Demande d'explications de M. André du Bus de Warnaffe à la ministre des Classes moyennes, des PME, des Indépendants et de l'Agriculture sur «le Programme européen d'aide aux plus démunis»
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M. André du Bus de Warnaffe (cdH). - Le Programme européen d'aide aux plus démunis, le PEAD, est un programme qui utilise les stocks d'invendus issus de la politique agricole commune en les redistribuant à des associations caritatives agréées comme les Restos du Coeur.
Il s'agit d'une aide très importante puisqu'en 2011, le PEAD a distribué une aide alimentaire à plus de dix-huit millions de personnes.
En Belgique, cette aide européenne finance 50% de l'approvisionnement des banques alimentaires et des associations qui aident les plus démunis. En 2011, le PEAD a fourni de l'aide à 205.000 personnes en Belgique, dont plus de 25.000 à Bruxelles.
Le 13 avril 2011, le PEAD a été remis en question à la suite d'un arrêt de la Cour de justice européenne. Pour la Cour, le PEAD n'est plus lié à la politique agricole commune car l'Union européenne achète directement des produits pour compléter les stocks invendus issus de la PAC.
Heureusement, un accord a été trouvé pour poursuivre le PEAD jusqu'à la fin de 2013 en vue d'éviter une fin abrupte.
Mais il ne s'agit que d'un système transitoire qui s'arrêtera fin 2013. L'Union européenne doit encore élaborer un nouveau régime d'aide alimentaire pour 2014. Ce nouveau régime devra être doté d'une base juridique solide et conserver le même budget de telle sorte que les personnes tributaires de l'aide alimentaire européenne ne souffrent pas de la pauvreté alimentaire.
Un tel régime de distribution de denrées alimentaires au profit des personnes les plus démunies a notamment fait l'objet d'une demande dans une résolution des eurodéputés du 7 juillet 2011.
Madame la ministre, quel est l'état d'avancement de l'élaboration d'un programme de distribution de denrées alimentaires au profit des personnes les plus démunies à l'échelle européenne pour 2014 ?
Une base légale et un système de financement ont-ils été trouvés ?
La Belgique soutient-elle la résolution du 7 juillet 2011 du Parlement européen auprès de la Commission européenne afin de dégager une solution pour 2014 ?
Mme Sabine Laruelle, ministre des Classes moyennes, des PME, des Indépendants et de l'Agriculture. - Dans les années 80, le Conseil européen des ministres de l'Agriculture avait pris la décision de recourir aux stocks de beurre, de viande et de lait pour venir en aide aux plus démunis. Le budget relatif à ce programme était de l'ordre de 500 millions d'euros.
À la fin de l'année dernière, un certain nombre de pays, dont l'Allemagne, ont souhaité mettre fin à ce programme puisqu'à la suite des différentes réformes de la politique agricole commune, il n'y avait plus de stocks à distribuer. De ce fait, les 500 millions d'euros étaient en grande partie destinés à l'achat de produits, ce qui n'est pas l'objet de la politique agricole commune.
Un certain nombre de pays veulent la fin de ce programme mais, à l'échelon du Conseil européen, nous avons obtenu le maintien du programme au sein de la politique agricole commune jusqu'à la fin de la programmation en cours, c'est-à-dire jusqu'à la fin de l'année 2013. Le budget a toutefois été ramené à 350 millions d'euros.
Le programme quittera en tout cas le champ de la politique agricole commune. L'achat de produits au profit des plus démunis est un acte qui a du sens. Je défends cette politique. Je l'ai fait valoir au premier ministre et à mes collègues régionaux.
La Belgique souhaite faire passer ce programme de la politique agricole commune à la politique sociale. Je soutiens évidemment la résolution du Parlement européen, qui ne dit pas autre chose. Nous souhaitons tous pérenniser un programme qui vient en aide à beaucoup de personnes qui ne mangent pas toujours à leur faim. En Belgique, la distribution se déroule de manière correcte et efficace, notamment gráce au concours des banques alimentaires.
Le sommet européen qui devait décider du budget a été quelque peu retardé dans ses travaux. Mais c'est bien dans ce cadre qu'il conviendra de maintenir ce projet, non plus au sein de la politique agricole commune mais au sein des programmes sociaux développés par l'Union européenne.
M. André du Bus de Warnaffe (cdH). - Je vous remercie pour cette réponse, madame la ministre. Nous suivrons avec vigilance l'état d'avancement des travaux, dans le courant de l'année prochaine, j'imagine.