Madame la Ministre,
Faisant suite à la transmission du rapport du Collège d’experts chargé de clarifier les causes de l’arrêt de la station en décembre 2009, je me dois de modifier l’objet de l’interpellation initialement rentrée.
D’abord nous prenons acte du contenu de ce rapport qui représente, à ce stade-ci de la procédure, un élément très important en faveur de la Région. Le Collège d’experts, dont la composition répond à des critères d’impartialité et de neutralité, balaye l’ensemble de l’argumentation portée par Aquiris depuis le début du contentieux.
Mon propos n’est pas de reprendre les différents éléments avancés au sein de ce rapport mais bien de rappeler nos interrogations initiales, de les confronter au rapport et de mettre en évidence les nouvelles interrogations qui émergent à la lecture de ce dernier.
Nos questions portaient sur deux aspects précis de la situation.
Le premier concernait l’état de la communication entre les parties, cad votre cabinet, la SBGE et Aquiris. Le second portait sur les travaux à effectuer et les investissements à consentir pour assurer un bon fonctionnement de la chaîne de l’épuration et éviter par là la reconduction de l’incident que nous avons connu.
Ce dernier point était basé sur l’hypothèse suivant laquelle, d’une part les effluents étaient trop chargés de sable, d’autre part la Région devait participer à l’investissement destiné à mettre la station en capacité de traiter une telle quantité d’effluents sablonneux. Le rapport démontre on ne peut plus clairement trois éléments :
1/ que la quantité moyenne mensuelle de sable n’a rien d’exceptionnel et est considérée comme normale, (le raisonnement est le même pour ce qui relève des débris),
2/ que la charge en sable des effluents n’est généralement pas précisée dans un cahier de charges de ce type car soumise à une série de variables importantes que seule la société experte est en capacité d’anticiper, et le rapport démontre qu’Aquiris était largement en capacité de les anticiper,
3/ plus globalement que la garantie d’obtention des résultats (le traitement des boues) se trouve chez le concessionnaire sans que le concédant n’ait à se soucier des moyens techniques mis en place par le concessionnaire pour obtenir les résultats attendus. A cet égard nous comprenons qu’il s’agit d’un contrat de concession qui implique une obligation de résultats et non d’un contrat de production qui est davantage centré sur une obligation de moyens.
Ces éléments balayent donc largement l’hypothèse que nous avions émise quant aux éventuelles responsabilités de la Région - ou des communes via Vivaqua- quant à la qualité des effluents. Nous en déduisons également que l’hypothèse suivant laquelle la Région devrait participer au financement, le cas échéant, de la mise en conformité de la station pour garantir les résultats attendus, n'est plus opportune. Les conclusions des rapports à venir clarifieront sans doute encore plus ce point. Je reviens par contre sur la question de la communication et de concertation entre les parties.
Il s’agit d’une difficulté qui a été rapidement mise à jour en janvier 2010 et qui est en partie reprise dans le rapport du Collège des experts. Ce dernier dit explicitement que « l’exploitation d’une station d’épuration d’eaux usées quelle qu’elle soit est plus hasardeuse quand aucun organe de concertation n’existe entre l’exploitant de la station et les exploitants des collecteurs alimentant la station ». Le Collège note que la création de cet organe de concertation était prévue dans l’offre d’Aquiris. Dans la partie portant sur la question des débris, de leur volume, de leur quantité, de la conception technique des sas d’accueil de la station, et encore de l’état des égouts de la Région, je note que « le Collège s’étonne qu’aucune coordination entre les exploitants des collecteurs et Aquiris n’existe » car … « un dialogue entre les exploitants des collecteurs et Aquiris premettrait à Aquiris d’anticiper des problèmes pouvant conduire à l’impossibilité de fermeture des vannes de sécurité » (p.160)
Enfin, dans les conclusions de ce rapport, le Collège pointe une dernière fois le caractère indispensable de l’existence d’une coordination entre l’exploitant de la station et tous les exploitants des collecteurs (p.172).
Ma question, Madame la Ministre, est donc de savoir quelle suite la Région, votre cabinet, peut-il accorder à cette recommandation d’une très haute importance et comment envisage-t-il la concertation avec Aquiris sur ces questions qui restent d’actualité, dans tous les cas de figure.
Enfin, la lecture de ce rapport nous conduit à formuler les réflexions complémentaires suivantes, à propos de la réaction d’Aquiris aux conclusions de ce rapport. Nous imaginons difficilement qu’Aquiris puisse prendre pour argent comptant toutes les conclusions d’un rapport qui lui est à ce point défavorable. Quelles sont, à votre avis, les pistes de défense possibles d’Aquiris et, le cas échéant, comment les anticiper ? Comment la station fonctionne-t-elle aujourd’hui ? Le traitement des boues suivant le procédé OVH fonctionne-t-il ? Des boues sont-elles encore acheminées vers l’extérieur ? A-t-on des garanties pour qu’un arrêt de l’épuration ne se produise plus dans les conditions que l’on a connues ? L’incident de décembre 2009 a relancé le débat sur le concept de partenariat public-privé et, forcément, de sa pertinence dans le cadre des missions principalement d’intérêt public. Comment un contrat de concession peut-il alimenter l’effectivité d’une relation dite de partenariat dès lors que ce contrat est principalement centré sur une obligation de résultat ? Et pour l’avenir, peut-on encore parler de véritable partenariat -si tant est que l’on a considéré la formule qui nous concerne comme du partenariat- ? Je souhaiterais avoir votre avis sur ce sujet.Compte tenu du rapport n'y a-t-il pas lieu de sortir du conflit latent entre les régions flamande et wallonne d'une part et la RBC d'autre part et, dès lors, de resserrer les liens entre les Régions pour coordonner solidairement les actions vis à vis d'Aquiris ?Enfin quel est l'agenda des prochaines étapes dans le règlement du contentieux ?
Je vous remercie pour votre attention,
André du Bus