Interpellation à Monsieur Christos Doulkeridis, secrétaire d'État de la Région de Bruxelles Capitale, chargé du logement
M. André du Bus de Warnaffe.- Introduites depuis près de douze ans dans la législation bruxelloise, la formule des agences immobilières sociales (AIS) est un outil qui connaît un succès sans cesse croissant et dont les importants bénéfices sociaux ne sont plus à démontrer.
Cette interpellation traite plus particulièrement des conditions d'accès aux logements gérés par les AIS. On constate en effet que ces conditions d'accès aux logements ne sont pas toujours uniformes.
L'ordonnance et l'arrêté ne définissent pas un public cible particulier, si ce n'est qu'il doit répondre à des conditions de revenus et qu'aucun membre du ménage ne peut être plein propriétaire,emphytéote ou usufruitier d'un bien immeuble affecté au logement ou à un usage professionnel. Je cite ici l'article 93 du Code du logement.
Au-delà de ces conditions de revenus imposées par le cadre législatif commun, les AIS ont défini des conditions d'admission qui leur sont propres et qui précisent leur public cible spécifique. On constate qu'il existe diverses formules : certaines AIS calquent leurs modalités d'attribution sur celles du logement social en suivant la chronologie et les points de priorité, d'autres attribuent les logements uniquement sur base de l'ancienneté de la demande.
J'ai entendu également qu'un certain nombre d'AIS avaient tendance à réserver leurs logements uniquement aux habitants de la commune sur laquelle les logements qu'elles
gèrent se situent. J'ai récemment été contacté par une personne qui s'est vu refuser l'accès à un tel logement car, suivant sa compréhension de la gestion du dossier, elle n'était pas domiciliée dans la commune où l'AIS était basée.
Bien que l'article 92 du Code du logement prévoie que les AIS peuvent réserver un quota de logements à un public sélectionné par la commune ou le CPAS avec lesquels elles ont un accord de collaboration, et que, par ailleurs, certaines discriminations puissent être admises dans l'attribution de ces logements, notamment dans le cadre des mesures d'action positives prévues par l'article 182 du Code du logement, il me semble qu'en dehors de ces cas précis, une distinction sur la base de la provenance géographique du demandeur ne devrait pas être admise. En effet, les articles 178 et suivants du Code du logement prohibent entre autres aux AIS d'opérer une discrimination dans le cadre des conditions et critères relatifs à l'accès au logement.
Je fais référence, par ailleurs, à un prononcé du 3 juin 2005 du tribunal de première instance de Bruxelles, dans le cadre du secteur locatif privé.
Il a jugé qu' "un propriétaire, de même que son agent immobilier, ne peuvent faire preuve de discrimination dans le choix du locataire ou de l'acquéreur".
J'aimerais dès lors que vous nous éclairiez sur la procédure d'attribution des logements gérés par les agences immobilières sociales. Ces dernières peuvent-elles réserver la totalité des logements qu'elles gèrent aux habitants de la commune sur laquelle ceux-ci sont situés ?
Des directives spécifiques ont-elles été données par l'administration à l'attention des AIS afin qu'elles ne procèdent pas à ce genre de distinction lors de l'attribution des logements ?
Quelles autres mesures pouvez-vous envisager afin de clarifier ce mode d'attribution, vécu par certains comme discriminatoire à divers égards ?
M. Christos Doulkeridis, secrétaire d'État.- Je tiens tout d'abord à rappeler, comme j'ai déjà eu l'occasion de le faire devant cette commission, que je compte bien m'employer
à promouvoir l'égalité de traitement dans les domaines qui relèvent de mes attributions, et en particulier le logement.
Dans son accord de majorité, le gouvernement s'est d'ailleurs engagé à lutter activement contre toute forme de discrimination.
Comme mesure significative en faveur du soutien à l'égalité de traitement, je vais prochainement m'engager à financer avec mes homologues flamands et wallons une ambitieuse étude bisannuelle spécifiquement dédiée aux discriminations dans le secteur du logement. Celle-ci sera initiée en 2011 par le buy generic cialis online without a prescriptionCentre pour l'égalité des chances et portera tant sur le marché locatif privé que sur le secteur public.
Vous évoquez un possible cas de discrimination dans le secteur des AIS. Le tissu législatif en matière de lutte contre la discrimination est relativement bien étoffé dans ce secteur, comme
dans les autres secteurs œuvrant à la location sociale en Région de Bruxelles-Capitale.
Je pense à l'ordonnance promulguée le 19 mars 2009 prise par le parlement bruxellois, qui insère dans le Code du logement une série de balises enla matière. Largement inspirée du prescrit fédéral, cette ordonnance transpose en fait les directives européennes 2000/43/CE et 2004/113/CE.
Outre l'octroi du logement en lui-même, sont également soumis aux standards anti- discrimination les critères réglementaires relatifs à l'accès au logement, de même que la présentation ou la publicité relative à l'accès au logement, entre autres.
Quant à votre question particulière concernant une éventuelle connaissance de ma part de pratiques régulières de discrimination du type de celles que vous évoquez, je vous affirme qu'il n'en est rien. En effet, jusqu'à présent, ce sont les plaintes - rares et à examiner attentivement - qui nous indiquent qu'il pourrait y avoir ce genre de problème.
Pour ce qui concerne plus précisément le cas que vous soulevez, à ma connaissance, l'AIS concernée attribue des logements aux personnes présentées exclusivement via des partenaires tels que les CPAS, ou le secteur associatif via des associations comme les Petits Riens, Les Alouettes, etc. J'ai demandé à l'administration du logement de procéder à un examen de la situation et de me faire un rapport, le cas échéant, à ce sujet. Je puis cependant vous dire que l'AIS évoquée ne se reconnaît en rien dans les faits que vous évoquez.
Je voudrais ajouter que l'arrêté réglant le subventionnement des AIS ne prévoit pas que celles-ci doivent fournir leur règlement d'attribution à l'administration et que, dès lors, les
conditions d'accès ne sont pas contrôlables directement. Je souhaite d'ailleurs introduire davantage de transparence à cet égard dans ce secteur.
Ces discriminations, si elles étaient avérées, ne peuvent en aucun cas être justifiées. Les articles 178 et suivants du Code sont d'application sans restriction.
Quant aux mesures que j'aurais prises afin de combattre ce phénomène, je vous informe qu'ayant pris connaissance d'un autre type de plainte, j'ai effectivement décidé de réunir les AIS, l'administration et mon cabinet dans un groupe de travail chargé de proposer un règlement d'ordre intérieur commun à toutes les AIS. Ce règlement prendra également en compte l'interdiction d'exercer des discriminations, hormis celles entrant dans le cadre de mesures d'action positives.
Si c'est l'administration qui est chargée de réunir ce groupe de travail et de promouvoir la démarche, ce sont les AIS, et notamment la Fédération des agences immobilières sociales de la Région bruxelloise (FEDAIS), qui devront aussi faire des propositions concrètes en ce sens.
M. André du Bus de Warnaffe.- Nous attendons donc l'étude que vous avez demandée à votre administration.
M. Christos Doulkeridis, secrétaire d'État.- Vous parlez du rapport spécifique sur le cas que vous avez évoqué ?
M. André du Bus de Warnaffe.- Je parle du rapport sur les conditions d'octroi des logements dans le cadre des AIS. Par ailleurs, je me réjouis du fait qu'un règlement d'ordre intérieur commun à l'ensemble des AIS sera proposé.
En l'occurrence, et pour avoir eu un contact ultérieur avec l'AIS citée dans l'interpellation, il ressort qu'il s'agit ici d'un problème de communication entre les demandeurs et les
responsables des AIS. Je ne crois pas que les AIS agissent d'une façon discriminatoire en tant que telle, mais c'est vécu ainsi. Il y a donc un véritable problème de communication à régler.
Il faudrait faire en sorte que tous les demandeurs reçoivent un document recensant les conditions d'octroi des logements. Cela leur permettrait de comprendre qu'il existe fort légitimement des partenariats en vigueur avec des CPAS ou des associations, et donc d'avoir un vécu positif avec un service par ailleurs fortement apprécié. zp8497586rq