Discussion avec Monsieur Pascal Smet, Ministre du gouvernement de la Région de Bruxelles-Capitale, chargé de la mobilité et des travaux publics
Monsieur le Ministre, la sous-section 3 de l'arrêté du 18 juillet 2013 prévoit l'attribution de cartes de dérogation aux prestataires de soins médicaux non urgents, tels que les kinésithérapeutes, les vétérinaires ou les infirmières. Cette carte leur permet de stationner gratuitement lorsqu'ils sont en intervention, pendant la dispensation effective des soins médicaux. Néanmoins, la carte de dérogation n'est accordée qu'à la condition sine qua non que les prestataires soient liés aux organisations reconnues par la Commission communautaire française, la Commission communautaire flamande et la Commission communautaire commune, ce qui exclut par conséquent de nombreux professionnels de santé.
Le stationnement sur notre territoire est de plus en plus réglementé, le nombre de places en voirie diminue sans être systématiquement compensé et les quartiers rencontrent davantage de problèmes de stationnement.
Or, il est établi que l'augmentation du nombre de malades chroniques éprouvant des difficultés à se déplacer implique un besoin sans cesse croissant de soins à domicile. Dans l'intérêt des patients, il est dès lors primordial de trouver une solution permettant à tous les prestataires qui le souhaitent, sans distinction, d'obtenir une carte de dérogation.
Récemment, les bases d'un Plan de santé bruxellois ont été posées. Étant donné cette demande croissante et la volonté politique de soins à domicile, avez-vous entamé des discussions avec vos collègues afin de définir les aspects pratiques et organisationnels liant santé et mobilité ?
Dans le cadre des modifications de l'ordonnance de stationnement, ne trouveriez-vous pas opportun d'étudier la possibilité d'élargir la dérogation aux prestataires de soins issus d'organismes non spécifiquement reconnus par les trois autorités communautaires et aux prestataires indépendants ?
Une autre piste concerne le projet ParkingPlus, qui permet aux particuliers de mettre leur garage à disposition de prestataires de soins disposant d'un numéro Inami. Pourtant très prometteuse, la formule semble avoir perdu de sa vigueur. Avez-vous procédé à une évaluation du projet ? Comment redynamiser cette plate-forme et comment assurer son succès face à des plates-formes telles que MyflexyPark, plus rentables pour les particuliers ?
Enfin, ma dernière question est plus générale. Le plan de stationnement a pour ambition d'assurer la transition avec les pratiques existantes. Aussi, au vu du peu d'adhérents à ParkingPlus et des difficultés pour certains prestataires de soins à obtenir une dérogation, quels éléments ont-ils assuré la transition en matière de stationnement pour les prestataires de soins de santé ?
M. le président.- La parole est à M. Smet.
M. Pascal Smet, ministre.- L'octroi de cartes de dérogation ne permet pas de résoudre les difficultés de stationnement de prestataires de soins à domicile. La carte de dérogation permet seulement de ne pas payer en zone grise ou verte et de ne pas devoir apposer son disque en zone bleue. La carte de dérogation ne donne pas la possibilité de disposer d'une place réservée en voirie.
Un nombre trop élevé de dérogations a un effet négatif sur la politique de stationnement. En effet, payer ou placer un disque encourage une rotation rapide et donne de la place à tous les véhicules. Une carte de dérogation encourage le stationnement de plus longue durée et fait perdre des places pour des personnes qui ont besoin d'une place de stationnement pour une courte durée.
Il faut également rappeler que le quart d'heure est gratuit dans toutes les zones où la carte de dérogation est valable. Ce quart d'heure est souvent suffisant pour les soins de première urgence comme les piqûres d'insuline ou les pansements pour le secteur infirmier, où la livraison de plats pour le secteur horeca.
Les dix-neuf communes réfléchissent, avec parking.brussels et moi-même, à une proposition commune sur les cartes de dérogation, qui permettrait d'harmoniser les pratiques actuelles entre les différentes communes.
De ce groupe de travail, sortira une proposition de modification des arrêtés par le gouvernement.
Le stationnement devant un garage est interdit par le Code de la route, sauf si la plaque de l'utilisateur du garage est apposée sur la porte et que le véhicule garé devant celle-ci porte le même numéro d'immatriculation. Il s'agit d'un droit d'usage, qui ne permet pas d'éviter le paiement ou l'apposition du disque bleu.
Si le propriétaire du véhicule stationnant devant son propre garage possède une carte de riverain, il ne sera pas contraint de payer si son garage se trouve dans une zone payante où les dérogations sont permises, ou en zone bleue. Par contre, même devant son propre garage, il sera contraint de payer si son garage se situe en zone rouge ou orange, et ne pourra rester que deux heures maximum, selon la loi actuelle.
Le projet ParkingPlus ainsi que la plate-forme Flexipark sont illégaux selon la législation actuelle. Le Plan régional de politique du stationnement (PRPS) a pour ambition de permettre une transition mais pas d'aller vers des pratiques illégales. Afin de favoriser l'harmonisation et la rapidité pour les personnes concernées, parking.brussels est chargée de délivrer les cartes pour les prestataires de soins urgents puisque celles-ci sont valables sur l’entièreté du territoire régional.
Bref, nous sommes en train d'analyser la situation, mais trouver une solution n'est pas évident.
M. le président.- La parole est à M. du Bus de Warnaffe.
M. André du Bus.- Je vous encourage à prendre en considération la situation des prestataires de soins paramédicaux. En effet, ce sont souvent ceux-là qui sont concernés par les maladies chroniques - au travers de réseaux comme le Réseau santé diabète -, lesquelles demandent des interventions fréquentes.
Le journal Le Soir d'aujourd'hui consacrait trois pages au problème endémique du diabète en Belgique. Nous sommes face à des enjeux de santé primordiaux, pour lesquels les trajets de soins et la présence de prestataires de soins paramédicaux à domicile sont fondamentaux. Dans cette perspective, je vous encourage à dégager des solutions viables pour ceux-ci en termes de parking.