Question à Monsieur Guy Vanhengel, membre du Collège réuni, compétent pour la politique de la santé
Mme la présidente.- Le membre du Collège réuni Didier Gosuin répondra à la question orale. La parole est à M. du Bus de Warnaffe.
M. André du Bus.- Le week-end du 5 et 6 mars paraissait dans la presse un article intitulé "À l'hôpital, c'est parfois Docteur Jekyll et Mister Hyde", traitant des investissements dans le secteur des hôpitaux. Il signale que "depuis le 1er janvier 2015, le secteur doit faire face à un double écueil. D'une part, la compétence relative aux investissements est transférée à 100% vers les Régions et Communautés. La compétence... mais pas encore tous les budgets : les entités fédérées estiment aujourd'hui qu'il leur manque 230 millions d'euros pour assumer sans discontinuer les engagements du niveau fédéral. D'autre part, la technique de la budgétisation a vécu, sacrifiée sur l'autel des nouvelles régies comptables européennes."
Nous sommes donc confrontés à deux chantiers :
- le transfert total de la compétence relative aux investissements dans les hôpitaux, qui fait référence au plan de santé ;
- les nouvelles règles comptables européennes en lien avec le SEC 2010, le système européen des comptes.
En ce qui concerne ce dernier point, l'article mentionne que la Wallonie avance à grands pas, alors que Bruxelles réfléchit toujours à une nouvelle formule. La Région wallonne consulterait le secteur, tenterait d'établir un nouveau cadastre des besoins et créerait de nouveaux outils de financement.
Comment évoluent vos contacts avec le secteur en termes de consultations, de cadastre des besoins et de nouveaux outils de financement ? Pouvez-vous nous indiquer les éléments de réflexion en cours au niveau de la Cocom, ainsi que le calendrier éventuel des futurs changements dans le dispositif de l'ordonnance ?
Mme la présidente.- La parole est à M. Gosuin.
M. Didier Gosuin, membre du Collège réuni.- Dans votre question, vous faites la comparaison avec une Région wallonne qui avancerait à grands pas. Fort bien ! Mais comparaison n’est pas raison. Les réalités de terrain et ses contraintes ne sont pas forcément comparables entre entités politiques.
Comme vous le savez et comme vous le rappelez d’ailleurs, la compétence du financement des infrastructures hospitalières a été pleinement transférée, dans le cadre de la sixième réforme de l'État, au 1er janvier 2016. Cela signifie qu’à cette date, la Cocom supporte la charge financière des investissements hospitaliers du passé, alors même que les montants continuent à être liquidés par l’administration fédérale pour compte de la Cocom.
Par "investissements du passé", on entend les trois catégories suivantes, telles que prévues par la loi spéciale relative au financement des Communautés et des Régions :
- les investissements qui ont fait l’objet d’un premier amortissement au plus tard le 31 décembre 2015 ;
- les nouvelles constructions ou les travaux de reconditionnement prioritaires subsidiés par les entités fédérées, pour autant que les investissements aient été prévus dans le calendrier de construction prévu par le protocole d’accord conclu dans le cadre de la conférence interministérielle (CIM) de la santé publique du 19 juin 2006 ;
- les travaux de reconditionnement non prioritaires, pour autant que les investissements soient conformes aux règles fédérales en vigueur et soient entamés avant le 31 décembre 2015.
Pour ces trois catégories, les hôpitaux bénéficient d’une garantie de financement. Cela signifie que la Cocom doit couvrir les dépenses annuelles liées à ces investissements. Sur la base des derniers chiffres connus :
- le montant lié aux "charges du passé" s’élève à 69.506.597 euros (dernier chiffre liquidé) ;
- le montant de dotation liée à cette matière s’élève à 52.993.599 euros (montant inscrit au budget de la Cocom de 2016).
Je ne dois donc pas vous expliquer plus longtemps le défi financier auquel nous sommes confrontés. À ce stade, il s’agit d’un déficit de 16 millions d'euros. Dans les années suivantes, les montants de dépenses vont évoluer à la baisse (fin d’amortissement) et surtout à la hausse, car une série d’investissements ne seront comptabilisés dans les dépenses qu’à partir du premier amortissement. Or, certains travaux prévus au calendrier n’ont pas encore fait l’objet d’amortissement. On parle de chantiers importants tels que le New Bordet et Delta.
Vous comprendrez donc que notre priorité est de trouver comment couvrir les charges du passé. Les discussions sont toujours en cours avec le niveau fédéral à cet égard. Cela signifie également qu’aucune marge n’est disponible pour les politiques futures dans le cadre de la dotation transférée. En ce qui concerne l'avenir, comme je vous le disais en préambule, les hôpitaux bicommunautaires de Bruxelles ne sont pas dans la même situation que leurs collègues wallons ou flamands. Le parc immobilier des hôpitaux bruxellois est plus récent que celui des deux autres Régions et les grands chantiers nécessaires à la reconstruction de certains hôpitaux étaient déjà couverts par la réglementation avant sixième réforme de l'État. Nous pouvons donc raisonnablement penser que les besoins seront moins importants qu’en Flandre ou en Wallonie. Si vous me dites que cela avance en Wallonie, on ne peut pas dire qu'elle ait donné la solution pour avancer vu les déficits que la Région wallonne doit couvrir à ce stade et les retards pris en termes d'investissements.
Nous n’avons effectivement pas lancé un grand appel à projets pour le futur. Cela ne veut pas dire que nous n’avons rien fait. Une concertation est menée de manière suivie tant avec les coupoles hospitalières qu'avec les directions hospitalières individuelles. Tous les hôpitaux ont été rencontrés individuellement par mes collaborateurs, l’administration et moi-même, à la fin de l’année 2015.
Ces rencontres ont permis de faire le point sur l’achèvement de tous les travaux planifiés et sur les éventuels besoins futurs. Ces rencontres nous ont confirmé notre analyse quant aux besoins futurs.
À ce stade, nous avons plusieurs axes de travail pour la future réglementation.Dans le moyen terme, 5 à 10 ans, voire à long terme, les besoins de reconstruction se situeraient
plutôt dans le secteur de la psychiatrie au sens large. Il ne s'agit pas seulement des hôpitaux, mais également des autres structures d’hébergement qui ont besoin d’être développées à Bruxelles : initiatives d’habitations protégées, maisons de soins psychiatriques...
Nous devons continuer à financer l’entretien du parc hospitalier afin de garder l’outil en bon état. Le mode de financement doit sans doute être revu dans une optique de forfaitarisation. Les investissements futurs devront s'adapter aux enjeux nouveaux que devront rencontrer les hôpitaux. Ceux-ci dépendent notamment des orientations qui seront choisies par la ministre fédérale en matière de financement du fonctionnement des hôpitaux et en matière de repositionnement de leur rôle et de leurs statuts.
Enfin, la nouvelle réglementation doit permettre de rencontrer des solutions immobilières et des solutions de financement innovantes. Une série de rencontres exploratoires sont en cours avec les directions hospitalières, ainsi qu'avec les autorités européennes et le monde bancaire.
Il est encore trop tôt pour vous donner un agenda précis des mesures à prendre. Il n’y aura pas de nouvelle réglementation opérationnelle pour 2016, ni même pour 2017. Nous prenons le temps d’explorer toutes les pistes. Pour 2016, notre priorité est d’assurer la couverture des chantiers en cours et de prévoir une formule de financement du maintien de l’existant.
Mme la présidente.- La parole est à M. du Bus de Warnaffe.
M. André du Bus.- Ce sont des réponses précises et pleines d'éléments intéressants. Nous allons suivre de quelle manière les charges du passé seront recouvertes et comment le cadastre des besoins sera affiné. Il est intéressant, dans ce cadre, d'apprendre que le secteur psychiatrique est celui qui fera le plus l'objet d'investissements dans le futur. Je fais une petite parenthèse en rappelant le double diagnostic... Quant au système de forfaitarisation, je suppose qu'il est aussi en lien avec les mesures prises au niveau fédéral.