dans les deux ans à venir.
M. le président.- La parole est à M. du Bus de Warnaffe.
M. André du Bus de Warnaffe (cdH).- Je vous remercie pour votre réponse. J'aimerais néanmoins préciser quelques éléments et voir en quoi cette situation repose sur des écueils qui pourraient être évités par la suite. Le pouvoir organisateur qui porte ce projet est bien connu en Flandre. Les procédures de concertation sont généralement respectées lors d'implantation dans une grande ville, mais pose problème dans les petites communes. La concertation semble difficile avec les petites entités. Ceci n'est pas le premier cas recensé.
Il serait peut-être judicieux - je fais référence à un débat qui s'est tenu précisément à ce sujet à la Commission communautaire flamande avec Guy Vanhengel - de suggérer à ce pouvoir organisateur de créer une cellule bruxelloise. Celle-ci comprendrait des personnes au fait de la réglementation urbanistique bruxelloise, ceci afin d'éviter ce genre de problèmes.
Le Conseil d'État a donné raison à l’argument avancé par le Collège des bourgmestre et échevins de Berchem-Sainte-Agathe : "les craintes confirmées par le Conseil d'État indiquent que la commune de Berchem-Sainte-Agathe a relevé à juste titre de sérieux problèmes de mobilité et d'insécurité routières qu'engendrerait la venue de cette école".
Deuxième élément : M. Joël Riguelle précise que l'accès de cette nouvelle école se faisait via une avenue faisant huit mètres de large et nantie de trottoirs particulièrement étroits. Il était assez difficile d'assurer une mobilité fluide et digne de ce nom aux moments de pic imposés par l'agenda scolaire.
Troisième élément : une solution a été trouvée par la commune elle-même via les contacts qu'elle entretient avec la fabrique d'église. Cette dernière a accepté de mettre à disposition un terrain situé avenue du Roi Albert, voirie beaucoup plus large que la rue de Grand Bigard et satisfaisant dès lors beaucoup plus aux critères de mobilité.
De cette expérience il s'agit de tirer les conclusions suivantes :
- il s'agit de négocier avec ce pouvoir organisateur (PO) un nouveau modus operandi pour les projets introduits à l'avenir en Région bruxelloise ;
- il faudrait mieux prendre en considération les arguments d'une commune qui a été entendue et dont la pertinence des éléments mis en avant a largement été reconnue par le Conseil d'État.