Question à Monsieur Didier Gosuin, Ministre du Gouvernement de la Région de Bruxelles-Capitale, chargé de l'emploi, de l'économie et de la lutte contre l'incendie et l'aide médicale urgente
M. André du Bus.- Notre déclaration de politique générale met indéniablement l’accent sur la nécessité de se former pour acquérir de nouvelles compétences qui nous permettront d’être en phase avec les exigences du marché du travail.
En effet, celle-ci prévoit que le gouvernement poursuivra une augmentation substantielle de l’offre de formation professionnelle disponible pour les salariés, de manière à atteindre, au minimum, 20.000 bénéficiaires de formations professionnelles gérées par Bruxelles Formation à l'horizon 2020. Le gouvernement sera particulièrement attentif au maintien de son soutien à l’apprentissage des langues dans le cadre du Plan langues pour les Bruxellois, et adoptera un ambitieux plan formation pour les infraqualifiés, dont un des axes principaux concernera les projets de formation en alternance, en partenariat avec les entreprises de Bruxelles et de la périphérie.
Si ces dispositifs sont nécessaires au vu de la sociologie bruxelloise, il semble pourtant que les personnes actives et les indépendants soient quelque peu oubliés dans les rangs des bénéficiaires. Si l’on observe les mesures existantes, les indépendants ne disposent que d’une marge de manœuvre limitée pour se former. Par exemple, en Région bruxelloise, les chèques formation sont destinés aux personnes qui viennent de décrocher un emploi ou de s’installer comme indépendant, pour mieux les préparer au travail. En Wallonie, la situation est tout autre, puisque les chèques formation s’adressent à tous les travailleurs salariés, indépendants, intérimaires et conjoints aidants qui souhaitent se former pour renforcer leurs compétences. Cette différence de traitement en fonction du lieu de résidence interpelle les fédérations professionnelles comme celle des kinésithérapeutes qui privilégie une formation continue de ses membres.
Pourriez-vous nous faire part de vos ambitions en matière de formation tout au long de la vie ? Quelles sont vos pistes pour élargir les aides à la formation à ceux qui sont en activité mais souhaitent néanmoins progresser et acquérir de nouvelles compétences ?
Quelles sont les pistes pour éviter des différences de traitement entre indépendants au sein d'une même fédération sectorielle ?
Entretenez-vous des contacts avec les autres Régions à ce sujet ?
M. le président.- La parole est à M. Gosuin.
M. Didier Gosuin, ministre.- En préambule, je soumets à la sagacité du Bureau le fait que ce thème relève strictement d'une compétence communautaire de formation. Comme je gère également cette compétence à la Commission communautaire française (Cocof), je peux vous répondre. C'est cependant une intrusion de la Cocof dans les annales bilingues de la Région bruxelloise. J'espère que cela ne créera pas un incident.
Votre question aborde l’enjeu de la formation des travailleurs. La réalité bruxelloise, bien connue de tous et que vous rappelez dans votre intervention, nous invite effectivement à concentrer nos moyens pour l'emploi et la formation sur des cibles prioritaires. Ces publics cibles sont, comme vous le savez, les jeunes entrants sur le marché du travail et, plus globalement, les chercheurs d’emploi. C’est un choix assumé qui ne nous empêche nullement de développer une offre conséquente pour les travailleurs indépendants et pour les salariés, en adéquation avec des besoins précis.
Vous évoquez tout particulièrement le soutien à la formation continue des indépendants et des aidants proches via les chèques formation. Le soutien à la formation PME est un des axes forts de la politique du gouvernement francophone bruxellois. L’Espace formation PME (EFP) et le Service formation PME (SFPME) offrent des formations à plus de 4.500 candidats chefs d’entreprise, sans compter les 700 apprentis. Par définition, ces formations sont destinées, entre autres, à de futurs indépendants et aux indépendants désireux d'évoluer, dans le cadre de plus de 70 métiers.
Les indépendants en activité bénéficient également de ces infrastructures de formation financées par la Cocof. L’EFP organise en effet une offre payante pour indépendants en s’appuyant sur les équipements et le réseau de formateurs dont il dispose pour ses publics subsidiés par la Cocof. Il en va de même pour Syntra Brussel, qui est le pendant flamand de l'EFP.
L’EFP organise ainsi 52 formations dans sept domaines différents à destination des indépendants en activité. Ce sont souvent des spécialisations dont on connaît trop peu la richesse de la palette : sept formations sont offertes en alimentation, comme des ateliers de pâtisserie, biscuits, gâteaux et bavarois ; huit en art, comme la photographie et les retouches d'images ; neuf en commerce, dont une spécialisation en merchandising ; dix-sept en construction, par exemple technicien en chaudière agréé et technicien en combustibles gazeux ; une en électrotechnique (règlement des installations électriques et mise à niveau) ; deux en mobilité, dont e la carrosserie pour véhicules ancêtres ; et huit en services, parmi lesquelles certificateur PEB ou agent de gardiennage-recyclage. Ces formations drainent 750 personnes par an.
Notons enfin qu’un soutien a été apporté à des programmes de formation dédiés aux indépendants, tels que le Passeport réussite organisé par l’EFP, qui sont des formations courtes pour stimuler l'entrepreneuriat.
Bruxelles Formation joue également son rôle en la matière, puisqu'en 2014, son offre a généré 3.848 places de formation, surtout en informatique et en communication. Ces formations sont payantes et leur prix est régulé avec les interlocuteurs sociaux. Les candidats à bf.entreprises peuvent s’inscrire de manière individuelle sur la base de l’agenda des formations interentreprises, publié tous les semestres. À la demande des entreprises qui souhaitent inscrire un groupe de travailleurs, bf.entreprises peut organiser des formations à la carte dans les locaux de Bruxelles Formation ou dans l’entreprise.
Les travailleurs peuvent également suivre une formation en ligne et avancer à leur rythme : c’est l’e-learning ou autoformation. À travers sa plate-forme en ligne, bf.entreprises propose des formations en ligne dans les domaines suivants : informatique, secrétariat, comptabilité et communication. Bruxelles Formation propose également ses services aux employeurs pour les coacher dans la formation de leur personnel, analyser leurs besoins ou encore concevoir des examens.
Je ne vous cite là que les dispositifs qui se trouvent à Bruxelles sous ma tutelle. Une vision globale de l’offre, en cours de construction, devra également intégrer le Vlaamse Dienst voor Arbeidsbemiddeling en Beroepsopleiding (VDAB) ainsi que l’enseignement de promotion sociale.
Parmi les principaux dispositifs gérés par les services régionaux ou de la Cocof, je voudrais souligner les possibilités offertes aux travailleurs indépendants ou salariés en activité par :
- la validation des compétences des travailleurs en activité ou en recherche d’emploi ;
- l’accès à la profession pour les indépendants, en articulation avec la validation et la formation des indépendants ;
- le congé-éducation payé, qui constitue un droit des travailleurs du secteur privé de suivre des formations reconnues et de s'absenter du travail avec maintien de leur rémunération.
Ces deux dernières matières sont de la compétence de la Région.
Ces multiples possibilités - une fois de plus ciblées, il est vrai, sur ce que nous concevons comme besoins prioritaires pour les Bruxellois - ouvrent aux travailleurs des perspectives concrètes de formation en cours de carrière et de mobilité, particulièrement lorsqu’ils sont fragilisés.
La priorité pour Actiris sont les chercheurs d’emploi et, au niveau des chèques, les chèques langue et TIC, qui sont en cours de réforme. Les chèques formation constituent un dispositif modeste : 148 bons à valoir ont été octroyés en 2013 et autant en 2014.
Le chèque formation peut être utilisé pour chaque métier. Deux exemples de 2014 : un chercheur d’emploi engagé a suivi une formation en gardiennage mobile, tandis qu'un deuxième a suivi une formation Google Analytics et une autre en référencement naturel. Ces chèques formation sont en effet destinés à des chercheurs d’emploi que des employeurs souhaitent engager, mais qui ont besoin d’une formation complémentaire pour exercer leur nouvel emploi au sein de l’entreprise. L'employeur finance alors 50% de la formation complémentaire.
Pour des raisons d’allocation de ressources budgétaires, nous n’avons pas, a priori, l’intention d’ouvrir la mesure, mais nous en demanderons toutefois une évaluation à Actiris.
Ne faut-il pas continuer à développer cette approche ? J’y réfléchis dans le cadre de la construction d’un véritable droit à la qualification tout au long de la vie. Trop souvent, l’insertion dans un emploi n’est pas suffisamment durable. Le retour au statut de chercheur d’emploi permet bien évidemment de bénéficier de toute la panoplie de l’accompagnement, mais nous envisageons également la construction de trajectoires d’emploi et de formation mieux articulées via un soutien à des travailleurs en phase de stabilisation dans l’emploi.
Comme vous le voyez, nous restons centrés sur nos objectifs prioritaires.
Dans ce cadre, nous sommes en contact avec les autres Régions, notamment sur le congé-éducation payé ou l’accès à la profession, qui sont des matières régionalisées, afin de créer le maximum de continuité et de cohérence, tout en nous inscrivant dans nos priorités bruxelloises.
M. le président.- La parole est à M. du Bus de Warnaffe.
M. André du Bus.- Je vous remercie pour votre réponse qui nous permet de comprendre toutes les arcanes de l'accès à la formation et à l'utilisation des chèques formation.
Je voudrais revenir sur la situation particulière des kinésithérapeutes qui subissent les conséquences des décisions relatives à la validation des qualifications professionnelles particulières, prises par le gouvernement fédéral en 2014.
Les fameuses qualifications professionnelles particulières (QPP) permettent aux kinés de se spécialiser et d'acquérir une reconnaissance de spécialité (en neurologie ou pédiatrie, par exemple) sans pour autant bénéficier d'une augmentation d'honoraires. Ainsi se voient-ils progressivement obligés de se former pour garder un niveau de qualification optimal sans obtenir de valorisation d'honoraires. Dès lors, ils s'interrogent sur les soutiens offerts par le secteur public en matière de formation. Alors que la Wallonie octroie des chèques formation, ce n'est pas le cas à Bruxelles. Cette disparité est problématique.
M. le président.- La parole est à M. Gosuin.
M. Didier Gosuin, ministre.- Envoyez-moi une note détaillée sur ce point particulier et je ferai analyser les impacts et les possibilités d’intervention.
M. André du Bus.- Merci beaucoup.