Demande d’explications à la vice‑première ministre et ministre des Affaires sociales et de la Santé publique
Mme la présidente. – M. Jean‑Marc Delizée, secrétaire d’État aux Affaires sociales, chargé des Personnes handicapées, répondra.
M. André du Bus de Warnaffe (cdH). – En juin dernier, l’Assemblée générale des Nations unies a tenu une réunion de haut niveau sur le sida. Cette réunion était importante à plus d’un titre.
D’abord, elle a marqué le temps. En effet, il s’est écoulé trois décennies depuis le premier cas de sida signalé en 1981, dix ans depuis l’adoption, en 2001, de la Déclaration d’engagement sur le sida et de ses buts assortis d’échéances, et cinq ans depuis l’adoption, en 2006, de la Déclaration politique sur le sida et l’engagement qui y était pris de renforcer d’urgence les efforts visant à atteindre, en 2010, l’objectif de l’accès universel à des programmes complets de prévention, de traitement, de soins et de soutien.
Ensuite, elle a permis d’examiner les progrès accomplis et d’adopter une nouvelle déclaration politique intitulée « Intensifier nos efforts pour éliminer le VIH/sida », avec de nouveaux engagements et des objectifs ambitieux qui donneront un nouvel élan à la riposte au sida.
Enfin, elle a dressé un bilan dont je retiendrai trois données chiffrées : 34 millions – c’est le nombre de personnes vivant aujourd’hui avec le sida –, 30 millions – c’est le nombre de personnes décédées de causes liées au sida – et 7 000, soit le nombre de nouvelles infections chaque jour. Si le taux d’incidence du VIH a diminué au niveau mondial, le nombre total de nouvelles infections reste élevé – 7 000 environ par jour – soit quelque 2,5 millions de nouvelles infections par an. Cette réduction mondiale du taux d’incidence du VIH masque également des variations sensibles entre les différentes régions du monde.
La nouvelle stratégie de l’ONUSIDA 2011–2015, qui a servi de référence pour la préparation de la réunion de haut niveau, a été adoptée par le Conseil de coordination du Programme en décembre 2010.
Cette stratégie a pour ambition de transformer fondamentalement la riposte mondiale au sida et permet de positionner cette démarche dans le nouvel environnement international. Ce combat est un investissement à long terme. La stratégie entend ainsi révolutionner la prévention du VIH, accélérer la prochaine phase des traitements, des soins et du soutien, et promouvoir les droits humains et l’égalité des sexes.
Lors de son intervention, notre premier ministre, Yves Leterme, a marqué l’adhésion sans réserve de la Belgique aux recommandations et aux objectifs de la nouvelle stratégie d’ONUSIDA et au rapport du Secrétaire général des Nations unies intitulé « Ensemble pour l’accès universel : objectif zéro nouveau cas d’infection au VIH – zéro discrimination – zéro décès dû au sida ».
Pour mémoire, l’ONUSIDA, programme commun des Nations unies sur le VIH/sida, fut dirigé par un de nos compatriotes, le Docteur Peter Piot, depuis sa création en 1996 jusqu’à fin 2008. Le Docteur Piot fut, par ailleurs, Secrétaire général adjoint des Nations unies durant la même période.
La raison d’être de ce programme est un constat : on ne peut combattre efficacement le sida seulement en s’attaquant à l’aspect médical. De par le mode d’expansion de la pandémie, le VIH et le sida affectent tous les aspects de la société humaine.
J’en viens à la communauté des brevets pour les médicaments.
Une certitude s’impose : l’accès au traitement va transformer la riposte au sida dans les dix prochaines années. À cette fin, il est primordial d’investir pour, d’une part, découvrir de nouvelles thérapies – le traitement antirétroviral recèle, plus que jamais, le potentiel pour changer la donne – et, d’autre part, pour accélérer l’accès au traitement du VIH ; les traitements contre le sida coûtent cher. À l’heure actuelle, le prix minimum du traitement dans les pays en voie de développement est de 300 dollars par an et par patient, contre environ 5 000 dollars en Europe. Mais les médicaments low cost sont des génériques. S’ils ne sont pas chers, c’est parce qu’ils sont fabriqués à partir de molécules dont le brevet est tombé dans le domaine public. Cela signifie qu’elles ont été découvertes depuis plus de dix ou vingt ans. Depuis, la recherche n’a cessé d’avancer. Cette situation a été dénoncée par la présidente de Médecins sans Frontières, Marie‑Pierre Allié, qui a déclaré : « C’est là où il y a le plus de patients qu’on utilise les plus mauvais médicaments ». C’est donc de génériques de qualité et d’une accélération de leur mise à disposition dont nous avons besoin pour rencontrer cette certitude.
Développé pendant quatre ans par UNITAID, le concept de communauté de brevets pour les médicaments s’est concrétisé en une réalité tangible et en une entité juridique distincte de UNITAID, fin 2010.
L’objectif de la communauté de brevets est « d’améliorer la santé en apportant aux patients, dans les pays à faibles et moyens revenus, un meilleur accès à des produits médicaux de qualité, sûrs et efficaces, plus appropriés et plus abordables, par le biais d’un mécanisme volontaire de communauté de brevets, initialement dans le domaine des produits pharmaceutiques rétroviraux, des produits pédiatriques rétroviraux ainsi que des nouvelles combinaisons à dose fixe ». Il s’agit donc de faciliter la production de médicaments moins chers pour les pays en développement, en autorisant les producteurs de génériques à produire des copies de médicaments brevetés.
Le directeur exécutif de l’ONUSIDA, Michel Sidibé, a salué cette nouvelle car « le partage de l’innovation et des brevets permettra de faire baisser le prix des médicaments et d’apporter un traitement antirétroviral à des millions de personnes supplémentaires. » « Il est totalement inadmissible, d’un point de vue moral, que neuf millions de personnes attendent un traitement et que 5 000 personnes meurent chaque jour de maladies associées au sida », a ajouté M. Sidibé.
La balle est désormais dans le camp des compagnies pharmaceutiques qui détiennent des brevets sur des produits de traitement du VIH essentiels pour traiter les personnes vivant avec ce virus, dans les pays en développement. Si les compagnies souhaitent réellement élargir la mise à disposition de nouveaux médicaments, elles doivent donner accès à leurs brevets qui empêchent la production de génériques. Cela aura immédiatement un réel impact sur la vie des patients.
Des négociations sont actuellement en cours avec plusieurs entreprises pharmaceutiques. En cas d’échec, deux malades sur trois dans le monde n’auront toujours pas accès aux antirétroviraux, et les malades des pays pauvres qui seront traités continueront à avaler des médicaments dont la formule date de plus de vingt ans.
Un autre enjeu concerne la gestion des brevets au service de la santé publique globale.
Les licences axées sur la santé publique et concédées pour des produits en cours de développement clinique sont rares. Il s’agit d’une avancée majeure dans un domaine où de nombreux médicaments, dont la valeur est potentiellement inestimable, se trouvent encore au stade de la recherche clinique. Cette licence permettra à des versions génériques de ces nouveaux produits d’être lancées sur le marché peu de temps après leur mise à disposition dans les pays riches.
Sans aucun doute, nous franchissons aujourd’hui un pas décisif vers une gestion des brevets au service de la santé publique globale.
En conclusion, je reprendrai les propos de M. Sidibé, directeur exécutif de l’ONUSIDA : « La réunion de haut niveau constituera une étape majeure dans l’histoire de la riposte au sida. Il n’y a qu’en travaillant ensemble pour fixer l’avenir de notre action que nous pourrons l’accélérer et obtenir des résultats plus importants au profit des personnes. » Cette déclaration reste plus que jamais d’actualité car si la pandémie de VIH semble se stabiliser, notion toute relative pour certaines régions du monde, elle reste toutefois à un niveau inacceptable.
Monsieur le ministre, lors de la réunion de l’Assemblée générale des Nations Unies de juin dernier, le Premier ministre a marqué l’adhésion sans réserve de la Belgique aux recommandations et aux objectifs de la nouvelle stratégie d’ONUSIDA 2011‑2015.
Comment comptez‑vous « métaboliser », pour notre pays, les objectifs de la Stratégie de l’ONUSIDA 2011‑2015 ?
Certains objectifs sont‑ils déjà partiellement voire totalement rencontrés ?
Quels sont les objectifs qui demandent plus de temps ou qui rencontrent plus de difficultés dans leur mise en œuvre ?
Étant donné les compétences des communautés, un comité interministériel « Santé » est‑il prévu ? Si oui, dans quel délai ?
Estimez‑vous que le concept de « communauté de brevets » pour les médicaments trop chers apporte une solution à l’accès à des médicaments de qualité et à la mise à disposition rapide pour les pays à faibles ou moyens revenus ?
Comment le gouvernement peut‑il concrètement soutenir le secteur pharmaceutique à adhérer et à répondre davantage à ce concept de communauté de brevets ? À titre d’exemple, ne conviendrait‑il pas d’établir une liste, qui serait rendue publique, des entreprises pharmaceutiques adhérant à ce concept, et qui aurait pour objectif de souligner l’engagement volontariste et humaniste de ces entreprises, mais également d’encourager les entreprises « distraites » à améliorer leur image auprès du public ?
M. Jean‑Marc Delizée, secrétaire d’État aux Affaires sociales, chargé des Personnes handicapées. – Je vous donne lecture de la réponse de Mme la ministre Onkelinx.
Vous connaissez mon engagement dans ce combat. C’est pourquoi je suis très heureuse que notre pays ait enfin décidé de libérer sa contribution de 21 millions d’euros au Fonds mondial pour la lutte contre le sida, la tuberculose et la malaria pour 2011.
En ce qui concerne l’engagement pris par le Premier ministre lors de son discours à New York, quant à l’adhésion de la Belgique aux recommandations et aux objectifs de la nouvelle stratégie ONUSIDA et au rapport du Secrétaire général des Nations unies, je puis vous confirmer que pour les activités relevant de ma compétence, à savoir le traitement, les soins et le support des patients, le traitement des patients touchés par le sida est remboursé et organisé de façon multidisciplinaire. On peut donc conclure que cet objectif est totalement atteint.
En ce qui concerne la collaboration avec les communautés et régions, une conférence interministérielle Santé existe, ainsi qu’un groupe de travail « maladies infectieuses ». Durant l’année 2010, plusieurs réunions d’information concernant les actions menées dans la lutte contre le sida ont été organisées.
Le principe d’une communauté des brevets pourrait effectivement favoriser l’accès, à un prix abordable, aux médicaments actuellement trop chers mais sa réalisation ne devrait pas se faire au niveau national mais plutôt au niveau européen, voire mondial. Je demanderai à mon administration d’encourager toutes les initiatives en ce sens.
M. André du Bus de Warnaffe (cdH). – J’avais appris que la Belgique, à l’instar d’autres pays européens, avait libéré sa contribution au Fonds mondial pour la lutte contre le sida, la tuberculose et la malaria. Le retard était lié à des problèmes de gestion de l’ONUSIDA éclaircis depuis lors.
En Belgique, le traitement du VIH est particulièrement bien pris en compte par les différentes unités médicales. Nous sommes en quelque sorte dans un pays de cocagne en la matière, même si la situation continue d’interpeller. Nous faisons figure de modèle. Je me suis rendu, voici quelques mois, à l’ONUSIDA à New York. J’y ai entendu des témoignages en provenance d’autres pays et j’ai constaté que les moyens déployés en Belgique étaient considérables. Il nous appartient désormais de trouver le moyen de donner une impulsion en ce qui concerne la communauté de brevets. Vous préconisez une initiative au niveau européen, voire mondial, mais cela ne revient‑il pas à se retrancher vers d’autres niveaux de pouvoir ?
Je sais qu’une entreprise belge a fait montre d’un certain avant‑gardisme en libérant une partie de ses brevets relatifs aux médicaments antirétroviraux. Il faut soutenir ce type de démarche et réfléchir à une initiative de la Belgique. Cela pourrait servir d’exemple à d’autres pays et créer une dynamique internationale. Je reste convaincu que nous avons un pouvoir d’initiative important et je plaide pour que le cabinet de Mme Onkelinx réfléchisse à cette piste.
M. Jean‑Marc Delizée, secrétaire d’État aux Affaires sociales, chargé des Personnes handicapées. – Nous prendrons bonne note de votre suggestion.