Demande d’explication de Monsieur le Sénateur André du Bus à Monsieur Crombez, Secrétaire d’Etat à la lutte contre la fraude sociale et fiscale sur les indépendants à titre complémentaire.
Monsieur le Secrétaire d’Etat,
Le statut d’indépendant à titre complémentaire remporte un grand succès : ils sont 201.649 à utiliser ce statut. Ce régime permet d’exercer comme indépendant parallèlement à une autre activité principale, ce qui permet de tester progressivement une nouvelle activité ou d’obtenir un petit revenu complémentaire. Ces travailleurs ont l’obligation de s’affilier à une caisse. Ils doivent payer des cotisations lorsqu’ils dépassent un certain seuil de revenus (1.393€ en 2012).
Bizarrement, selon les statistiques de l’INASTI pour l’année 2010, 87.118 d’entre eux n’ont déclaré aucun revenu, 42.474 ont déclaré des revenus inférieurs à 2500€ et 31.419 d’entre eux figurent dans la catégorie « revenu non rempli ».
Certains s’interrogent sur ces chiffres : quelle est la motivation des indépendants qui s’inscrivent pour une activité mais n’en tirent aucun revenu ? Selon certains, la motivation pourrait être fiscale : le statut permet de déduire des frais professionnels. Il n’est pas question de faire un procès d’intention à tous les indépendants complémentaires mais de s’interroger sur les risques d’utilisation abusive du système.
Le SPF sécurité social a confirmé que des groupes de travail consacrés à la lutte contre la fraude sociale et fiscale ont déjà évoqué cette question.
Monsieur le Secrétaire d’Etat,
Quelles sont les conclusions des groupes de travail qui ont abordé la question des risques d’abus dans le régime des indépendants à titre complémentaire ?
Existe-t-il une concertation entre les Ministres compétents dans le domaine ?
Existe-t-il des contrôles des inspections sociale et fiscale pour vérifier l’effectivité des activités d’indépendant à titre complémentaire ?
La solution est-elle de relever le seuil de revenus ou d’améliorer le statut des indépendants complémentaires qui dépassent ce plafond ?
Je vous remercie.