Valorisation des personnes handicapées dans la fonction publique

Discussion avec Monsieur Didier Gosuin, membre du Collège réuni, compétent pour la politique de la santé, la fonction publique, les finances, le budget et les relations extérieures

André du Bus. - Depuis des années, tant dans le secteur public que dans le secteur privé, la politique pour l'intégration professionnelle des personnes en situation de handicap s'est développée dans plusieurs directions : mesures incitatives, mesures d'accompagnement et d'intervention en entreprise, plans de diversité axés notamment sur les personnes handicapées, mais aussi obligations d'emploi dans le secteur public.

L'arrêté royal du 5 mars 2007 organisant le recrutement des personnes handicapées dans la fonction publique administrative fédérale prévoit que les services publics doivent  mettre au travail des personnes en situation de handicap à concurrence de 3% de leurs effectifs.

Malgré une législation fédérale en faveur des personnes handicapées et mettant en place une obligation d'emploi de ces personnes par les entreprises privées ainsi que dans le secteur public, la Belgique présente un retard plus que certain au vu de la norme  européenne. J'en viens, dès lors, à mon point qui n'est pas tant de connaître le nombre de personnes handicapées dans la fonction publique -même si j'ai une question à ce propos-, aussi important soit-il, mais justement de mettre l'accent sur la valorisation à faire dans le secteur.

Pouvez-vous nous dire quel est le nombre de personnes engagées au sein de la fonction publique qui sont en situation de handicap ? Comment pourrions-nous faire pour valoriser cette situation de handicap, et que pourrions-nous faire ? Serait-il envisageable de créer une cellule pour informer davantage ces personnes sur leurs droits dans le  secteur ? Dans ces contrats, une valeur ajoutée est-elle vraiment proposée à ces personnes ? Si oui, ne faudrait-il pas revoir ces acquis afin de mettre plus en valeur le secteur de la fonction publique ?

Mme la présidente.- La parole est à M. Gosuin.

M. Didier Gosuin, membre du Collège réuni.Je vais répondre à vos questions dans le cadre de la fonction publique relevant de la Cocom.

En ce qui concerne le nombre de personnes engagées au sein de la fonction publique qui sont en situation de handicap, selon l’article 42 de l’arrêté du Collège réuni de la Cocom du 5 juin 2008 portant le statut administratif et pécuniaire des fonctionnaires et stagiaires des services du Collège réuni, les services sont tenus d’occuper des personnes handicapées à concurrence de 2% de l’effectif prévu au cadre. Le cadre du personnel se composant de 54 personnes, il y obligation d’engager une personne handicapée. Les services de la Cocom occupent actuellement une personne handicapée. Comment pourrions-nous valoriser cette situation de handicap ? Le recrutement des personnes handicapées se déroule conformément aux articles 41 à 44 du même arrêté. Le fonctionnaire dirigeant envoie aux organismes d'agrément que sont l’Agence wallonne pour l’intégration des personnes handicapées, l’Office germanophone pour les personnes handicapées, l’Agence flamande pour les personnes handicapées et le Service bruxellois francophone des personnes handicapées, la liste des emplois déclarés vacants pouvant être occupés par une personne handicapée. Il joint une fiche contenant, pour chaque emploi, la description de fonction, les qualifications et les capacités requises. Je  pense que cette démarche est une bonne démarche, qui devrait d'ailleurs être généralisée à l'ensemble des administrations, régionales, communautaires, fédérales ou locales.

Les ministres s'adressent ensuite à l'administrateur délégué du Selor pour recruter une personne handicapée. Pour chaque emploi, la personne handicapée doit satisfaire aux conditions de recrutement et réussir une épreuve de recrutement adaptée aux contraintes liées à son handicap et destinée à vérifier son aptitude à occuper l'emploi.

L'administrateur délégué désigne les candidats qui, à son estime, ont le meilleur profil pour occuper l'emploi. Le fonctionnaire dirigeant désigne un fonctionnaire chargé de l'accompagnement des personnes handicapées occupées par les services du Collège réuni.

Par ailleurs, pour toutes ses sélections, le Selor mène une gestion active de la diversité engarantissant l’égalité des chances, de traitement et d’accès aux sélections pour tous ses candidats. Le Selor effectue sur demande des aménagements raisonnables de la  procédure de sélection et informe le futur employeur sur les besoins de la personne handicapée en adaptation de poste de travail. Ces besoins sont rencontrés pour accueillir un nouveau membre du personnel des services du Collège réuni souffrant d’un handicap. Il s'agit de la procédure telle qu'elle est développée en accord avec le Selor et en co-information avec tous les services pour personnes handicapées du pays.

Pour ce qui est de savoir s'il était envisageable de créer une cellule pour informer davantage ces personnes sur leurs droits dans le secteur, la Cocom étant une très petite institution (51 personnes, 54 au cadre), il est difficile d'imaginer d'y créer une cellule d'information sur les droits des personnes handicapées. Toutefois, les informations relatives à un éventuel recrutement de personnes handicapées peuvent être obtenues au service du personnel.

Vous me demandez si ces contrats proposent vraiment une valeur ajoutée à ces  personnes et, dans l’affirmative, s'il ne faudrait pas revoir ces acquis afin de mettre davantage en valeur le secteur de la fonction publique. La fonction publique n'est plus une matière uniforme et, sous réserve du respect de ses principes généraux, chaque entité a adopté un statut spécifique dans lequel figure un chapitre propre au recrutement de personnes handicapées. La Cocom n'échappe pas à cette règle.

Il faut cependant constater que, de manière générale, la possibilité pour des personnes valides et handicapées de travailler ensemble est positive, tant pour les unes que pour les autres. Pour les valides, car ce contact quotidien brise rapidement les a priori, pour les personnes handicapées, car cela les confronte à une vie professionnelle plus ancrée dans la réalité que celle qu'elles peuvent connaître dans des entreprises de travail adapté, où elles côtoient surtout d'autres personnes handicapées.

Plus spécifiquement, la Cocom est compétente pour différentes matières  personnalisables et de santé sur le territoire de Bruxelles, dont la gestion influe directement sur la vie des Bruxellois. Pour des personnes handicapées qui seraient intéressées par ces matières, travailler à la Cocom serait certainement un plus par rapport, d'une part, aux entreprises de travail adapté et, d'autre part, au secteur marchand. La fonction publique est par essence une fonction beaucoup plus valorisante, sans omettre toutes les autres possibilités puisque vous savez qu'en la matière, il faut essayer de multiplier les portes d'entrée.

Mme la présidente.- La parole est à M. du Bus.

M. André du Bus.- Je remercie le membre du Collège pour la précision de ses réponses.