Procédure d'activation pour les personnes handicapées

 

Liste 6 | Campagne 2024

Vous pouvez participer

en soutenant ma candidature !

JE SOUTIENS

69ème

à la Région bruxelloise

Image
Publié par andredubus le
Question à Madame De Coninck, Ministre de l’Emploi

M. André du Bus. – À l’occasion des dix ans de la langue des signes, j’ai rencontré plusieurs représentants d’associations d’aide aux personnes sourdes comme Info-Sourd, le Centre francophone de la langue des signes et le Bataclan. Ils ont tous évoqué les graves difficultés auxquelles ces personnes sont confrontées lorsqu’elles sont à la recherche d’un emploi.

Ces difficultés s’aggravent encore à la suite des exigences accrues de contrôle et de suivi. Depuis le 1er novembre 2012, les bénéficiaires d’une allocation de chômage sont convoqués lorsqu’ils présentent une inaptitude au travail d’au moins 33 % constatée par le médecin agréé de l’Onem.

En principe, les démarches de recherche d’emploi doivent être appréciées en fonction des capacités du demandeur d’emploi. Les personnes handicapées éprouvent des difficultés à respecter les procédures de justification à suivre pour les multiples raisons qui m’ont été rapportées par les associations et les services d’accompagnement des personnes handicapées : l’utilisation d’internet, la constitution de dossiers, l’analphabétisme, la difficulté d’obtenir des rendez-vous plus fréquents avec des services de soutien, la difficulté de trouver un emploi même par une agence d’intérim, etc.

Le cas des personnes sourdes est particulièrement délicat car elles sont rarement reconnues comme étant dans l’incapacité d’avoir des revenus et elles ne bénéficient donc pas non plus des allocations de la mutuelle ou de la direction générale Personnes handicapées.

Les spécificités des personnes handicapées sont-elles suffisamment prises en compte lors des évaluations ? Les services sont-ils suffisamment sensibilisés à cette réalité qu’ils connaissent souvent mal ? Des mesures sont-elles prévues pour les personnes sourdes qui ne parviennent pas à satisfaire aux exigences de l’Onem et n’entrent pas non plus dans les conditions pour d’autres types d’allocations ?

Mme Monica De Coninck, ministre. – Je voudrais tout d’abord attirer votre attention sur une série de mesures que j’ai déjà prises ou que je suis en train de préparer pour les personnes handicapées.

L’Onem prépare actuellement un projet visant à résoudre la problématique des interprètes en langue des signes dans le cas d’une invitation à un entretien à l’Onem. De nombreux aspects sont concernés, notamment l’adaptation de l’accueil et des salles d’attente ainsi que le sous-titrage de vidéos.

Le comité de gestion de l’Onem doit encore prendre un arrêté à ce sujet sur la base de ce projet du service social de l’Onem. Les facilitateurs de l’Onem ont été informés de la problématique. Il leur a été demandé d’adapter leur attitude lorsqu’ils mènent un entretien avec une personne handicapée.

En outre, le conseil des ministres du 31 janvier 2014 a adopté un projet d’arrêté royal visant à résoudre la problématique des personnes handicapées et des allocations d’insertion. Ce projet d’arrêté prévoit de prolonger de deux ans la période des allocations d’insertion pour les personnes souffrant de problèmes médicaux graves, mentaux, psychiques ou psychiatriques, appelés MMPP, et qui ne peuvent pas être immédiatement intégrées dans le marché de l’emploi, à condition que, pendant cette période, elles collaborent au mieux au trajet d’accompagnement spécifique que les services régionaux pour l’emploi ont élaboré avec elles.

Le projet d’arrêté prévoit également la prolongation de la période des allocations d’insertion de deux ans pour les personnes ayant une inaptitude de travail permanente d’au moins 33 % à condition qu’elles collaborent au mieux au trajet d’accompagnement spécifique que les services régionaux pour l’emploi ont élaboré avec elles. J’ai également renforcé le régime Activa afin de donner un incitant supplémentaire aux employeurs qui engagent des personnes handicapées.

En résumé, j’ai pris des initiatives qui font baisser le coût salarial des personnes handicapées mais qui répondent également à certaines questions relatives à la problématique des personnes handicapées et des allocations d’insertion. Enfin, j’ai désigné une personne de contact au sein de ma cellule stratégique pour traiter la problématique des personnes handicapées. Ce conseiller a notamment pour tâche d’examiner les mesures proposées en ce qui concerne les personnes présentant un handicap.

Ainsi l’initiative a été prise de créer un groupe de travail Emploi et personnes handicapées, qui se réunira pour la première fois le 10 février prochain.

M. André du Bus. – Je vous remercie, madame la ministre, pour vos réponses et les mesures anticipatives que vous avez prises par rapport aux problèmes soulevés. Je souhaite formuler trois observations. Premièrement, vous faites référence aux interprètes en langue des signes.

Or, vous savez qu’il y a une pénurie en cette matière. C’est un élément dont vous n’êtes pas responsable, j’en suis tout à fait convaincu, mais c’est une réalité. Deuxièmement, les mesures que vous avez prises ne se traduisent pas encore sur le terrain.

Troisièmement, j’ai appris que le Conseil national supérieur des personnes handicapées n’avait pas été consulté préalablement à la réforme. Cet élément peut permettre d’expliquer les difficultés qui ont été rencontrées.

Nous allons examiner de près la façon dont les mesures que vous projetez se concrétisent et, le cas échéant, nous préparerons une résolution invitant le gouvernement à prendre des mesures encore plus ciblées, plus pertinentes par rapport aux difficultés rencontrées par les personnes en situation de handicap.