« Coordination des initiatives en matière de lutte contre la mendicité infantile »
M. André du Bus de Warnaffe. – Nous avons déjà eu ce débat en commission et en séance plénière. Maintenant que nous avons un gouvernement fédéral de plein exercice, je souhaiterais faire le point sur la coordination de la lutte contre la mendicité infantile entre les différents niveaux de pouvoir. Lors de ma dernière question à ce sujet, vous vous étiez engagée à présenter en commission les progrès de cette coordination.
Nous étions d’accord pour dire qu’il fallait songer à plusieurs formes de réponses sociales cohérentes et adaptées aux réalités difficiles vécues par ces familles. L’efficacité des réponses passe bien entendu par l’optimalisation des initiatives de coordination entre les acteurs concernés par l’un ou l’autre aspect de ce problème complexe : travailleurs sociaux, professionnels prenant en charge les enfants des rues, services de l’aide sociale de première ligne ou de l’aide plus spécialisée, comme l’Aide à la jeunesse – même si celle-ci ne développe pas une politique spécifique à l’égard des enfants roms mendiants. Dans ce contexte, il me paraît crucial de tout mettre en œuvre pour améliorer la coordination des initiatives existantes, telles que nous les avons évoquées lors de nos discussions précédentes.
Vous envisagiez notamment de convoquer une conférence interministérielle sur la question spécifique de la coordination. Cette conférence a-t-elle eu lieu ? Qu’en est-il ressorti ? Des actions concrètes ont-elles été entreprises depuis lors ?
Enfin, vous aviez émis l’idée que le ministre fédéral de l’Intégration sociale soit le «responsable » de la coordination entre les différents niveaux de compétence. L’avez-vous rencontré à ce sujet ?
Mme Evelyne Huytebroeck, ministre de la Jeunesse. – Plusieurs études et réflexions ont été menées en Belgique, et plus spécifiquement en Fédération Wallonie-Bruxelles, sur les enfants roms. Elles débouchent sur plusieurs constats qui mettent à mal nombre de préjugés sur ces enfants et les familles mendiantes.
D’abord, la plupart des mineurs qui mendient sont des jeunes roms accompagnés de leurs parents ou de membres de leur famille au sens large, provenant d’Europe centrale ou orientale. Ce ne sont donc pas des enfants des rues mais des enfants dans la rue : ils ont un toit, même si leurs conditions de vie sont en général extrêmement précaires, à l’instar de leur situation de séjour sur le territoire belge. La plupart de ces familles étant en situation illégale, leur chance d’obtenir l’asile ou d’être régularisées est très faible malgré les persécutions qu’ils subissent en tant que Roms dans leurs pays d’origine. Mendier est donc une manière de récolter de l’argent pour survivre au jour le jour, et les parents ne se séparent pas de leurs enfants, par peur qu’on leur en retire la garde ou par crainte d’être expulsés.
La majorité des Roms n’ont pas suivi de cursus scolaire et arrivent en Europe occidentale en recherche de reconnaissance et de subsistance. Les associations qui travaillent avec ces familles constatent que les enfants sont souvent bien soignés par leurs parents dont certains fréquentent les consultations de l’ONE. Enfin, comme vous l’avez dit, ces mineurs ne relèvent que dans de très rares cas de l’aide à la jeunesse car le problème est davantage lié à la précarité et à la pauvreté d’un groupe vulnérable. Ces familles doivent pouvoir vivre dignement grâce à une aide sociale, à la mise en place de formations adéquates, à un accompagnement et à la délivrance d’un droit de séjour.
Comme vous le mentionnez, les réponses répressives les plongeraient davantage dans la précarité et la clandestinité et fragiliseraient ainsi les enfants. Je rappelle également que la mendicité n’est pas un délit en soi, même quand elle est pratiquée par des familles en présence des enfants. Il ne faut pas confondre mendicité exercée dans le cadre d’une organisation criminelle et mendicité occasionnelle exercée par des familles dans le besoin.
Un tour d’horizon rapide permet de constater l’existence de plusieurs structures dépendant d’autres secteurs actifs auprès de la population rom : le Centre régional d’intégration Foyer Bruxelles à Molenbeek, dont deux médiateurs scolaires d’origine rom sensibilisent les mamans roms à envoyer leurs enfants à l’école, l’asbl Diogènes à Bruxelles, active dans le travail de rue auprès de la population rom, le Centre des médiations des gens du voyage en Wallonie, qui intervient sur demande auprès de cette population et propose des formations à l’intention des travailleurs sociaux susceptibles de travailler avec elle.
Un conseil des Roms, Sinti et gens du voyage sera également créé avec le soutien du gouvernement fédéral. Cet organisme aura pour mission de garantir leur participation dans la politique belge et de leur donner l’occasion d’agir en tant que citoyens égaux. Par ailleurs, le gouvernement de la Fédération Wallonie-Bruxelles a décidé d’orienter son nouveau plan d’actions relatif aux droits de l’enfant autour de deux axes forts : l’information, la formation à l’éducation aux droits de l’enfant et la lutte contre les inégalités et discriminations. Ce deuxième axe élaborera des actions spécifiques liées au public rom telles que favoriser l’accrochage scolaire des enfants roms en soutenant des projets pilotes.
Le groupe de travail issu de la conférence interministérielle « Intégration dans la société » a également entamé la rédaction de son plan d’actions, intitulé « Stratégie nationale pour l’intégration rom » et qui repose sur quatre points : accès à l’éducation – il faut veiller à ce que chaque enfant rom achève au moins sa scolarité primaire –, accès au travail en réduisant l’écart en matière d’emploi entre les Roms et le reste de la population, accès aux soins de santé en réduisant l’écart en matière de santé entre les Roms et le reste de la population et, enfin, accès au logement et aux services essentiels en réduisant l’écart entre la proportion de Roms ayant accès au logement et au réseau public et la population en général.
Dans ce dernier cas, des actions particulières seront développées mais je ne peux en dire davantage à l’heure actuelle. En effet, les travaux entamés sous l’ancienne législature n’ont pas encore été finalisés et seront poursuivis avec les nouveaux ministres fédéraux.
Enfin, je prends également contact avec la nouvelle secrétaire d’État en charge des matières liées à la pauvreté et au séjour des étrangers, Mme De Block, pour aborder notamment la question des Roms. J’ai eu l’occasion de la voir récemment à propos du rapport « Pauvreté » et nous avons convenu de fixer un rendez-vous pour aborder la question de la lutte contre la pauvreté et la problématique des mineurs étrangers non accompagnés. J’espère avoir un contact rapide afin d’établir cette coordination nécessaire au sujet de ces publics particulièrement fragilisés.
M. André du Bus de Warnaffe. – Je vous remercie pour vos réponses mais je vous avoue
être perplexe car ma première question sur le sujet date de juillet 2010. En un an et huit mois, je ne constate aucune évolution dans ce dossier. Au départ, il me semble que nous étions tous d’accord sur l’existence d’un problème social et sur le constat d’une situation inadmissible : l’utilisation des très jeunes enfants à des fins de mendicité.
Les études réalisées et des constats plus récents soulignent la difficulté d’empêcher ces familles de n’avoir comme maigres ressources que les produits de la mendicité. Dans cette perspective, je ne voyais pas la pertinence d’une action plus répressive. J’avoue que je suis en train de remettre en question mon point de vue. Je constate en effet qu’en 18 mois, la situation n’a pas évolué. Si l’accompagnement social me semble incontournable dans une situation aussi intolérable, je pense que je vais néanmoins soutenir la proposition déposée
au Sénat visant à renforcer la répression.
Mme Evelyne Huytebroeck, ministre de la Jeunesse.– Je vous comprends bien. Ce n’est cependant pas de ma faute si le pouvoir fédéral a été paralysé pendant de longs mois. Vous avez évoqué à de nombreuses reprises le terme « d’accompagnement social ». Mes compétences portent sur l’Aide à la jeunesse et, dans le cas qui nous occupe, l’aide au mineurs étrangers non accompagnés (Mena). Notre aide est donc une aide supplétive et nous ne traitons que des problèmes rencontrés par des enfants qui ressortissent à l’Aide à la jeunesse. Pour l’instant, la plupart de ces enfants roms ne relèvent pas de nos compétences. Ce n’est le cas que quand il y a un mandat. Un enfant rom ou un Mena ne ressortit pas automatiquement, parce qu’il est rom ou mena, à l’Aide à la jeunesse. Par ailleurs, on ne retire pas un enfant à sa famille sous prétexte qu’il mendie en rue. En tout cas, ce n’est pas l’esprit de l’Aide à la jeunesse.
En tant que ministre de l’Aide à la jeunesse, je peux développer des projets intégrés dans une politique plus globale. Ce qui est le cas puisque nous allons bientôt conclure un protocole d’accord avec les CPAS sur toute une série de points. Nous nous rendons compte en effet que des problèmes d’aide à la jeunesse sont directement liés à ces problèmes de précarité. Ce protocole comprendra certainement un point consacré aux enfants roms.
Je ne pense pas que la proposition de loi ac- tuellement déposée au Sénat visant à pénaliser la mendicité infantile apportera une réponse au problème.
M. André du Bus de Warnaffe. – Elle ne répondra sans doute pas au problème. À tout le moins suscitera-t-elle une réaction chez les acteurs responsables. Ce serait déjà un pas.
Voir aussi - Communiqué de presse "mendicité infantile" Janvier 2012
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- Question orale "mendicité infantile" mars 2011
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