La convention des Nations-Unies sur le droit des personnes handicapées

En séance plénière du Sénat, j'interroge le Ministre Bernard Clerfayt sur l’action de la présidence belge de l’Union européenne en faveur de la ratification de la Convention des Nations Unies relative aux droits des personnes handicapées.

Demande d’explications de M. André du Bus de Warnaffe au vice-premier ministre et ministre des Affaires étrangères et des Réformes institutionnelles sur «l’action de la présidence belge de l’Union européenne en faveur de la ratification de la Convention des Nations Unies relative aux droits des personnes handicapées»

M. le président. – M. Bernard Clerfayt, secrétaire d’État à la Modernisation du Service public fédéral Finances, à la Fiscalité environnementale et à la Lutte contre la fraude fiscale, répondra.

M. André du Bus de Warnaffe (cdH). – La Convention des Nations unies relative aux droits des personnes handicapées et le protocole facultatif qui l’accompagne sont entrés en vigueur le 3 mai 2008. Ces traités renforcent considérablement la protection juridique des personnes handicapées, à la fois par rapport aux instruments généraux en matière de droits de l’homme et par rapport aux règles antérieures relatives spécifiquement aux droits des personnes handicapées. La convention, qui met l’accent sur l’objectif d’inclusion réelle des personnes handicapées dans la société, fait obligation aux États parties d’adopter toutes les mesures appropriées d’ordre législatif, administratif ou autre pour mettre en œuvre les droits qu’elle reconnaît. Mon collègue Francis Delpérée a d’ailleurs déposé, dans cet esprit, une proposition visant à insérer dans la Constitution un article 22ter garantissant le droit de chaque personne handicapée de bénéficier des mesures qui lui assurent l’autonomie, l’intégration sociale et professionnelle, ainsi que la participation à la vie en société.

Le protocole facultatif, pour sa part, instaure un mécanisme de contrôle du respect de la convention, à travers un système de communications spécifiques présentées par des particuliers auprès du Comité des droits des personnes handicapées.

La Belgique, on peut s’en féliciter, a ratifié la convention et son protocole le 2 juillet 2009. Ils sont d’ailleurs déjà entrés en vigueur dans certaines entités fédérées. Les autres États membres de l’Union européenne sont loin d’avoir tous procédé à la ratification. À ce jour, onze d’entre eux n’ont pas ratifié la convention et treize n’ont pas ratifié le protocole. L’Union européenne elle-même, qui est autorisée à devenir partie aux deux instruments, s’est jusqu’à présent contentée de signer la convention.

Ne serait-il pas opportun que la Belgique, dans le cadre de sa présidence du Conseil, et donc sans tarder, prenne l’initiative d’une démarche auprès de ses partenaires de l’Union, afin d’inciter ceux qui ne l’ont pas encore fait à ratifier la convention et le protocole ?

De même, pourquoi ne pas tout mettre en œuvre afin que, d’ici à la fin de notre présidence, l’Union elle-même puisse déposer son instrument de confirmation formelle de la convention et adhérer au protocole ? La Commission a soumis des propositions en ce sens et le parlement européen les a approuvées. Il suffit aujourd’hui que le Conseil les adopte. Il y aurait là indiscutablement une belle avancée dans le domaine des droits de l’homme, bien plus que purement symbolique, à mettre au crédit de notre pays.

M. Bernard Clerfayt, secrétaire d’État à la Modernisation du Service public fédéral Finances, à la Fiscalité environnementale et à la Lutte contre la fraude fiscale. – Je vous lis la réponse du ministre.

Tous les États membres de l’Union européenne sont bien conscients de l’importance de ratifier cette convention aussi rapidement que possible, tant au niveau national que de l’Union européenne. Certains États membres n’ont par contre pas encore signé le protocole additionnel à cette convention et n’ont pas l’intention de le faire pour le moment. L’adhésion de l’UE au protocole additionnel à cette convention n’est pas non plus à l’agenda pour l’instant.

Le Conseil de l’UE a adopté en novembre 2009 une décision concernant l’adhésion de l’Union à la convention. Il signale que l’UE adhérera à la convention le plus rapidement possible et qu’un code de conduite doit être approuvé entre les États membres, la Commission et le Conseil pour régler différentes questions en vue de cette adhésion, telles que la fonction de point focal mentionnée par la convention, les arrangements pour la représentation de l’UE aux réunions des organes créés par la convention, ainsi que divers éléments en matière de vote, de rapportage et de suivi.

Les discussions sur ce projet de code de conduite ont commencé au sein du groupe droits de l’homme du Conseil en avril 2010, sur la base d’une proposition de la Commission, et elles continuent sous la présidence belge. D’importants progrès ont été accomplis à cet égard ces derniers mois et il est probable que ce code sera effectivement approuvé d’ici à la fin de l’année. Cet exercice prend cependant un certain temps, car c’est la première fois que l’Union européenne en tant que telle adhère à une Convention des Nations unies sur les droits de l’homme et il n’existe donc pas de précédent au niveau des arrangements pratiques internes à l’Union.

La présidence belge met tout en œuvre pour que ce code soit adopté aussi rapidement que possible, tout en veillant à la qualité de celui-ci et en s’assurant qu’il puisse être accepté par tous les États membres ainsi que par la Commission et le Conseil. Dès que ce code sera adopté, l’UE pourra adhérer à la convention.

M. André du Bus de Warnaffe (cdH). – Je me réjouis que les représentants belges soient conscients de l’urgence d’une ratification. J’espère qu’elle pourra avoir lieu avant la fin de décembre. Nous serons en tous cas attentifs à cette originalité. La possibilité pour l’Union européenne d’adhérer à un traité des Nations unies constitue en effet une grande première.