Discussion avec Madame Cécile Jodogne, Ministre en charge de la santé
M. André du Bus.- Mon interpellation date du 4 février 2015. Quatre semaines se sont écoulées entre le dépôt de cette interpellation et la date d'aujourd'hui. Je sais que des choses ont changé depuis lors et je ne suis pas certain que cette interpellation soit encore pertinente aujourd'hui, dans sa version du 4 février. Je vais donc la prononcer avec les réserves qui s'imposent.
Mme la présidente.- Je saisis l'occasion pour annoncer que nous travaillons sur une réforme du règlement qui permettra plus de réactivité.
M. André du Bus.- Il m'est revenu, de la part de la Fédération bruxelloise francophone des institutions pour toxicomanes (Fedito), que quatre projets importants de lutte contre les assuétudes, financés via le Fonds de lutte contre les assuétudes, lequel a été transféré à la Cocof lors de la mise en œuvre de la sixième réforme de l'État, n'ont pas reçu de financement pour 2015.
En effet, ces quatre institutions bruxelloises (Hépatite C, Les Petits Riens, Le Pélican et Dune) devaient voir leur financement reconduit en janvier dernier dans le cadre du standstill. Elles sont porteuses de quatre projets distincts :
- un projet de service d'accompagnement psychosocial mobile ;
- un projet de renfort de l'offre de soins du comptoir d'échange de seringues et travail de rue ;
- un site internet d'information et d'accompagnement thérapeutique en ligne en matière d'alcool ;
- le projet Syner'Santé.
Il s'avère que ces subsides ont été bloqués, alors qu'aucun avertissement n'a été communiqué par l'administration à ces institutions quant à une potentielle fin de financement. Les réponses de l'administration avaient, selon leurs dires, toujours été optimistes sur la reconduction, tels quels, de ces montants pour 2015.
Après six mois de rappels incessants par les institutions et leur fédération, ces institutions n'avaient toujours pas reçu la moindre garantie écrite pour la poursuite de ce Fonds assuétudes. Elles ne peuvent toutefois pas emprunter pour ne pas devoir licencier leurs employés et se verraient en grande difficulté si elles devaient procéder à des licenciements, puisqu'elles ne possèdent pas les moyens de le faire. Pour certaines, cela équivaudrait à la faillite.
Le blocage, s'il existe, a des conséquences directes pour les nombreux bénéficiaires des projets en demande d'un suivi. Le succès et la pertinence de ces derniers ne sont en effet plus à démontrer, au vu de l'intérêt et des demandes croissantes des bénéficiaires.
Pourquoi ne pas avoir donné, il y a un mois, de réponse à ces associations, malgré le standstill ? Avez-vous mis en œuvre ce qu'il fallait pour reconduire le financement de ces projets en matière d'assuétudes ? Avez-vous pu rassurer le secteur ?
Nous ne pouvons laisser sans explications les bénéficiaires du Fonds assuétudes dans une précarité financière grave, qui pourrait amener à une rupture de projets subsidiés. Ceux-ci sont en effet très porteurs et particulièrement demandés.
(Applaudissements)
(...)
Mme la présidente.- La parole est à Mme Jodogne.
Mme Cécile Jodogne, ministre.- Le Fonds fédéral de lutte contre les assuétudes a été créé en 2006 avec un budget annuel de 5 millions d'euros - 3 millions d'euros pour les assuétudes et 2 millions d'euros pour le tabac -, afin de répondre de manière innovante aux problèmes de santé en rapport avec les assuétudes.
En vertu du protocole d'accord entre l'État fédéral et les entités fédérées de mars 2014, concernant l'exercice des compétences transférées aux entités fédérées dans le domaine de la santé publique et des soins de santé pour la période transitoire, la compétence liée au fonds est transférée vers les entités fédérées à partir du 1er juillet 2014 et les moyens budgétaires à partir du 1er janvier 2015.
Le protocole précise notamment que les soldes des projets 2014 seront payés par ces entités. Pour répondre à la question de Mme Genot concernant la répartition des montants entre chaque entité, le protocole ne précise pas quels montants sont transférés vers chaque entité, ni quelle clé de répartition est d'application, ni quels projets relèvent désormais de chacune des entités.
De nombreux projets liés aux assuétudes et menés en 2014 se déroulaient exclusivement ou partiellement à Bruxelles. Ils sont soit nationaux, soit uniquement bruxellois, soit francophones, couvrant alors le territoire de la Wallonie et de Bruxelles, comme cela a été le cas pour l'asbl Pélican.
Comme je l'ai dit, la destination exacte des budgets pour chacun des projets a dû être clarifiée. Ce travail s'est souvent apparenté à celui d'un détective, tant nous avons été confrontés à une situation floue, due vraisemblablement à un manque de préparation lors de la législature précédente. Plusieurs démarches ont été entreprises pour permettre cette clarification.
Lors de la rentrée 2014, le coordinateur de la cellule politique francophone santé-assuétudes a été mandaté par la Région wallonne, en concertation avec la Cocof, pour réaliser un état des lieux des projets financés afin d'envisager leur prolongation en 2015. Les promoteurs ont été contactés et invités à remplir une fiche synthétique décrivant leur projet et établissant un budget pour 2015 sur la base d'un montant inchangé. Les contacts pris par ce coordinateur mandaté par la Région wallonne se faisaient donc aussi au nom, et avec l'accord, de la Cocof.
Sur cette base, une réunion a été organisée avec les cabinets des ministres concernés à la Cocof et à la Région wallonne et avec les administrations, afin d'analyser les données recueillies. Une réunion a également été organisée par le SPF Santé publique pour coordonner la liquidation des soldes 2014, qui incombe aux entités fédérées.
Mon cabinet a également rencontré celui du ministre Gosuin à plusieurs reprises, afin d'identifier d'éventuels montants transférés vers la Cocom. Il n'y a cependant pas eu de blocage à ce niveau, comme le suggère Mme Genot.
D'un point de vue budgétaire, le montant transféré du niveau fédéral vers la Cocof, spécifiquement pour le Fonds assuétudes, n'apparaît dans aucun document. Un montant de 560.000 euros a été transféré "en vertu de l'article 7, §3, 2° pour certaines politiques en matière de santé". Cette formulation est peu limpide.
Une partie de ce montant de 560.000 euros que vous évoquez concerne le Fonds assuétudes et une autre le Plan national nutrition santé.
Dans le budget initial 2015 de la Cocof, ce qui concerne le Fonds assuétudes est inclus dans le programme 3 Soins de santé. Quelque 300.000 euros y ont été affectés à un moment où nous n'avions aucune information précise sur les transferts de cette matière.
Qu'en est-il des associations plus particulièrement concernées ? Les quatre asbl relevant de la Cocof financées par le Fonds en 2014 sont les suivantes : Dépannage d'urgence de nuit et échanges (DUNE), Pélican, Les Petits Riens pour Syner'santé et le Réseau Hépatite C.
Le projet porté par le Pélican est mené conjointement avec le Centre Alfa de Liège, une partie du subside étant prise en charge par la Région wallonne. Cela explique la différence entre les 469.000 euros signalés comme étant parvenus à la Cocof et les 315.789 euros finalement nécessaires à la Région bruxelloise. Nous avons en effet appliqué à cette asbl la clé de répartition un tiers/deux tiers.
Ainsi, il a fallu du temps pour faire toute la lumière sur les budgets transférés et pour examiner dans quelle mesure ces projets pouvaient s'intégrer dans le budget de la Cocof. J'ai évidemment eu le souci d'assurer le standstill. Mme la ministre-présidente l'a également confirmé clairement le 21 novembre pour les projets relevant de la Cocof. La plupart des opérateurs ont reçu cette information.
Il a néanmoins fallu résoudre des difficultés budgétaires et techniques évidentes. Par exemple, nous devions disposer des conventions et autres documents détenus par l'Institut national d’assurance maladie-invalidité (Inami), mais ceux-ci ne nous avaient pas été transmis et nous avons finalement dû demander aux opérateurs de nous les transmettre dans l'urgence !
Fort heureusement, les difficultés que je viens d'évoquer ont finalement pu être levées et j'ai pu alors rassurer les opérateurs concernés, en les rencontrant personnellement à mon cabinet à la fin du mois de février. Cette rencontre a également permis de faire le point sur la situation et d'amorcer une réflexion sur l'avenir de ces projets.
Pour votre parfaite information, j'ai soumis à l'approbation du collège la décision d'octroyer les subventions suivantes pour l'année 2015 :
- à l'asbl DUNE, 75.000 euros ;
- à Pélican/Alfa, 76.667 euros ;
- Aux Petits Riens, 119.000 euros ;
- Au Réseau Hépatite C, 45.122 euros.
Cela équivaut à un total de 315.789 euros. Il s'agit, à l'euro près, des mêmes montants que ceux octroyés par le niveau fédéral pour l'année 2014.
Cette décision a été prise hier par le collège.
En ce qui concerne la question de Mme Genot relative à l'engagement de plaider auprès des partis néerlandophones pour faire exercer ces compétences par la Commission communautaire commune (Cocom), ce débat a déjà largement eu lieu au sein de cette assemblée.
De plus, vous comprendrez qu'étant donné l'opacité à laquelle nous avons été confrontés concernant le transfert du Fonds de lutte contre les assuétudes, notre priorité a été de pouvoir trouver le moyen de financer les opérateurs, dont vous avez à juste titre rappelé la fragilité de certains, plutôt que de retarder encore leur financement, en faisant dépendre celui-ci de leur éventuel basculement vers la Cocom.
Il conviendra de déterminer, à partir de l'année 2016, comment cet argent sera utilisé, afin de renforcer la cohérence de l'offre des services spécialisés en toxicomanie. Le SPF Santé publique prépare une évaluation globale du Fonds de lutte contre les assuétudes, basée sur les résultats de ces dernières années. Ces résultats seront utiles pour alimenter la réflexion concernant l'avenir de ce fonds. Il conviendra notamment de déterminer si la formule des appels à projets est pertinente.
De plus, étant donné que la plupart des opérateurs bénéficiant du Fonds de lutte contre les assuétudes reçoivent également d'autres subventions de la Commission communautaire française (Cocof), une analyse d'ensemble devra être menée pour leur financement à l'avenir. Je l'ai clairement dit aux opérateurs. Les critères seront la plus grande cohérence possible d'une part, et une utilisation optimale des ressources d'autre part, afin d'éviter notamment les doubles financements.
Mme la présidente.- La parole est à M. du Bus de Warnaffe.
M. André du Bus.- Je constate que j'ai eu raison de faire preuve de prudence dans la rédaction de mon interpellation, puisque les informations que j'ai reçues depuis lors laissent précisément penser qu'une solution était en cours. J'apprends aujourd'hui qu'hier, la décision a été prise par le gouvernement d'octroyer des montants équivalents aux associations concernées par cette situation. Je m'en réjouis, même s'il est toujours dommage de constater que des transferts de compétences font souvent l'objet de moments quelque peu angoissants pour les travailleurs et pour des projets.
Je formule le souhait que l'évaluation qui sera menée par le SPF Santé publique soit menée conjointement avec les acteurs du terrain. À la Cocof, nous avons beaucoup travaillé sur le concept d'évaluation qualitative. Il ne faudrait pas qu'une évaluation externe vienne contredire les principes fondateurs de l'approche qualitative voulue par cette assemblée il y a quelques années et mise en œuvre par l'ensemble du secteur associatif concerné.
Pour le reste, nous suivrons avec beaucoup d'intérêt l'évolution de ce dossier et du Fonds fédéral de lutte contre les assuétudes.