Question à Monsieur Guy Vanhengel, membre du Collège réuni, compétent pour la politique de la santé
Mme la présidente.- Le membre du Collège réuni Didier Gosuin répondra à l'interpellation.
M. André du Bus.- Le service Tabacstop est une initiative de la Fondation contre le cancer. II s'agit d'un service gratuit auquel nous pouvons nous adresser si nous désirons de l'aide pour arrêter de fumer. Différentes formules sont proposées, comme le coaching téléphonique, un accompagnement en ligne, un test de dépendance disponible sur le site, des brochures, etc.
Le service Tabacstop rencontre de plus en plus de succès. Un communiqué de presse datant du 22 février 2016 nous informe des derniers chiffres concernant le service. Huit fumeurs sur dix connaissent le service d'aide Tabacstop au moment où ils veulent arrêter. Le site internet de Tabacstop a comptabilisé 230.000 visiteurs en 2015, soit une progression de 22% par rapport à 2014. Au total, Tabacstop comptabilise 20.000 contacts pris via ses différents services en 2015. Ce sont des chiffres particulièrement positifs et dont nous pouvons nous réjouir.
Cependant, même si le fonctionnement de Tabacstop est reconnu en Belgique, son avenir est loin d'être assuré. En effet, avant la sixième réforme de l'État, ce service était financé par le pouvoir fédéral à travers le Fonds fédéral de lutte contre les assuétudes. Depuis 2015, ce service dépend des entités fédérées. Les trois Régions sont donc compétentes pour le financement de ce service. La Région flamande finance le service Tabacstop à travers une convention pluriannuelle, alors qu'au niveau francophone, aussi bien en Région bruxelloise qu'en Région wallonne, nous avons affaire à une subvention annuelle. Ce mode de financement perturbe grandement la continuité du travail fourni par Tabacstop et instaure un sentiment d'insécurité quant à l'avenir de l'institution.
Envisagez-vous de revoir le mode de financement du service Tabacstop pour passer à un mode de financement pluriannuel ? Si oui, comment ?
Par ailleurs, les différents types de financement peuvent créer un déséquilibre entre les Régions. Il existe un risque que le financement de la Cocom ne soit pas renouvelé pour 2016.
Vous nous l'aviez annoncé lors de la Commission de la santé du 24 février 2016, "nous procèderons à l'évaluation des projets en cours sur la base des rapports annuels qui devront être fournis par les institutions bicommunautaires à la Cocom. Dans les semaines qui viennent, les collaborateurs de nos cabinets respectifs se concerteront avec les organisations précitées pour se prononcer sur la prolongation de leurs projets".
Je rappelle que l'inscription du numéro de téléphone de Tabacstop (0800.111.00) correspond à une obligation belge. En effet, depuis le 1er janvier 2011, un arrêté royal stipule l'apparition obligatoire de cette mention sur tous les paquets de cigarettes.
Afin d'éviter ce risque d'incohérence entre les Régions, un accord de coopération sur les modalités de subventions est-il envisageable ? Quels contacts entretenez-vous avec les autres entités à ce propos ?
Pour terminer, je tiens à soulever une certaine incohérence dans la gestion globale des politiques de promotion et de lutte contre le tabac. En effet, la Cocom décide des subventions de certaines institutions luttant contre le tabagisme, alors que la Cocof élabore les politiques de promotion de la santé et par conséquent les politiques de lutte contre le tabac. N'y a-t-il pas un risque d'incohérence entre l'élaboration des politiques de promotion de la santé qui relèvent de la Cocof et leur opérationnalisation à travers le financement de certains acteurs par la Cocom ?
J'avais posé une question analogue à votre collègue Cécile Jodogne. Dans sa réponse, elle nous avait bien affirmé sa volonté de cohérence. Je l'ai bien enregistrée. Cependant, la question demeure : n'est-ce pas un frein institutionnel au bon développement d'une politique globale et cohérente en matière de promotion de la santé ?
Mme la présidente.- La parole est à M. Gosuin.
M. Didier Gosuin, membre du Collège réuni.- Le 24 février dernier, je répondais déjà à vos
questions sur la reprise, à la suite de la sixième réforme de l’État, du fonds de lutte contre les assuétudes, transféré aux Communautés. Je vous ai alors précisé qu’en 2016 nous allions procéder à l’évaluation des projets en cours, sur la base des rapports annuels qui doivent être remis par les institutions bicommunautaires concernées à la Cocom. Les rapports d’activités et financiers devaient être déposés pour le 31 mars 2016.
Nos cabinets procèdent à l’évaluation globale du travail réalisé par chacune des institutions en 2015. Comme je vous l’ai dit le 24 février, les collaborateurs de nos cabinets respectifs se concertent avec les institutions concernées, telles que la Fondation contre le cancer, pour se prononcer sur la prolongation de leurs projets. Les premiers contacts ont par ailleurs déjà été pris.
En ce qui concerne le projet Tabacstop de la Fondation contre le cancer, il est exact qu’en 2015, le processus de reprise à la suite de la sixième réforme de l’État a été différent en Flandre. La Communauté flamande a en effet lancé un appel afin de mettre en place une politique de prévention et d’accompagnement à l’arrêt tabagique pour les années 2016 à 2020. Plusieurs institutions, dont la Fondation contre le cancer, ont répondu à cet appel et ont formé un consortium afin d’établir un plan de politique tabac pour les cinq années à venir.
Nous ne pouvons gommer la complexité institutionnelle de la Région de Bruxelles-Capitale depuis sa création en 1989.
Si cela ne dépendait que de moi, je puis vous assurer que l'organisation régionale serait toute différente. Hélas, cela ne dépend pas que de moi. Il faut faire avec cette complexité institutionnelle : vous, moi, votre parti, le mien et tous les autres.
Nous sommes donc tenus de nous concerter avec les autres entités fédérées compétentes, y compris celles faisant partie de la Région bruxelloise. Cessons cependant ce jeu de questions-réponses à somme nulle. Nous nous rencontrons bel et bien en Région bruxelloise. Peut-être est-ce parfois un peu plus difficile quand on doit discuter avec d'autres entités de ce pays... Il faudrait donc arrêter de nous demander si nous rencontrons Mme Jodogne ou M. Vanhengel de temps en temps et si nous nous parlons. La réponse est évidente : bien entendu nous nous concertons, bien sûr nous essayons de gommer au niveau bruxellois un maximum de difficultés liées à notre complexité institutionnelle. Cependant, cela reste fort rigide puisqu'il s'agit d'entités fédérées différentes, d'institutions politiques différentes, etc.
Comme je vous l'ai dit, si cela ne tenait qu'à moi, j'agiterais ma baguette magique pour tout régler à Bruxelles. Comme je ne suis pas en possession de cette baguette - et personne ne semble l'avoir -, il faut faire avec. Oui, une autre méthode de financement de l’ensemble des projets liés à la lutte contre le tabagisme n’est pas exclue à l’avenir. Tout cela doit être examiné à la lumière du Plan de santé bruxellois (PSB) qui contiendra un volet prévention santé. Ce dernier sera d'ailleurs piloté par les entités communautaires bruxelloises. Si nous ne nous parlions pas, M. Vanhengel et moi-même aurions pu nier l'existence de Mme Jodogne ou de M. Vanhengel avec sa casquette de ministre à la VGC.
Nous n'avons pas voulu agir de cette manière, car le plus grand volet des politiques de prévention est dévolu, en raison de l'alchimie institutionnelle, essentiellement et prioritairement aux entités communautaires.
Nous développerons une stratégie sur plusieurs années du plan santé, sur le modèle de la Flandre, avantagée toutefois par la fusion institutionnelle qu'elle a opérée entre la Communauté et la Région.
Une autre méthode de financement de l’ensemble des projets "tabac" n’est pas exclue à l’avenir. Tout cela doit être examiné à la lumière du Plan Santé bruxellois qui contiendra un volet prévention santé et dont l’objectif est de jeter les bases d’une politique santé qui pourra s’étendre sur plusieurs années.
En ce qui concerne votre question sur un possible accord de collaboration réglant les modalités de subventionnement de projets communs, nous sommes certainement partie prenante. Il faut bien entendu que toutes les parties partagent la même volonté et se mettent autour de la table.
Comme je vous l’ai signalé le 24 février, la Commission communautaire commune (Cocom) souhaite, en accord avec la Constitution, jouer pleinement son rôle d’organe de concertation et de coordination entre les deux Communautés. Nous leur avons confié le volet prévention dans le plan santé. Nous prendrons donc contact avec nos collègues flamands, wallons et bruxellois pour aborder cette question spécifique et mettre ce point à l’agenda de la Cellule générale de politique drogues (CGPD) où la question du tabac est également abordée.
Nous souhaitons en effet privilégier au maximum la cohérence des politiques liées à la lutte contre le tabac et ses effets désastreux sur la santé. Par ailleurs, comme vous le soulignez nous devons tenir compte également des directives européennes qui s’imposent à nous. Celles-ci doivent être transposées dans notre règlementation.
Chaque unité de conditionnement ainsi que tout emballage extérieur des produits du tabac à fumer porte des avertissements sanitaires et des informations relatives au sevrage tabagique, tels que des numéros de téléphone, des adresses électroniques ou des sites internet. C’est ainsi que devront apparaître en mai 2016, le numéro et le site de Tabacstop sur les nouveaux paquets de tabac à rouler qui seront mis à la vente en Belgique.
Mme la présidente.- La parole est à M. du Bus de Warnaffe.
M. André du Bus.- Personne n'a souhaité la complexité institutionnelle que nous connaissons. Ce n'était pas un objectif en soi. C'est le résultat de compromis bruxellois intracommunautaires, mais c'est un résultat qui est en évolution permanente. Vous le savez aussi bien que moi, la réalité institutionnelle bruxelloise n'est pas figée et elle sera amenée un jour ou l'autre à évoluer.
Dans cette perspective, il est de notre devoir de dire, et ce faisant nous plaidons pour les associations, que ce modèle reste inconfortable et qu'il génère des risques d'incohérence, et qu'il faudra un jour arriver à un autre modèle qui permette davantage d'efficience, de stabilité et d'efficacité à l'égard notamment des associations actives dans le secteur de la promotion de la santé.
Pour le reste, j'attendrai le résultat de votre concertation avec les autres entités. Je plaide pour qu'on arrive à un modèle de subventions pluriannuelles pour Tabacstop, d'autant que, comme vous venez de le rappeler, l'obligation de faire figurer son numéro sur les paquets de tabac à rouler sera effective dans très peu de temps. Cette obligation coule en effet dans le marbre le fait que Tabacstop reste et sera l'institution de référence pour la lutte contre le tabac.
À ce titre, il est important de pouvoir rassurer cette institution, comme le fait aujourd'hui la Flandre, en passant à un mode de subvention pluriannuel. Pour le reste, je ne me fais aucune inquiétude sur la nature des relations permanentes et conviviales que vous entretenez avec M. Vanhengel et votre collègue de la Cocof, Mme Jodogne.