Question à Madame Marie-Martine Schyns, Ministre de l'Education et des Bâtiments scolaires
M. André du Bus. – Mes deux questions font suite aux Jeudis de l’hémicycle que nous organisons au Parlement francophone bruxellois et qui donnent la parole au monde associatif. Il y a trois semaines, nous avons eu l’occasion d’entendre le secteur actif dans le domaine de la surdité. Parmi les questions posées figurait celle des périodes d’accompagnement. Cette préoccupation est d’ailleurs partagée par le monde des aveugles.
Les périodes d’accompagnement sont plus nombreuses dans les degrés supérieurs. Or il semble que cette règle ne soit pas toujours adaptée au profil de l’élève. Ne serait-il dès lors pas possible de laisser davantage de souplesse aux écoles dans la répartition de ces périodes d’accompagnement tout au long des six années de l’enseignement secondaire?
Les périodes en question semblent utilisées, dans un certain nombre de cas, à de la concertation entre établissements spécialisés et ordinaires, plutôt qu’à un accompagnement direct de l’élève en intégration. Cela pose question, bien que l’on ne doute pas de l’importance d’une telle concertation. Ne faudrait-il pas, dès lors, prescrire qu’un certain nombre de ces heures soient prestées en face à face avec l’élève?
C’est un élément essentiel, car ces élèves ont besoin d’un tel accompagnement pour pouvoir suivre les cours dispensés.
Marie-Martine Schyns, ministre. - Monsieur le Député, la question de l’intégration est en effet une question importante qui a déjà été abordée plusieurs fois au sein de cette Commission.
Comme vous le précisez dans votre question, les périodes de l’intégration sont plus nombreuses au 3ème degré de l’enseignement secondaire. Jusque l’année 2014, elles étaient de seize périodes pour les élèves en intégration au 3ème degré, et cela pour tous les types d’enseignement spécialisé, alors qu’elles ne sont que de quatre, que ce soit pour l’enseignement fondamental ou les deux premiers degrés de l’enseignement secondaire. Cette multiplication par quatre était historiquement justifiée, car jusque 2009, l’intégration ne concernait que l’enseignement des types 4, 6 et 7, soit l’enseignement proposé aux élèves présentant une déficience physique, visuelle ou auditive. En effet, pour ces élèves qui évoluaient au sein de l’enseignement spécialisé, il n’existait que peu de possibilités de poursuivre leur cursus au-delà du second degré de l’enseignement secondaire. Ces élèves se retrouvaient ainsi obligés de poursuivre leur cursus scolaire dans l’enseignement ordinaire et méritaient d’être aidés par 16 périodes complémentaires.
Lorsque l’intégration a été étendue à l’ensemble des types de l’enseignement spécialisé et que l’intégration s’est principalement développée en primaire, il n’a pas été immédiatement envisagé de réduire ce nombre de périodes. Ce n’est qu’en 2014 que ce nombre a été réduit à quatre pour l’enseignement des types 1, 2 et 3 où une aide aussi importante ne se justifiait que rarement. La moitié des périodes ainsi récupérées est d’ailleurs réinvestie dans différents projets, sur la base d’un avis du Conseil général de concertation pour l’enseignement spécialisé. Elles peuvent être attribuées, comme l’indique la circulaire 5664 du 18 mars 2016 à des aides à l’intégration, répondant ainsi, en partie, à votre demande de répartir les moyens de manière plus adéquate.
De plus, le décret du 4 février 2016 permet maintenant de mutualiser les moyens reçus pour accompagner l’intégration. Ainsi, les périodes d’accompagnement accordées à un établissement d’enseignement spécialisé peuvent être regroupées au sein de celui-ci, de manière à lui permettre de répondre, par l’intégration permanente totale, à l’évolution des besoins spécifiques des élèves, tels que précisés dans leur plan individuel d’apprentissage et dans leur protocole d’intégration ajusté en coordination avec l’ensemble des partenaires de l’intégration.
En ce qui concerne l’utilisation de périodes pour la coordination de l’intégration, il faut rappeler que l’importance de la coordination a toujours été mise en évidence par les différents avis émis par l’Inspection ou par les Conseils de l’enseignement spécialisé. Celle-ci a donc toute son utilité. Cette coordination ne se fait pas systématiquement au détriment des périodes « en face de l’élève » de l’intégration puisqu’elle peut également s’organiser dans le cadre de l’article 44 ter ou 97 du décret du 3 mars 2004 organisant l’enseignement spécialisé. Enfin, si l’accompagnement des élèves en intégration peut comprendre un temps de coordination, ce dispositif doit être précisé dans le protocole de l’intégration, et par là, recevoir l’accord des parents qui doivent le signer.
Je vous remercie pour votre question.
M. André du Bus. – L’historique que vous nous avez dressé nous permet de comprendre la genèse de la ventilation des périodes d’accompagnement pédagogique. J’entends donc qu’un nouveau dispositif décrétal est d’application actuellement et permettra des aménagements. Je suis certain que les responsables du secteur seront très attentifs aux nouvelles possibilités de ventilation des heures pédagogiques que leur offre le décret.
Je vous propose de procéder à une évaluation dans un an pour voir si le décret rencontre davantage les besoins exprimés par les acteurs travaillant avec les jeunes en situation de handicap.